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jeudi 8 octobre 2015

Enfant en bas âge: garde exclusive pendant la période scolaire et garde partagée pendant la période estivale

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Dans Droit de la famille-152423 (2015 QCCS 4508), le Tribunal doit trancher la question de la garde d’un enfant âgé de presque 3 ans alors que les parents résident dans deux villes différentes et que Monsieur requiert la garde partagée.

Les faits
Les parties ont fait vie commune pendant deux ans, soit de septembre 2011 à septembre 2013.  De leur union est née une fille, aujourd’hui âgée de presque 3 ans.  À la suite de leur séparation, les parties se sont entendues à l’effet que Monsieur exercerait les droits d’accès ci-après : du jeudi au lundi pendant la semaine où il travaille de jour et du jeudi matin au vendredi midi pendant la semaine où il travaille de soir.  Le 7 mai 2014, le Tribunal a entériné un consentement signé par les parties et qui reflétait leur entente sur le partage du temps de garde de leur fille.  Puis, ayant de la difficulté à se trouver un emploi à ville A, Madame déménage à ville B, se trouve un emploi et inscrit leur fille dans une garderie éducative : depuis le mois d’août 2014, Madame continue à exercer la garde exclusive de leur fille alors que Monsieur exerce des droits d’accès à raison d’une fin de semaine sur deux, de même que des accès plus fréquents pendant la période estivale.  Cela dit, Monsieur requiert une garde partagée, prétendant pouvoir inscrire leur fille dans une garderie en milieu familial qu’elle aurait déjà fréquentée.  De son côté, Madame requiert le maintien du  statu quo.

Analyse
Après avoir considéré le critère du meilleur intérêt de l’enfant (art. 33 C.c.Q.) dont le critère de la stabilité de l’enfant (garderie éducative à ville B) et après avoir conclu à la capacité des deux parents, le Tribunal a confié à Madame la garde exclusive de l’enfant   durant l’année scolaire et a confié aux deux parents la garde partagée pendant la période estivale, en alternance de semaine en semaine :
« [18]            X aura bientôt 3 ans. Elle fréquente une garderie éducative à Ville B où sa présence en continu est importante pour qu’elle puisse en bénéficier, le tout dans un environnement stable.

[19]            L’obliger à changer de garderie de semaine en semaine, surtout d’une garderie éducative à une garderie en milieu familial, ne serait pas de nature à lui apporter cette stabilité propre à son meilleur développement.

[20]            Nul doute que nous sommes en présence de deux bons parents qui possèdent une capacité parentale suffisante pour veiller sur l’enfant.

[21]            C’est aussi la raison pour laquelle durant la période estivale, la garde partagée devra prévaloir.

[22]            Après les avoir entendus à l’audience, le Tribunal estime que les parties ont la capacité d’établir entre eux une bonne communication.

[23]            Ainsi, il y a lieu d’accorder au demandeur des droits d’accès élargis comprenant une semaine complète pendant la période des Fêtes incluant Noël ou le Jour de l’An en alternance, les congés pédagogiques ou fériés qui sont accolés à ses jours d’accès, la moitié du congé pascal ou toute autre période convenue entre les parties.

[24]            Pendant la période estivale, chacune des parties pourra bénéficier d’un accès auprès de X d’une semaine en alternance. Si les parties le désirent, elles pourront bénéficier d’une période de deux semaines continue pour autant qu’un avis soit donné à l’autre avant la fin du mois de mai. »
  
Le texte intégral de la décision est disponible ici

Commentaires
Il est intéressant de noter que la partie qui demande une modification d’une ordonnance relative à un enfant doit d’abord démontrer un change¬ment significatif dans la situation des parties ou de l’enfant, ce qui ne semble pas avoir été expressément mentionné dans l’analyse du présent dossier. 

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