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vendredi 9 octobre 2015

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ: Le tribunal a le pouvoir d'accorder à une partie, de façon rétroactive, le statut de prêteur temporaire de façon à garantir des sommes qu'elle a déjà avancées au cours de la restructuration






2015EXP-2811
Intitulé : Structured Solutions Inc. c. Gestion Rer inc., 2015 QCCS 4114
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-11-047103-144
Décision de : Juge Stephen W. Hamilton
Date : 26 août 2015
Références : SOQUIJ AZ-51211769, 2015EXP-2811, J.E. 2015-1541 (8 pages)
 
Résumé
FAILLITE ET INSOLVABILITÉ — arrangements avec les créanciers — prêteur temporaire — subrogation conventionnelle — absence d'autorisation judiciaire — nomination rétroactive — compétence du tribunal — sommes déjà avancées — charge prioritaire — interprétation de «ordonnance» (art. 11.2 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies).

Requête en reconnaissance du statut de prêteur temporaire. Accueillie.

La requérante est intervenue à une convention avec le prêteur temporaire visant à être subrogée dans les droits que l'ordonnance initiale avait accordés à ce dernier. Son statut de créancière a ensuite été contesté et la Cour supérieure, aux termes d'un jugement actuellement en appel, a déterminé que cette convention, sans aval de la Cour, était insuffisante pour transférer ipso facto en faveur de la requérante la sûreté prioritaire dont bénéficiait le prêteur temporaire. La requérante demande donc au tribunal de lui reconnaître, de manière rétroactive à la date de la convention de subrogation, le bénéfice de cette sûreté prioritaire.

Décision
Une première lecture de l'article 11.2 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies suggère qu'une sûreté prioritaire ne peut garantir des sommes déjà avancées au moment de sa création. De l'avis du tribunal, cependant, le terme «ordonnance» utilisé dans cet article fait référence à l'ordonnance initiale et non à l'ordonnance créant la sûreté, de sorte que ce ne serait que les obligations existant avant le recours à la loi qui seraient visées par cette interdiction. Ainsi, le tribunal a le pouvoir d'accorder une sûreté prioritaire relativement à toutes sommes avancées une fois la restructuration amorcée. Il faut par ailleurs que les circonstances le justifient, comme c'est le cas en l'espèce. En effet, rien ne suggère que l'omission de requérir l'approbation de la Cour supérieure ait été motivée par un objectif indu. Au contraire, la requérante soutient qu'elle croyait de bonne foi que cette approbation n'était pas nécessaire puisque le financement avait déjà été autorisé, ce qui n'est pas sans fondement. De plus, accorder le statut de prêteur intérimaire ne causera de préjudice à personne. Enfin, si la requérante avait demandé ce statut au moment de la subrogation conventionnelle, elle l'aurait vraisemblablement obtenu, à la lumière du dossier tel qu'il était alors constitué.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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