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vendredi 2 octobre 2015

FAMILLE : Le fait que la mère porteuse n'ait pas consenti à l'adoption de l'enfant en cause après la naissance — les parties avaient convenu avec elle que son nom ne figurerait pas à l'acte de naissance — représente un obstacle empêchant d'accueillir la requête en placement en vue d'une adoption par le conjoint du père biologique






2015EXP-2746

Intitulé : Adoption — 1549, 2015 QCCQ 7955
Juridiction : Cour du Québec, Chambre de la jeunesse (C.Q.), 150-43-000454-143
Décision de : Juge Doris Thibault
Date : 29 avril 2015
Références : SOQUIJ AZ-51194625, 2015EXP-2746, J.E. 2015-1512 (8 pages)

Résumé
FAMILLE — adoption — ordonnance de placement — demande présentée par le conjoint du père — nom de la mère biologique ne figurant pas à l'acte de naissance — consentement spécial — mère porteuse — ordre public.

Requête pour ordonnance de placement en vue d'une adoption. Rejetée.

Les parties, qui forment un couple depuis six ans, ont décidé de recourir à la procréation assistée en vue de fonder une famille. Ils ont rencontré une dame intéressée à porter un enfant et souhaitant limiter son rôle à celui de gestatrice. Les parties n'ont pas rémunéré cette dernière, mais ils lui ont remboursé les divers inconvénients financiers entraînés par la grossesse. Après avoir requis de l'information auprès du Directeur de l'état civil et avoir reçu plusieurs informations contradictoires, les parties ont convenu, en accord avec la mère porteuse, que seul le nom du père figurerait sur l'acte de naissance. Le requérant désire à présent adopter l'enfant de son conjoint, l'intimé. Il invoque principalement la bonne foi du couple et fait aussi valoir que l'intérêt supérieur de l'enfant fonde à accueillir sa requête. Le procureur de l'enfant est du même avis. Il soutient que, puisque la filiation maternelle n'est pas reconnue, le consentement de la mère n'est pas nécessaire. Ainsi, le consentement du père serait suffisant pour respecter les termes de l'article 555 du Code civil du Québec (C.C.Q.).
 
Décision
Le projet des parties était, dès le départ, que l'enfant soit abandonné par la mère porteuse et que le père biologique consente à l'adoption. Elles ont donc délibérément écarté la mère du processus afin d'éviter toutes embûches, créant une situation de fait qui permettait de respecter les termes de l'article 555 C.C.Q. En effet, puisque son nom n'était pas inscrit au certificat de naissance, son consentement n'était pas nécessaire. Or, l'acte de naissance de l'enfant tel qu'il est rédigé et qui permettait de présenter une demande d'adoption était le résultat d'une démarche illégale et contraire à l'ordre public. Par ailleurs, le couple a fait renoncer la mère porteuse de façon anticipée à sa qualité et à ses droits de mère, ce qui vicie la procédure, et le fait qu'elle ait témoigné et ait réaffirmé son consentement au projet ayant conduit à la naissance de l'enfant ne la dispensait pas de la formalité du consentement prévu à l'article 555 C.C.Q.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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