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mercredi 7 octobre 2015

Injonction pour empêcher l’utilisation d’informations confidentielles

Par Francis Hemmings
Hemmings avocat inc.

Dans l’affaire Tugliq Énergie SARF c. Stolt Lngaz inc., 2015 QCCS 4290, le Tribunal aborde la question de l’utilisation d’informations confidentielles obtenues dans le cadre d’un contrat pour développer un projet concurrent. Ce jugement démontre que l’utilisation illégale d’informations pour la création d’un projet concurrent est insuffisante pour obtenir une injonction empêchant l’utilisation d’informations ou la sollicitation de parties prenantes. Ces informations doivent avoir joué un rôle important dans la conception du nouveau projet.

Contexte
Dans cette affaire, la compagnie TUGLIQ (« TUGLIQ ») poursuit deux individus et cinq compagnies. Dans le cadre du Plan Nord du gouvernement du Québec, TUGLIQ est une compagnie qui désire approvisionner les compagnies minières en énergie avec du gaz naturel liquéfié ainsi que de l’énergie éolienne, afin de remplacer le diésel et le mazout utilisés.

En 2011, TUGLIQ embauche un consultant (« M. Semotiuk »). En 2013, un spécialiste du gaz naturel liquéfié en régions éloignées (« M. Torkildsen ») s’intéresse au projet de TUGLIQ. Une entente de confidentialité est signée par M. Torkildsen, qui agit de manière informelle à titre de consultant.

Au printemps 2013, M. Semotiuk quitte TUGLIQ  en raison d’une divergence sur la place de l’éolien dans le projet et il refuse de signer la convention d’actionnaires proposée. Quant à M. Torkildsen, il juge l’offre de rémunération peu généreuse, d'autant plus qu’il se considère comme un acteur incontournable dans le projet.

En mai 2013, M. Semotiuk et M. Torkildsen créent une nouvelle compagnie, LNGaz. L’actionnaire de TUGLIQ, M. Rivard, refuse de participer à cette compagnie. Dès le début, TUGLIQ est informée que LNGaz poursuit des activités similaires à celles qu’elle envisage.

Le 18 mars 2014, une déclaration publique par LNGaz annonce un projet qui ressemble au projet de TUGLIQ. Or, il s’avère que les deux fondateurs avaient eu accès à plusieurs documents stratégiques de TUGLIQ. C’est pourquoi, le 11 juillet 2014, TUGLIQ dépose une requête introductive d’instance demandant l’émission d’une injonction permanente interdisant aux parties poursuivies d’utiliser les informations confidentielles ou de solliciter les clients ou les fournisseurs de TUGLIQ.

Dans cette affaire, le cheminement du tribunal est particulièrement intéressant. Voici les questions posées :
« [90] De l’avis du Tribunal, le présent litige soulève les questions suivantes :
a.    Semotiuk et/ou Torkildsen ont-ils illégalement utilisé des informations de nature confidentielle appartenant à TUGLIQ aux fins d’élaborer un projet concurrent?
b.    Dans l’affirmative, quel rôle ces informations ont-elles joué en regard de l’obtention du financement nécessaire à l’élaboration du Projet et de la place occupée par TUGLIQ dans le marché?
c.    L’injonction est-elle le remède approprié et les ordonnances recherchées sont-elles fondées? »
Décision
Pour déterminer si des informations confidentielles ont été utilisées illégalement, le Tribunal commence par déterminer les obligations de M. Semotiuk et M. Torkildsen. M. Semotiuk était lié par un contrat de service à TUGLIQ, mais le contrat ne comprenait aucune clause de non-concurrence et de non-sollicitation. Toutefois, le Tribunal estime qu’il avait une obligation de loyauté envers TUGLIQ. Quant à M. Torkildsen, il n’était lié que par une entente de confidentialité.

Par la suite, le Tribunal identifie les documents jugés confidentiels comme étant le sommaire détaillé du plan d’affaires de TUGLIQ, son modèle financier, des parties d’une présentation du 12 mars 2013 et une analyse faite par KPMG-SECOR. Or, s’il s’avère que des informations confidentielles ont été utilisées dans l’élaboration du projet de LNGaz. Par conséquent, le tribunal répond à la question A par l’affirmative.

Toutefois, ces informations ont-elles joué un rôle important dans l’élaboration des plans de LNGaz? Selon le Tribunal, les informations confidentielles n’auraient pas joué un rôle significatif dans l’élaboration du nouveau projet. En effet, le projet de LNGaz mise exclusivement sur le gaz naturel liquéfié, alors que le projet de TUGLIQ misait sur le gaz naturel liquéfié et l’énergie éolienne. Le projet de LNGaz se distingue aussi par ses plans pour l’Europe. En outre, d’importants efforts ont été nécessaires pour compléter la phase 1 du projet. L’association à M. Torkildsen était également nécessaire à TUGLIQ pour obtenir son financement; sans sa présence dans LNGaz, le projet ne serait pas allé de l’avant. À tout cela, il faut ajouter que des tiers ont été nécessaires pour développer le plan financier et pour compléter les plans techniques du projet. Cet ensemble de faits pousse le Tribunal à conclure que les informations confidentielles utilisées n’ont pas joué un rôle significatif dans l’élaboration du nouveau projet et qu’elles n’ont pas donné un avantage significatif sur le plan des délais. Pour ces raisons, le Tribunal estime que le recours en injonction doit être rejeté, malgré l’utilisation illégale d’informations.

La longue attente de TUGLIQ pour déposer une demande d’injonction constitue également un motif pour lui faire échec :
« [264] Plus de 14 mois s’étant écoulés entre le départ de Semotiuk et le dépôt de la requête introductive d’instance, le Tribunal ne saurait imposer à ce dernier une obligation de loyauté plus lourde que s’il avait signé une clause de non-concurrence. De plus, si la demande d’injonction devait être accueillie suivant ses conclusions, il s’écoulerait 52 mois entre le départ de M. Semotiuk et la fin de l’effet de l’injonction.

[265] TUGLIQ ayant fait défaut d’agir avec diligence pour arrêter ce qu’elle considère aujourd’hui être de la concurrence déloyale, le recours à l’injonction ne constitue pas le remède approprié. » [Nos soulignements]

Il importe finalement de souligner les remerciements du Tribunal aux avocats :
« [274] Or, au contraire, les avocats au dossier ont offert une collaboration peu  commune afin de simplifier la procédure, identifier les questions au coeur du litige et circonscrire le débat. Cela a été accompli avec un degré élevé de professionnalisme, à la mesure de leur grande compétence.

[275] Le Tribunal les remercie pour leur collaboration et leur travail remarquables. Les remerciements s’étendent aussi à tous ceux et celles qui, dans l’ombre, ont contribué par leurs efforts à rendre l’audition efficace et agréable. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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