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jeudi 1 octobre 2015

La clause de réserve incluse aux contrats des organismes publics n’est peut-être plus si infaillible

Par Audrey-Anne Guay

C’est par une décision très détaillée de l’Honorable Christian J. Brossard que la Cour supérieure a octroyé des dommages à une entreprise ayant soumissionné pour un contrat du ministère des Transports (« MTQ »). Il n’est pas question ici du 5000 $ prévu à l’article 34 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, mais bien d’une somme de 1,3 million de dollars. Inter-Cité Construction ltée c. Québec (Procureure générale) (2015 QCCS 4365) est une histoire de faits, qui ne sera peut-être pas applicable à d’autres situations similaires. Il faut toutefois noter que le MTQ s’est vu reconnaître une faute ainsi qu’une mauvaise utilisation de sa clause de réserve.

Le contexte
La demanderesse (« L’Entreprise ») est le plus bas soumissionnaire conforme sur un appel d’offres du MTQ. Cet appel d’offres contient une mention à l’effet que le MTQ détient les autorisations environnementales pour les activités prévues au contrat; ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Pendant plusieurs mois, des discussions ont lieu entre le MTQ et l’Entreprise. Le premier mentionne que les autorisations environnementales se font attendre et le deuxième a bon espoir d’un octroi imminent du contrat. En attendant l’octroi officiel, l’Entreprise s’assure de garder l’équipement et les effectifs prêts à débuter à tout moment. Ce n’est que début juin 2010, soit près de six mois après le lancement de l’appel d’offres, que le MTQ décide de se prévaloir de sa clause de réserve selon laquelle il ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues et annule l’appel d’offres. L’Entreprise met en demeure et introduit une requête en dommages. 

Analyse
La Cour supérieure revient sur l’arrêt de la Cour suprême Ron Engineering avec la notion de contrat A et de contrat B. Elle doit déterminer si un contrat B a été formé, ce qui permettrait une application de l’article 2129 C.c.Q. et la faute du MTQ n’aurait pas à être démontrée pour l’octroi des dommages. 

La Cour retient toutefois que le contrat B n’a pas été formé. Par ailleurs, elle considère que certaines obligations liées au contrat A n’ont pas été respectées.
« [91] De même, tous les soumissionnaires doivent être traités sur un pied d’égalité par le donneur d’ouvrage. Un corollaire de cette obligation est l’interdiction qui est faite au donneur d’ouvrage public, sauf dans certaines circonstances prévues par le législateur, d’entreprendre des négociations avec un soumissionnaire pouvant affecter le prix. 
[92] Lorsque survient un manquement du donneur d’ouvrage à l’une de ces obligations, l’absence de mauvaise foi ou même la bonne foi ne peut constituer un motif de défense à un recours du soumissionnaire, puisqu’il s’agit d’un manquement à des obligations contractuelles. 
[93] En outre, le donneur d’ouvrage ne peut annuler l’appel d’offres et en lancer un nouveau, sauf dans certaines situations précises qui entraînent une modification de substance aux conditions du contrat d’exécution envisagé à l’origine. 
[94] À cette enseigne, il est bien établi qu’une clause de réserve, par laquelle le donneur d’ouvrage s’autorise à ne pas octroyer le contrat à l’un ou l’autre des soumissionnaires, doit être interprétée de façon à s’harmoniser avec les autres dispositions des documents d’appel d’offres. Elle ne confère pas une discrétion absolue et, partant, ne saurait affranchir le donneur d’ouvrage de son obligation d’agir équitablement et avec bonne foi. » [Nos soulignés] [Références omises]

Selon le Tribunal, l’obligation de bonne foi comprend l’obligation positive de renseignements et un devoir de cohérence. En véhiculant de fausses informations à même les documents d’appel d’offres, le MTQ a manqué à ces obligations. 

Il affirme également que l’utilisation de la clause de réserve par le MTQ pour pallier l’erreur commise à même l’appel d’offres n’est pas valide.
« [126] Dans ce contexte, la Clause de réserve n’est d’aucun secours au MTQ. Dans d’autres circonstances, l’absence d’une approbation nécessaire à la poursuite d’un projet ou à son financement, soit de par la Loi soit en vertu d’une entente à laquelle le donneur d’ouvrage est lié, pourrait constituer un motif légitime de se prévaloir d’une clause de réserve, au même titre par exemple que si toutes les soumissions excèdent le budget ou qu’une déficience est découverte dans les documents d’appel d’offres. Toutefois, elle ne saurait permettre au donneur d’ouvrage d’échapper à une situation désavantageuse ou problématique dans laquelle il s’est lui-même placé, en allant de l’avant avec un appel d’offres sans avoir obtenu les approbations préalables requises et sans l’avoir prévu dans les conditions d’octroi du contrat, a fortiori lorsqu’il a au contraire indiqué avoir en mains lesdites approbations
[127] Au surplus, en se réfugiant derrière la Clause de réserve dans de telles circonstances, le MTQ n’agit pas selon les exigences de la bonne foi, même en l’absence d’une intention malicieuse de sa part. 
[…]

[155] Peut-être le MTQ n’avait-il pas d’intention malicieuse, mais il a néanmoins agi à l’égard d’Inter-Cité à l’encontre des exigences de la bonne foi, en continuant jusqu’à la toute fin à tromper ses attentes légitimes plutôt que de faire preuve de transparence et de collaborer avec elle, notamment pour que celle-ci puisse gérer en pleine connaissance de cause ses ressources jusqu’au 13 mars 2010, puis faire un choix éclairé à partir de cette date, une fois libérée de sa soumission, quant à la possibilité de continuer à réserver ses ressources ou de tenter de jeter son dévolu sur d’autres projets, le cas échéant. 
[156] En définitive, le MTQ est redevable du préjudice causé à Inter-Cité, à la fois par son omission de lui octroyer le contrat et par son comportement fautif à son égard, depuis le lancement de l’appel d’offres jusqu’à son annulation. » [Nos soulignés] [Références omises]

La décision intégrale est disponible ici.

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