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lundi 19 octobre 2015

La courte prescription de six mois en droit municipal ne s’applique pas aux victimes par ricochet d’un défunt

Par Vincent Ranger

Les membres de la famille d’un défunt poursuivant en leur nom personnel une municipalité pour les préjudices qu’ils ont subis doivent-ils respecter la courte prescription de six mois prévue à l’article 586 de la Loi sur les cités et villes ? Non, indique la Cour d’appel dans Dorval c. Montréal (Ville de) (2015 QCCA 1607). Les victimes par ricochet d’un défunt qui poursuivent une municipalité peuvent se prévaloir de la prescription générale de trois ans prévue par l’article 2925 du Code civil du Québec. Dans cette décision, la Cour d’appel confirme la jurisprudence issue de l’arrêt Montréal (Ville) c. Tarquini, [2001] R.J.Q. 1405 (C.A.).

Faits

En 2010, Maria Altagracia Dorval est poignardée par son ex-conjoint. Allégeant le défaut d’agir du service de police, plusieurs membres de la famille poursuivent la Ville de Montréal pour les préjudices qu’ils ont subis. Ceux-ci prétendent avoir souffert de divers dommages moraux et matériels (mais non corporels).

En réponse, la Ville présente une requête en irrecevabilité faisant valoir que la poursuite est prescrite puisqu’elle a été intentée plus de six mois après le décès de la victime. Pour la Ville, la prescription de trois ans est inapplicable pour les membres de la famille réclamant des dommages matériels ou moraux, vu l’article 586 de la Loi sur les cités et villes.

Pour les demandeurs, en raison du dommage corporel subi par la défunte, les victimes par ricochet peuvent bénéficier, selon l’article 2930 C.c.Q., de la prescription de droit commun prévue à l’article 2925 C.c.Q.

L’honorable juge Nantel de la Cour supérieure donne raison à la Ville et rejette au stade préliminaire la poursuite.

Analyse

La Cour d’appel, sous la plume de L’honorable juge Vézina, infirme le jugement de première instance et permet aux demandeurs de continuer leur action. Pour la Cour, la défunte ayant subi un « préjudice corporel » au sens de l’article 2930 C.c.Q., la courte prescription de six mois prévue à la Loi sur les cités et villes est inapplicable. Celle de droit commun (art. 2925 C.c.Q.) doit prévaloir.

Pour arriver à cette conclusion, la Cour d’appel opère une distinction entre le dommage et le préjudice. Elle reprend les travaux de la professeure Sophie Morin :

« [28] Après avoir cité plusieurs avis concordants, [la professeur Morin] conclut :
… le dommage, fait brut se constatant objectivement, consiste en l’atteinte à un droit ou à un intérêt. Le dommage coïncide avec l’atteinte et il se qualifie en fonction du siège de cette atteinte (on pourrait aussi dire en fonction de l’objet de l’atteinte).
Alors que le dommage est une donnée objective et n’est pas fonction de la personne qui le subit, le préjudice est une « notion subjective prenant en compte la situation personnelle de la victime » […] À notre tour, nous disons que le dommage peut s’accompagner d’un préjudice ou de plusieurs. Le préjudice, catégorie juridique générique, désigne une répercussion du dommage.
[…]

[30]    On comprend aisément que le décès d’un malade en phase terminale entraînera des répercussions et une indemnisation de moindre importance que le décès d’un jeune parent soutien de famille. Le dommage est le même, mais non le préjudice qui s’ensuit. » [Références omises]

Le dommage constituerait donc l’évènement factuel qui s’est produit (le décès) et le préjudice, les conséquences qu’il a engendrées (solatium doloris des membres de la famille, frais funéraires, perte de soutien affectif, etc.).

La Cour d’appel est d’avis que malgré les trois opinions distinctes dans l’affaire Montréal (Ville de) c. Tarquini, la règle n’en est pas moins établie en droit québécois :

« [42]    La Juge a un peu raison concernant la catégorisation du préjudice en « corporel, moral ou matériel »; de nombreux auteurs, dont les professeurs Nathalie Vézina et Daniel Gardner, ont écrit sur les difficultés crées par le nouveau vocabulaire du Code. Par contre, sur l’interprétation à donner à l’article 2930 C.c.Q., l’arrêt de la Cour, malgré une dissidence, établit la règle à suivre. »

Il faut donc comprendre du jugement de la Cour d’appel que la qualification du préjudice subi par des victimes par ricochet suit la qualification du dommage subi par la victime immédiate :

« [74]    Si l’on s’en tient à la nature - et non à la source - du préjudice subi par les proches de la victime décédée, bien sûr qu’elles ne subissent aucun préjudice de nature corporelle puisque leur propre intégrité physique n’est nullement atteinte. Par contre, si l’on distingue dommage et préjudice, on constate que leurs préjudices - de nature matérielle ou morale - sont la répercussion du décès de leur parente, et donc, elles sont victimes du dommage corporel causé à celle-ci, ou du préjudice corporel causé à celle-ci, selon le nouveau vocable.

[75]    Je n’ose écrire que les Appelantes subissent un « préjudice corporel », car la jonction de ces deux mots nous renvoie instantanément à la nature du préjudice et non à sa source alors que l’expression « victimes d’un préjudice corporel » laisse place au lien entre le préjudice et sa source, selon la nouvelle classification. »

Commentaires

Cette décision clarifie que malgré les trois opinions distinctes dans Montréal (Ville de) c. Tarquini, la règle n’en est pas moins en vigueur en droit québécois : pour déterminer si une personne souffre d’un « préjudice corporel » au sens de l’article 2930 C.c.Q., il faut qualifier le dommage de la victime immédiate. Les préjudices allégués des victimes par ricochet suivent la qualification du dommage initial.

Cette décision est un pas de plus vers une distinction nette en droit québécois entre le dommage et le préjudice. Selon cette thèse (défendue notamment par la professeure Morin), le dommage constitue l’évènement factuel et direct qu’a causé la faute. Le dommage peut donc être corporel, matériel ou moral (art. 1457, al. 2 et 1607 C.c.Q.). Le préjudice se divise plutôt selon les conséquences de cet évènement. Celles-ci peuvent être pécuniaires ou non pécuniaires, et se déclinent selon plusieurs chefs de préjudice (perte de soutien, perte de revenu, etc.). Malgré tout, dans ses motifs, L’honorable juge Vézina utilise à nouveau les termes « dommage » et « préjudice » de manière inconstante. Lorsqu’on reconnait que le Code civil utilise lui aussi les termes de manière interchangeable, on peut douter que le juriste éloigné de ce débat adhère prochainement à cette distinction de vocabulaire.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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