Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mardi 13 octobre 2015

La face cachée de l’arrêt DeSousa : quand doit-on présenter une requête et quand le juge doit-il rendre sa décision?

Par Adam Villeneuve
 
L’arrêt R. c. DeSousa, [1992] 2 R.S.C. 944 est un incontournable en droit criminel. Rares sont ceux qui ne connaissent point sa trame factuelle[1] ou la fameuse norme du « objectivement dangereux » explicitée. Mais, qu’en est-il de la leçon de procédure qui peut être tirée de cet arrêt?

Quand doit-on présenter une requête (du moins, deux requêtes en particulier)? 

Une requête en annulation d’un acte d’accusation pour vice de forme apparent doit être présentée avant que le prévenu ait enregistré son plaidoyer, selon le paragraphe 601(1) C.cr. Cette exigence ne s’applique pas à une requête en annulation qui met en doute la validité de la loi en vertu de laquelle l’accusé est inculpé. En effet, une telle demande peut être présentée en tout temps. Par exemple, devant une cour de juridiction inférieure, elle peut être présentée avant le procès pour empêcher la cour  d’entendre l’affaire.

Quand le juge doit-il rendre sa décision?
 
Hormis de rares exceptions, un juge de première instance jouit d’un pouvoir discrétionnaire de réserver sa décision sur une demande jusqu’à la fin des débats. Cette discrétion met en jeu deux principes : d’une part, le principe selon lequel « les instances pénales ne doivent pas être fragmentées par des procédures interlocutoires qui deviennent des instances distinctes » et, d’autre part, le principe selon lequel on doit s’abstenir de « trancher les questions constitutionnelles dépourvues de fondement factuel ».

Bien qu’il soit question d’un pouvoir discrétionnaire, celui-ci n’est pas absolu :
« En exerçant le pouvoir discrétionnaire dont j'ai parlé, le juge de première instance ne doit pas s'écarter de ces principes à moins d'avoir une bonne raison.  Parfois, les intérêts de la justice commandent une décision immédiate.  Parmi les cas qui exigent cette célérité, on compte celui dans lequel le tribunal de première instance violerait lui-même la Constitution (comme dans l'arrêt R. c. Rahey, [1987] 1 R.C.S. 588), ou celui dans lequel une atteinte importante et continue à la Constitution exige un examen immédiat (comme dans l'arrêt R. c. Gamble, [1988] 2 R.C.S. 595).  En outre, dans certains cas on gagne du temps en tranchant des questions constitutionnelles avant d'entendre la preuve au procès.  Une attaque, fondée sur la Charte, contre la loi en vertu de laquelle l'accusé a été inculpé, qui semble bien fondée et qui ne dépend pas de faits devant être prouvés au cours du procès pourrait être visée par cette exception à la règle générale.  (Voir Manitoba (Procureur général) c. Metropolitan Stores Ltd., [1987] 1 R.C.S. 110, à la p. 133.)  À plus forte raison si l'on s'attend à ce que le procès soit très long.  Voir, par exemple, l'arrêt R. c. Nova Scotia Pharmaceutical Society, [1992] 2 R.C.S. 606. »
(Pages 954 et 955)

La décision est disponible ici.

_____________________________________________________________________
[1] L’appelant avait été impliqué dans une bagarre durant laquelle un tiers a été blessé au bras par un éclat de verre provenant d’une bouteille qu’il aurait lancée contre un mur.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.