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mercredi 21 octobre 2015

La question de la reconnaissance et de l'exécution d'un jugement étranger soulevée devant la Cour suprême du Canada : retour sur l'affaire Chevron Corp. c. Yaiguaje

par Fanny Albrecht

« [1] Dans un monde où les entreprises, les biens et les personnes franchissent aisément les frontières, les tribunaux sont appelés de plus en plus à reconnaître et à exécuter des jugements rendus dans d’autres ressorts. Parfois, la reconnaissance et l’exécution dans un autre ressort est le seul moyen par lequel le créancier en vertu d’un jugement étranger peut obtenir son dû […]» (Juge Gascon dans Chevron Corp. c. Yaiguaje, 2015 CSC 42).

La question de l'efficacité des jugements étrangers s'est ainsi de nouveau récemment posée dans l'affaire Chevron Corp. c. Yaiguaje, 2015 CSC 42 ; dans laquelle la Cour suprême du Canada s'est, le 4 septembre 2015, penchée sur la question de savoir si un tribunal ontarien avait compétence pour déterminer si un jugement étranger rendu en Équateur devait être reconnu et exécuté en Ontario. La Cour suprême a finalement conclu que « Notre Cour n’a jamais, dans une demande de reconnaissance et d’exécution, assujetti la déclaration de compétence à l’existence d’un lien réel et substantiel entre le défendeur ou l’action, d’une part, et le ressort d’exécution, d’autre part. Une affirmation non équivoque par notre Cour selon laquelle l’existence d’un lien réel et substantiel n’est pas nécessaire aura l’avantage de fournir une règle fixe, claire et prévisible; elle permettra aux parties de prédire avec une certitude raisonnable si un tribunal saisi d’une situation qui présente un aspect international ou interprovincial se déclarera ou non compétent et aidera à éviter des examens de la compétence inutiles et coûteux ».
 
Le contexte

Par un jugement rendu en 2011 (confirmé partiellement par un arrêt de la Cour de cassation de l'Équateur), la société Chevron, société pétrolière ayant conduit des activités d'exploration et d'extraction dans la région de Lago Agrio, en Équateur, a été condamnée à verser plus de 9 milliards de dollars US en dommages-intérêts environnementaux à 47 demandeurs représentant environ 30 000 villageois autochtones de l’Équateur.

Face au refus de la société Chevron de procéder aux paiements des dommages-intérêts prononcés à son encontre, une action en reconnaissance et en exécution du jugement équatorien contre la société Chevron a été intentée devant les tribunaux canadiens. La Cour supérieure de justice de l'Ontario a ainsi eu à se prononcer sur la détermination des conditions préalables pour établir la compétence d’un tribunal ontarien dans une action en reconnaissance et en exécution d’un jugement étranger.

Après plusieurs étapes procédurales devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario puis devant la Cour d'appel de l'Ontario, la Cour suprême du Canada a été saisie dans le cadre d'un pourvoi formé par la société Chevron.

La Cour suprême du Canada a rejeté le pourvoi formé par Chevron en concluant que :
« Les tribunaux canadiens, à l’instar de bien d’autres tribunaux, ont adopté une approche souple et libérale en ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers. Pour la reconnaissance et l’exécution de ces jugements, la seule condition préalable est que le tribunal étranger ait eu un lien réel et substantiel avec les parties au litige ou avec l’objet du litige, ou que les fondements traditionnels de la compétence soient respectés. Il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence d’un     lien réel et substantiel entre le différend ou le défendeur et le ressort d’exécution ».
La décision

Dans sa décision du 4 septembre 2015, la Cour suprême souligne notamment que :
 « [48]  La question de la légitimité de l’exercice du pouvoir de l’État ne se pose pas dans les actions en reconnaissance et en exécution de jugements étrangers contre des débiteurs judiciaires. Comme je l’ai expliqué, lorsqu’un tribunal canadien est saisi d’une telle action, le tribunal ne se déclare pas compétent à l’égard des parties de la même façon qu’il le ferait dans une affaire en première instance. Le tribunal d’exécution n’a aucun intérêt à statuer sur les droits initiaux des parties. Le tribunal cherche simplement à prêter son concours à l’exécution d’un jugement rendu par un autre tribunal. Comme la juge Deschamps l’a si bien dit dans Pro Swing, « [l]e tribunal d’exécution peut [. . .] prêter son concours au justiciable étranger en lui donnant accès aux mécanismes d’exécution internes » : par. 11. La manière dont le tribunal exerce sa compétence à l’égard des parties est donc différente — et beaucoup moins attentatoire — que dans une action de première instance ».
La Cour suprême ajoute par ailleurs que :
« Pour prouver la compétence traditionnelle, fondée sur la présence, à l’égard d’une société défenderesse de l’extérieur de la province, il faut démontrer que cette défenderesse exploitait une entreprise dans le ressort au moment de l’action. Il s’agit là d’une question de fait : le tribunal doit se demander si cette société a une présence directe ou indirecte dans l’État du tribunal qui s’attribue compétence, et si elle se livre à des activités commerciales soutenues pendant un certain temps. En l’espèce, les conclusions de fait du juge saisi de la motion n’ont pas été contestées. Elles suffisent à établir la compétence fondée sur la présence. Chevron Canada possède un bureau en Ontario, où elle a reçu signification. Les activités commerciales qu’elle exerce dans ce bureau sont soutenues; ses représentants servent la clientèle dans cette province. Les tribunaux canadiens ont conclu à l’existence de la compétence dans une telle situation. L’analyse du juge saisi de la motion était juste, et la Cour d’appel de l’Ontario n’avait pas à examiner d’autres considérations que celles qui précèdent pour conclure à la compétence des tribunaux ontariens ».
Le juge Gascon conclut finalement que :
« [94] [...] l’établissement de la compétence ne signifie pas que les demandeurs parviendront nécessairement à faire reconnaître et exécuter le jugement équatorien contre Chevron Canada. Une déclaration de compétence n’a pas d’autre effet que de donner aux demandeurs la possibilité de solliciter la reconnaissance et l’exécution du jugement équatorien. Une fois franchie l’étape de la compétence, Chevron Canada, tout comme Chevron, peut invoquer les moyens procéduraux à sa disposition pour tenter de faire rejeter les allégations des demandeurs. Cette possibilité est étrangère aux questions à trancher en l’espèce et éloignée de celles-ci ».
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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