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lundi 26 octobre 2015

La responsabilité morale d’un bénévole coupable de possession de drogues en vue d’en faire le trafic dans un centre de détention est moindre que celle d’un agent correctionnel, explique la Cour d’appel du Québec

Par Élène Moussa

Le 21 novembre 2014, la peine est annoncée : Robert Gauthier, reconnu coupable en vertu de l’article 5(4) de la Loi règlementant certaines drogues et substances (disposition abrogée en 2012) de possession de 195 grammes de haschich en vue d’en faire le trafic au centre de détention Leclerc, devra purger une peine d’emprisonnement de quatre ans. Lors de la perpétration de l’infraction, le 10 décembre 2009, Monsieur était bénévole aux réunions de cocaïnomanes anonymes en détention. Dans Gauthier c. R., 2015 QCCA 1602, la Cour d’appel est saisie par l’accusé afin de se prononcer sur la validité de la peine ainsi imposée.

En première instance

En première instance, l’accusé a admis toute la preuve présentée contre lui tout en invoquant une défense de contrainte. Effectivement, il a fait valoir que des menaces l’ont porté à commettre l’infraction. Le juge, n’ayant pas retenu cette défense, a déclaré l’accusé coupable du chef d’accusation cité ci-haut. Alors que la défense proposait une peine d’emprisonnement avec sursis et la couronne suggérait une peine d’emprisonnement entre deux et trois ans, le Tribunal a infligé une peine d’emprisonnement de quatre ans. Le Tribunal s’est prononcé en analysant plusieurs éléments dont les antécédents judiciaires de l’accusé, les conclusions négatives du rapport présentenciel ainsi que les circonstances dans lesquelles fut commise l’infraction. Plus précisément, le juge indique qu’il est « doublement grave, qu’il s’agisse d’un agent correctionnel ou qu’il s’agisse d’un bénévole » de faire pénétrer des stupéfiants dans l’enceinte d’un centre de détention (par. 6).

Les motifs d’appel

C’est pour l’imposition de cette peine que l’accusé a demandé l’intervention de la Cour d’appel du Québec. Cinq arguments ont été mis de l’avant par l’appelant pour justifier sa démarche. Premièrement, il estime que la gravité objective de l’infraction est moindre lors de la perpétration de l’infraction (soit en 2009, alors que la peine maximale pour la possession en vue du trafic d’une quantité de haschich inférieure à trois kilogrammes était un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour) que ce qu’elle est aujourd’hui et moindre également à celle dénotée dans d’autres jugements semblables. Deuxièmement, l’appelant invoque sa situation personnelle en indiquant qu’en ce qui concerne ses condamnations antérieures, aucune n’est reliée aux stupéfiants, qu’il est en voie de réhabilitation alors qu’il ne consomme plus de drogue depuis 10 ans, qu’il a vécu des épisodes de dépression, et a récemment commis une tentative de suicide. Il ajoute également que pour ses antécédents judiciaires, les peines imposées furent des probations ou des emprisonnements avec sursis alors que la peine d’emprisonnement la plus sévère qu’il a reçue en fut une de quatre mois purgée il y a vingt ans. Troisièmement, la défense prétend que le Tribunal a commis une erreur en équivalant la culpabilité morale d’un travailleur bénévole à celle d’un agent correctionnel. Quatrièmement, l’appelant rappelle que les suggestions de part et d’autre n’avaient pas trait à une telle durée d’emprisonnement. Cinquièmement et finalement, Monsieur invoque que le juge de première instance ne devait pas considérer l’absence de remords comme étant une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine. À noter, de plus, que l’intimée était d’avis que l’appel devait être accueilli alors qu’elle suggérait, en deuxième instance, l’imposition d’une peine d’emprisonnement de deux ans assortie d’une probation de trois ans.

En deuxième instance

Face à de tels éléments et suite à son analyse, la Cour d’appel accueille le pourvoi et infirme le jugement de première instance pour substituer la peine initiale à une peine de deux ans d’emprisonnement assortie d’une ordonnance de probation de trois ans. Penchons-nous sur les motifs qui ont porté à une décision.

Tout d’abord, le plus haut tribunal du Québec rappelle que les antécédents judiciaires, bien qu’ils doivent être pris en compte, ne doivent pas obstruer à la nécessité d’imposer une peine qui s’apparente à toutes les circonstances en l’espèce. Dans la cause concernée par le présent appel, la cour explique que bien que de nombreux antécédents existent, ces derniers n’ont aucun lien à des infractions reliées à la drogue, mais qu’en surplus, elles n’ont pas été concernées par des peines sévères. Ces éléments sont à prendre en compte lors de la détermination de l’importance des antécédents quant à la peine à imposer pour la présente infraction, de dire la Cour d’appel.

En ce qui concerne le poids à donner à la responsabilité morale d’un bénévole, le Tribunal se penche sur plusieurs causes de jurisprudence qui traitent, en semblable matière, de la peine d’emprisonnement. Par le fait même, il constate que celles qui sont imposées pour une plus longue durée concernent des cas où l’accusé fut un agent de services correctionnels. À titre d’exemple, le Tribunal explique que dans la cause R. c. Lavoie, 2014 QCCQ 4866, le jugement tient compte du fait que l’accusé, qui était cuisinier dans la prison lors de l’introduction de substances à trois reprises, n’est pas un agent correctionnel et n’a donc pas le même statut au sein de l’institution. C’est ainsi que dans la présente cause, la Cour d’appel explique que
« [L]es jugements [cités] démontrent que la suggestion des parties est raisonnable, d’autant que le juge a erronément mis sur un pied d’égalité la responsabilité morale d’un agent correctionnel et celle d’un bénévole comme l’appelant. Le juge n’a pas fait état de ces jugements, » détermine la Cour d’appel (par. 14).
De plus, le Tribunal reproche au juge de première instance d’avoir imposé une peine qui fait fi des dispositions qui existaient en 2009 qui démontrent une gravité objective de l’infraction moindre à celle qui est visée par les nouvelles dispositions de 2012. De fait, à l’époque de la commission de l’infraction, la  peine d’emprisonnement maximale en semblable matière était de cinq ans moins un jour alors qu’en date du jugement, les nouvelles dispositions avait pour effet d’imposer une peine minimale de deux ans (art. 5(3)(ii)(B) de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances).

En ce qui a trait à l’absence de remords quant à la condamnation, le Tribunal rappelle que cette dernière ne peut être considérée comme une circonstance aggravante mais peut uniquement être un facteur apprécié par le juge lors de sa décision à savoir s’il va imposer une peine indulgente. Il est toutefois clair à la lecture de l’arrêt rendu par la Cour d’appel : un accusé a le droit de plaider son innocence, même après que le verdict soit rendu, et il n’est pas considéré comme aggravant de maintenir cette position en invoquant des menaces que l’on aurait reçues.

Finalement, la Cour d’appel confirme la position de l’appelant à l’effet que le juge de première instance n’a pas pris en considération les circonstances personnelles de l’accusé quant à ses efforts des dernières années pour être en voie de réhabilitation de sa toxicomanie.

C’est en tenant compte de ces nombreux facteurs que la Cour d’appel tranche : il y a lieu d’accueillir l’appel et de tenir compte de la suggestion commune des parties. Une peine d’emprisonnement de deux ans assortie d’une probation de trois ans est donc prononcée.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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