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jeudi 15 octobre 2015

L’équité dans le traitement des créances non prioritaires et le recours en oppression

Par Francis Hemmings
Hemmings avocat inc.

Dans la cause Geysens c. Gonder, 2015 QCCS 4661, le Tribunal se penche sur un recours en oppression (241 LCSA) et sur une action dérivée. En fin de compte, le principe de l’équité entre les créances non prioritaires joue un rôle important dans la détermination de l’existence d’une oppression au sens de l’article  241 LCSA. Également, le Tribunal donne des précisions sur les différences entre une action dérivée et un recours en oppression.
 Contexte

M. Geysens (« Demandeur ») crée une compagnie (« Colorflex) avec deux partenaires en 2002. En 2004, Colorflex met au point un processus d’impression capable de rivaliser dans le marché. Ce processus intéresse un concurrent (« Gonderflex »), notamment en raison du fait qu’il complète son offre de produits.

Le 1er juillet 2004, un des fondateurs de Gonderflex (« Fondateur») prend le contrôle de Colorflex par l’achat des actions des deux partenaires du Demandeur. Le Demandeur et actionnaire minoritaire de Colorflex espérait que cette prise de contrôle se traduirait par (1) le rachat de ses actions privilégiées (100 000$) et (2) le remboursement d’un montant attribué pour son apport à la recherche (72 000$). Le Demandeur donne donc son consentement à la transaction.

Toutefois, la suite ne se déroule pas comme prévu et la compagnie Colorflex fermera ses portes.

Le Demandeur allègue que :
1.    Le Fondateur avait une gestion inappropriée de Colorflex (absence de publicité, interférence dans les ventes, absence d’assistance technique et d'appui financier, négligence dans le paiement des factures, etc.) afin de favoriser les produits de Gonderflex.
2.    En 2006, le Demandeur aurait fait une série de revendications afin d’améliorer la situation. Toutefois, le Fondateur n’aurait pas donné suite à ces revendications.
3.    Des avances faites à Colorflex par le Fondateur et Gonderflex et les créances des fournisseurs de Gonderflex auraient été payées en priorité. En 2009, des sommes largement supérieures aux créances du Demandeur auraient été transférées à Gonderflex et à une autre compagnie contrôlée par le Fondateur.
4.    Finalement, un actif important de Colorflex aurait été vendu.

L’ensemble de ces faits pousse le Demandeur à demander une compensation pour une oppression sur la base de 241 LCSA et à introduire une action dérivée au nom de Colorflex.

Les défendeurs nient ces allégations et ils ajoutent qu’ils ont également perdu de l’argent dans l’aventure, incluant un prêt de 100 000 $, sans modalités de remboursement et d’intérêt. Ils allèguent que c’est le produit de Colorflex qui a causé sa perte et considèrent la poursuite abusive.

Les questions soulevées dans le jugement et qui intéressent l’auteur portent sur l’existence d’une oppression et l’occasion d’introduire une action dérivée.

Décision


Le recours en oppression est analysé en premier. Au sujet de la dette de la compagnie Colorflex envers le Demandeur pour son apport en recherche, il ne fait aucun doute que celle-ci est valide. Son remboursement constituait une attente raisonnable de la part du Demandeur. Par ailleurs, cette attente raisonnable aurait été frustrée par le paiement prioritaire de certains créanciers, sans pour autant que ceux-ci aient des créances prioritaires. Cette iniquité dans le traitement de créanciers de même niveau convainc le Tribunal qu’il y a eu une oppression. Voici les propos du Tribunal sur le sujet :
«[199] Il faut donc se poser la question suivante : Geysens pouvait-il s’attendre raisonnablement à ce que Gonder utilise sa position de contrôle de Colorflex pour que cette dernière lui rembourse ses honoraires de recherche et de développement et que ses actions privilégiées soient rachetées?

[…]

[203] Le traitement prioritaire, mais sans droit, des créances des entreprises de Gonder constitue une oppression à l’endroit de Geysens, actionnaire minoritaire mais aussi créancier de Colorflex, pour des services rendus antérieurement à l’arrivée de Gonder.

[204] Revenant pour un moment à l’argument de prescription, l’oppression de Gonder à l’endroit de Geysens durera pendant toute la période de 2004 à 2008 et culminera avec la mise-à-pied de Geysens.

[205] En effet, Gonder a pris la décision de mettre Geysens à pied et de mettre un terme aux opérations de Colorflex tout en ne rachetant pas les actions de Geysens dans cette même entreprise, privant alors ce dernier de toute possibilité de récupérer son investissement et, plus spécifiquement, privant le Demandeur de toute possibilité de percevoir les 72 672,80$ que lui devait Colorflex. Par contre, Gonder a pu récupérer la quasi-totalité de ses propres avances à Colorflex durant la même période.

[…]

[208] Gonder et Gondorflex auraient dû traiter la créance de Geysens avec la même priorité que les sommes dues à Gonderflex ou aux autres fournisseurs de Colorflex. Isoler ainsi la créance pourtant valide de Geysens constitue … « a visible departure from the standards of fair dealing and a violation of the conditions of fair play. » [Nos soulignements]

Quant à la question du bloc d’actions privilégiées, le Tribunal estime que Colorflex n’a jamais été dans une situation pour racheter ou rembourser les actions privilégiées. En outre, il n’y aurait jamais eu une différence dans le traitement des détenteurs d’actions privilégiées.

Par rapport à l’action dérivée, le Tribunal rappelle que celle-ci doit porter sur un droit de la compagnie. L’absence de créance de la compagnie envers les parties poursuivies doit faire échec à l’action dérivée. Voici un passage dans lequel le Tribunal distingue l’action dérivée du recours en oppression :
« [225] Techniquement, l’action dérivée ne peut réussir puisqu’on ne recherche pas l’exercice d’un droit appartenant à Colorflex mais plutôt on recherche la reconnaissance d’une attente présumément raisonnable de Geysens de bénéficier indirectement de profits qui auraient pu être dirigés par Gonder et/ou Gonderflex vers Colorflex. Mais ici, l’attente raisonnable n’est pas celle de Colorflex. Elle serait celle de Geysens à titre d’actionnaire minoritaire. » [Nos soulignements]

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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