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mardi 6 octobre 2015

L’omission des mentions exigées par une politique de gestion contractuelle dans un appel d’offres d’une municipalité : irrégularité mineure ou majeure?

Par Audrey-Anne Guay

Dans 9153-5955 Québec inc. c. St-Liguori (Municipalité de) 2015 QCCS 4378, la Cour supérieure est appelée à se pencher sur l’annulation d’un appel d’offres de la Municipalité en application de sa clause de réserve; à savoir s’il s’agit d’une faute ou non.  La vraie question que la Cour doit trancher est la suivante : l’omission, dans les documents d’appel d’offres, des exigences mentionnées à la Politique de gestion contractuelle constitue-t-elle un motif valable quant à l’utilisation de la clause de réserve?

Contexte
En vertu du Code municipal du Québec ou de la Loi sur les cités et villes, toute municipalité doit avoir adopté une politique de gestion contractuelle qui est alors applicable à tout contrat. Les mesures comprises à la politique sont déterminées par la Municipalité, en respect des balises prévues au Code municipal du Québec. La Municipalité au cœur de ce litige a adopté des mesures prévoyant qu’un soumissionnaire à tout contrat municipal doit obligatoirement joindre à sa soumission une déclaration dûment complétée et signée qui tient lieu d’affirmation solennelle. 

Or, dans le cas présenté, la Municipalité réalise lors de l’ouverture des soumissions qu’elle a omis de référer à sa Politique de gestion contractuelle et à ces mesures. Aucun soumissionnaire n’a donc soumis l’affirmation solennelle. La Municipalité décide de se prévaloir de sa clause de réserve lui permettant d’annuler l’appel d’offre et de recommencer le processus au complet. 

La demanderesse (« 9153 ») affirme que la Municipalité ne pouvait pas annuler l’appel d’offres, qu’il s’agissait d’une simple irrégularité mineure pouvant être corrigée. Elle poursuit la Municipalité pour dommages (perte de profits) puisqu’elle était le plus bas soumissionnaire conforme lors du premier appel d’offres. Elle a perdu le contrat aux mains d’une autre soumissionnaire lors du deuxième appel d’offres. 

Analyse
Le Tribunal est d’avis qu’aucune faute n’a été commise par la Municipalité. Au stade de l’ouverture des soumissions, le principe du traitement équitable des soumissions doit être respecté, de même que la transparence du processus d’appel d’offres.
« [44]        Contrairement à ce que plaide 9153, il ne s'agit pas, pour le soumissionnaire, de corriger une erreur matérielle ou de clarifier une réponse fournie à l'offre; la Municipalité n'a pas formulé la demande dans son appel d'offres initial. Elle ne pouvait pas modifier son appel d'offre initial en y ajoutant une nouvelle exigence sans risquer de manquer à ses obligations de transparence à l'égard des soumissionnaires. 
[…] 
[50]        La politique de gestion adoptée par la Municipalité est une question sérieuse puisqu'elle est liée à l'administration de deniers publics et à la transparence en matière d'octroi de contrats. Exiger des soumissionnaires de fournir une déclaration de conformité à cette politique de gestion s'inscrit dans une saine administration publique, puisqu'elle vise la protection de la libre concurrence et a pour but d'éviter la collusion dans le cadre de l'attribution des contrats. 
[51]  De l'avis du Tribunal, il n'y a pas d'atteinte au traitement équitable des soumissionnaires. Le deuxième appel d'offres n'a pas avantagé les autres soumissionnaires au détriment de 9153. Tous les soumissionnaires avaient les mêmes informations relativement aux soumissions initialement présentées. Il n'y a donc pas de déséquilibre. 
[52]        Il s'agit plutôt de l'exercice par la Municipalité de la discrétion dont elle jouit, par les termes même des documents d'appels d'offres, et plus particulièrement de la clause de réserve qui s'y trouve. L'erreur contenue au document d'appel d'offres constitue un motif valable et suffisant pour justifier la décision de la Municipalité d'annuler le processus et de recommencer. » [Références omises]
La décision intégrale est disponible ici.

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