Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 16 octobre 2015

PÉNAL (DROIT): L'infraction prévue à l'article 74 (1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, relative à l'omission de déclarer à l'agent de douane l'exportation d'une somme d'argent égale ou supérieure à 10 000 $, est une infraction de responsabilité stricte et, par conséquent, la poursuite doit prouver l'intention coupable de l'accusé.






2015EXP-2908
Intitulé : R. c. Dumais, 2015 QCCQ 8490
Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal, 500-73-004001-133
Décision de : M. Serge Cimon, juge de paix magistrat
Date : 21 septembre 2015
Références : SOQUIJ AZ-51216655, 2015EXP-2908, J.E. 2015-1606 (6 pages)
Résumé
 
PÉNAL (DROIT) — responsabilité pénale — responsabilité stricte — douanes — omission de déclarer une somme d'argent égale ou supérieure à 10 000 $ — interprétation de l'article 74 (1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — intention du législateur.

PÉNAL (DROIT) — infraction — produits de la criminalité — douanes — omission de déclarer une somme d'argent égale ou supérieure à 10 000 $ — interprétation de l'article 74 (1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — infraction de responsabilité stricte — élément de l'infraction — intention — appréciation de la preuve — crédibilité de l'accusé — ignorance volontaire.

Accusation d'avoir contrevenu à l'article 12 (1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Déclaration de culpabilité.

Il est reproché à l'accusé d'avoir omis de déclarer à un agent des douanes l'exportation d'une somme d'argent d'une valeur égale ou supérieure à la somme réglementaire de 10 000 $ prévue à l'article 2 (1) du Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets, commettant ainsi l'infraction punissable par voie de procédure sommaire prévue à l'article 74 (1) a) de la loi. La poursuite allègue qu'il s'agit d'une infraction de responsabilité absolue et que, par conséquent, l'intention de l'accusé n'est pas pertinente pour déterminer sa culpabilité. Ce dernier a expliqué qu'il voulait déclarer la somme en sa possession aux agents de bord une fois rendu à l'intérieur de l'avion.
 
Décision
 
Le régime de responsabilité prévu à l'article 74 (1) de la loi est celui de la responsabilité stricte. En effet, il existe une présomption suivant laquelle les infractions réglementaires appartiennent en général à la catégorie des infractions de responsabilité stricte et, en l'espèce, rien dans le texte de la disposition créatrice de l'infraction n'indique une volonté claire de la part du législateur d'en faire une infraction de responsabilité absolue. De plus, la précision des termes utilisés et la gravité de la peine pouvant être imposée, soit une amende de 50 000 $ et un emprisonnement de six mois, ou encore 500 000 $ et cinq ans de détention, s'il s'agit d'une poursuite par voie de mise en accusation, militent pour le rejet d'une responsabilité absolue. En utilisant le terme «sciemment», le législateur a clairement exprimé sa volonté d'exiger de la poursuite qu'elle prouve une intention de la part d'un accusé qui omet de déclarer ses effets ou espèces. Ainsi, pour obtenir une condamnation, la poursuite a le fardeau de démontrer, hors de tout doute raisonnable, qu'un accusé sait: 1) qu'il est en possession d'espèces ou d'effets; 2) que ces espèces ou effets ont une valeur égale ou supérieure à 10 000 $; et 3) qu'il quitte le pays sans les avoir déclarés. Or, en l'espèce, l'accusé n'est pas crédible. Sa prétention voulant qu'il ait toujours eu l'intention de déclarer l'argent en remplissant le formulaire remis aux voyageurs à l'intérieur de l'avion est invraisemblable. Il est notoire qu'il n'y a pas de bureau des douanes dans les avions et que les agents de bord ne sont pas des douaniers. Accepter une telle assertion de la part d'une personne habituée à voyager par avion reviendrait à reconnaître l'ignorance de la loi comme moyen de défense. Or, la loi est claire: chaque personne transportant des espèces ou des effets d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 $ se doit de les déclarer par écrit, et ce, sans délai, en se présentant au bureau des douanes situé au lieu de l'exportation (art. 12 (1) de la loi et 11 du règlement). Enfin, il est tout aussi invraisemblable que l'accusé ait gardé le silence en présence des douaniers lors du contrôle de sécurité, qu'il n'ait pas questionné la personne à laquelle il a remis sa carte d'embarquement et qu'il n'ait demandé aucun renseignement au comptoir de sa compagnie aérienne. En agissant ainsi, l'accusé a fait preuve d'ignorance volontaire.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.