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vendredi 23 octobre 2015

PROFESSIONS : Le Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec, le Tribunal des professions et la Cour supérieure ayant omis de tenir compte des principes de la progression et de la globalité des sanctions, la Cour d'appel intervient afin de réduire la sanction imposée au psychiatre Pierre Mailloux.






2015EXP-2978
Intitulé : Mailloux c. Deschênes, 2015 QCCA 1619
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-09-008102-136
Décision de : Juges Lorne Giroux, Dominique Bélanger et Claude C. Gagnon
Date : 6 octobre 2015
Références : SOQUIJ AZ-51220414, 2015EXP-2978, J.E. 2015-1650 (39 pages)

Résumé 

PROFESSIONS — droit disciplinaire — divers — médecin — appel — Cour supérieure — révision judiciaire — Tribunal des professions — conseil de discipline — décision sur culpabilité — décision sur sanction — avoir tenu des propos indignes d'un médecin lors d'une émission radiophonique — liberté d'expression — avoir prescrit des doses excessives de médicaments — avoir fait une évaluation inadéquate de la condition psychiatrique d'un patient — avoir prescrit des combinaisons de neuroleptiques — avoir dénigré un membre d'un autre ordre professionnel — tenue de dossier non conforme — entrave au travail du syndic — sanction déraisonnable — radiation temporaire — limitation du droit d'exercice.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — professions — droit disciplinaire — professions régies par le Code des professions — Tribunal des professions — appel — conseil de discipline — décision sur culpabilité — décision sur sanction — norme de contrôle — décision raisonnable.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en révision judiciaire d'une décision du Tribunal des professions qui avait rejeté l'appel de décisions sur culpabilité et sur sanction du Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec. Accueilli en partie.

Le psychiatre appelant a fait l'objet de plusieurs plaintes disciplinaires. Celle visée par l'appel comporte 12 chefs d'accusation: les 5 premiers reprochent à l'appelant d'avoir prescrit des doses excessives de neuroleptiques, d'avoir fait une évaluation inadéquate de la condition psychiatrique d'un patient et d'avoir prescrit des combinaisons de neuroleptiques; et les chefs nos 6 à 12 concernent le fait d'avoir tenu des propos indignes d'un médecin sur les ondes radio, d'avoir dénigré un membre d'un autre ordre professionnel et d'avoir omis de tenir adéquatement le dossier d'un patient, entravant ainsi le travail du syndic. Il s'est vu imposer comme sanction des radiations temporaires concurrentes de deux ans, des amendes totalisant 33 000 $ ainsi qu'une ordonnance limitant son droit de prescrire des neuroleptiques dépassant les doses maximales recommandées et le droit de prescrire de façon concomitante plusieurs neuroleptiques à la fois aussi longtemps que le Collège des médecins ne recommanderait pas un tel traitement.

Décision

Selon l'appelant, le juge de la Cour supérieure a erré en appliquant la norme de la décision raisonnable. Selon lui, l'appel au Tribunal portait sur l'équité procédurale et les règles de justice naturelle, de telle sorte que c'est la norme de la décision correcte qui doit s'appliquer. Cet argument est sans valeur, dans la mesure où le débat devant le Tribunal n'a porté que sur l'appréciation de la preuve par le Conseil et non sur des questions d'équité procédurale. C'est ce qui ressort de la lecture du jugement du Tribunal puisque l'appelant n'a pas produit la transcription des débats devant le Conseil et le Tribunal. Tous les moyens d'appel invoqués par l'appelant à l'encontre de la décision sur culpabilité ayant trait à la responsabilité de la transcription de l'audience devant le Conseil, à l'omission de l'appelant de produire toute la preuve pertinente au soutien de son appel au Tribunal, aux manquements à l'équité procédurale, au refus du Tribunal de permettre à l'appelant de produire une nouvelle preuve en appel, à l'entente conclue dans un autre dossier concernant la prescription de neuroleptiques à fortes doses, à la liberté d'expression, au fait que la Cour supérieure aurait commis une erreur manifeste et déterminante en prêtant à l'appelant des propos contraires à ceux qu'il avait tenus à l'audience et que le syndic aurait «trafiqué» des preuves d'experts sont rejetés. En ce qui concerne la sanction, la Cour suprême énonce que la norme de contrôle applicable à une décision d'un conseil de discipline prononçant une sanction est celle de la décision raisonnable. La preuve a démontré que le Collège des médecins n'a nullement l'intention de recommander la prescription de mégadoses de neuroleptiques typiques et atypiques aux adultes dans le traitement de la schizophrénie, de sorte que la limitation d'exercice qui se voulait temporaire est en réalité devenue permanente, contrairement à la volonté exprimée par le Conseil de discipline. En outre, la superposition de limitations différentes dans les différents dossiers de l'appelant est déficiente sur le plan de la cohérence. Par conséquent, la limitation est modifiée, et elle prévoit dorénavant qu'il sera toujours interdit à l'appelant de prescrire des neuroleptiques qui dépassent les doses recommandées et de prescrire plusieurs neuroleptiques à la fois, sauf s'il a obtenu au préalable un avis écrit d'un psychiatre recommandant ou approuvant ce traitement pour un patient donné. En cas d'urgence, l'autorisation pourra être donnée verbalement. Cette limitation sera valide jusqu'au 17 avril 2018. Enfin, le Conseil de discipline, le Tribunal des professions et la Cour supérieure ayant omis de tenir compte de la progression des sanctions et du principe de la globalité ainsi que des conséquences des limitations de l'exercice de profession de l'appelant sur la sécurité du public et de la sévérité de la sanction, il y a également lieu d'intervenir quant à la radiation temporaire de deux ans, qui est déraisonnable. Sa durée est ramenée à 9 mois sous les 5 premiers chefs, devant être purgée de manière concurrente, de laquelle seront cependant soustraits 251 jours de radiation déjà purgés par l'appelant.

Instance précédente : Juge Denis Jacques, C.S., Trois-Rivières, 400-17-002925-127, 2013-05-24, 2013 QCCS 2375, SOQUIJ AZ-50971054.

Réf. ant : (C.D. Méd., 2010-02-26), SOQUIJ AZ-50615346, 2011EXP-1342; (T.P., 2011-05-18), 2011 QCTP 131, SOQUIJ AZ-50756418, 2011EXP-2988; (T.P., 2011-08-24), 2011 QCTP 182, SOQUIJ AZ-50782534; (T.P., 2012-09-21), 2012 QCTP 127, SOQUIJ AZ-50898036, 2012EXP-3727; (C.S., 2012-11-16), 2012 QCCS 5770, SOQUIJ AZ-50913576, 2012EXP-4238, J.E. 2012-2253; (C.S., 2013-05-24), 2013 QCCS 2375, SOQUIJ AZ-50971054, 2013EXP-2043, J.E. 2013-1086; (C.A., 2013-08-05), 2013 QCCA 1329, SOQUIJ AZ-50993588.
 
Le texte intégral de la décision est disponible ici

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