Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 30 octobre 2015

Droit Social: Une explosion s'est produite dans un véhicule récréatif et a grièvement blessé le propriétaire de celui-ci alors que la conduite de propane servant à alimenter la chaufferette du véhicule n'avait pas été correctement colmatée par une entreprise à l'occasion de réparations que celle-ci avait effectuées; l'explosion constitue un accident d'automobile au sens de la Loi sur l'assurance automobile.






2015EXP-3055
Intitulé : Propane Nord-Ouest c. Galarneau, 2015 QCCA 1688
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-09-008867-142
Décision de : Juges Julie Dutil, Jean-François Émond et Catherine La Rosa (ad hoc)
Date : 6 octobre 2015
Références : SOQUIJ AZ-51222237, 2015EXP-3055, J.E. 2015-1690 (19 pages)

Résumé

SOCIAL (DROIT) — assurance-automobile — recours en dommages-intérêts — dommage causé par une automobile ou par son usage — explosion — véhicule récréatif — colmatage d'une conduite de propane servant à alimenter la chaufferette — utilisation du véhicule en tant que moyen de transport — appareil susceptible de fonctionnement indépendant — accessoire habituel servant au fonctionnement normal de l'automobile — appel.

PROCÉDURE CIVILE — moyens préliminaires — moyen de non-recevabilité — véhicule procédural — recours en dommages-intérêts — dommage causé par une automobile ou par son usage — responsabilité civile — assurance-automobile — appel.

Appel à l'encontre d'un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté une requête en irrecevabilité. Accueilli.

L'intimé a été grièvement blessé lorsqu'une explosion s'est produite alors qu'il se trouvait dans son véhicule récréatif. Il a intenté un recours en dommages-intérêts au motif que la conduite de propane servant à alimenter la chaufferette de son véhicule récréatif n'avait pas été correctement colmatée par l'appelante à l'occasion de réparations effectuées par celle-ci. L'appelante a prétendu qu'il s'agissait d'un accident d'automobile au sens de la Loi sur l'assurance automobile et que le recours de l'intimé relevait de la compétence exclusive de la Société de l'assurance automobile du Québec. La Cour du Québec a rejeté sa requête en irrecevabilité.

Décision

Mme la juge La Rosa: Lorsque la Cour d'appel intervient pour se prononcer sur le bien-fondé d'un moyen d'irrecevabilité, la norme d'intervention est celle de la décision correcte puisqu'il s'agit de l'examen d'une question de droit dans un contexte où les faits contenus dans la requête introductive d'instance ainsi que les pièces à son soutien doivent être tenus pour avérés. Il n'est pas essentiel que le véhicule soit utilisé en tant que moyen de transport ou qu'il soit en mouvement pour qu'il s'agisse d'un accident au sens de la loi, car celle-ci doit être interprétée de façon large en raison de son caractère social et remédiateur. En l'espèce, le préjudice a été causé par l'automobile puisque c'est le véhicule tout entier qui a explosé et a causé les dommages à l'intimé. Dans un contexte où le lien causal entre l'accident et le dommage doit demeurer plausible et logique, l'explosion d'un véhicule causée par la tuyauterie mal colmatée d'un système d'alimentation au propane intégré à ce véhicule constitue un accident au sens de la loi. Par ailleurs, en application de l'article 10 paragraphe 1 de la loi et de l'article 7 du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance automobile, il y a exclusion de l'indemnisation lorsque le préjudice est causé alors que trois conditions sont réunies: 1) l'automobile n'est pas en mouvement dans un chemin public; 2) le préjudice est causé par un appareil incorporé au véhicule qui ne constitue pas un accessoire habituel servant au fonctionnement normal d'une automobile; et 3) l'appareil peut fonctionner ou être mû par une forme d'énergie autre que l'énergie musculaire indépendante de l'automobile à laquelle il est intégré. En l'espèce, au moment de l'explosion, le véhicule n'était pas en mouvement dans un chemin public. Quant à la deuxième condition, même s'il est possible que le système d'alimentation au propane puisse fonctionner indépendamment de l'automobile à laquelle il est intégré, il n'en reste pas moins que ce système intégré constitue un accessoire habituel au fonctionnement d'un tel type de véhicule. Puisque ces conditions sont cumulatives et que le non-respect d'une seule a pour conséquence de mettre l'application de l'exclusion de côté, l'article 10 ne s'applique pas et l'explosion survenue constitue un accident au sens de la loi.

Instance précédente : Juge Nancy McKenna, C.Q., Chambre civile, Rouyn-Noranda (Rouyn), 600-22-002125-137, 2014-11-03, 2014 QCCQ 12799, SOQUIJ AZ-51140093.

Réf. ant : (C.Q., 2014-11-03), 2014 QCCQ 12799, SOQUIJ AZ-51140093, 2015EXP-513, J.E. 2015-266; (C.A., 2015-01-09), 2015 QCCA 15, SOQUIJ AZ-51139632, 2015EXP-327.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.