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vendredi 6 novembre 2015

CONSTITUTIONNEL (DROIT): Le tribunal ne peut exercer un contrôle sur la justesse ou le bien-fondé de la motion adoptée par l'Assemblée nationale visant à interdire le port du kirpan dans son enceinte par mesure de sécurité puisqu'elle a sa source dans l'exercice du privilège de droit de parole dont l'Assemblée est tributaire.






2015EXP-3074 
Intitulé : Singh c. Québec (Procureur général), 2015 QCCS 4798
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-065992-110
Décision de : Juge Pierre Journet
Date : 16 octobre 2015

Références : SOQUIJ AZ-51222872, 2015EXP-3074, J.E. 2015-1702 (12 pages)

Résumé 

CONSTITUTIONNEL (DROIT) — institution constitutionnelle — Assemblée nationale — président — privilège parlementaire — droit à la liberté de parole — portée — critère de nécessité — motion — interdiction du port d'une arme blanche — kirpan — liberté de religion — jugement déclaratoire.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l'Administration — résolution — Assemblée nationale — président — interdiction du port d'une arme blanche — kirpan — privilège parlementaire — droit à la liberté de parole — portée — critère de nécessité — liberté de religion — jugement déclaratoire.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — conscience et religion — liberté de religion — motion — Assemblée nationale — président — interdiction du port d'une arme blanche — kirpan — privilège parlementaire — droit à la liberté de parole — portée — critère de nécessité — jugement déclaratoire.

Requête en jugement déclaratoire. Rejetée.

Le 18 janvier 2011, les demandeurs, qui sont membres de la World Sikh Organization of Canada, se sont rendus à l'Assemblée nationale afin de présenter un mémoire dans le contexte des travaux d'une commission parlementaire. Le service de sécurité et d'accueil des visiteurs leur a demandé de laisser à la consigne le kirpan qu'ils portaient pour la durée de leur visite à l'Assemblée, conformément à l'instruction no 652-01, qui interdit toute arme blanche dans son enceinte. Le 9 février 2011, les députés ont adopté unanimement une motion visant la sécurité de l'Assemblée nationale, laquelle se lit comme suit: «Que l'Assemblée nationale appuie sans réserve la décision prise par sa Direction de la sécurité à l'effet d'interdire le port du kirpan, lors des consultations portant sur le projet de loi no. 94, Loi établissant les balises encadrant les demandes d'accommodement dans l'Administration gouvernementale et dans certains établissements, appliquant ainsi le principe de neutralité de l'État.» Alléguant que cette motion porte atteinte à leur liberté de religion, les demandeurs requièrent du tribunal qu'il déclare celle-ci inconstitutionnelle, nulle et inopérante.

Décision

Tel qu'il est énoncé dans New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l'Assemblée législative), (C.S. Can., 1993-01-21), SOQUIJ AZ-93111012, J.E. 93-231, [1993] 1 R.C.S. 319, le rôle du tribunal saisi de l'étude d'un privilège parlementaire se limite à déterminer si le privilège existe et à établir son étendue. Ainsi, celui-ci n'a pas à se demander si la décision de l'Assemblée nationale d'exiger la mise en consigne du kirpan pour accéder à l'enceinte parlementaire et de refuser l'accès lorsqu'une personne n'obtempère pas était bonne ou mauvaise ou même si elle était nécessaire. Or, le président de l'Assemblée nationale a tous les pouvoirs pour assurer le maintien de l'ordre et du décorum ainsi que la mise en oeuvre de toute mesure de sécurité et de protection avec le comité consultatif qu'il a constitué. De plus, le règlement de l'Assemblée nationale lui confère les pouvoirs de maintien de l'ordre. Le fait que les demandeurs allèguent que le refus de les laisser accéder à l'Assemblée nationale et la motion sont contraires aux principes de la liberté de religion enchâssée dans la Charte canadienne des droits et libertés n'a pas pour conséquence de permettre à une cour de justice d'intervenir pour casser une décision prise en vertu des privilèges parlementaires de l'Assemblée puisque ces privilèges ne sont pas assujettis aux chartes (Canada (Chambre des communes) c. Vaid (C.S. Can., 2005-05-20), 2005 CSC 30, SOQUIJ AZ-50314502, J.E. 2005-976, D.T.E. 2005T-499, [2005] 1 R.C.S. 667). D'autre part, la liberté de parole est un privilège parlementaire essentiel pour l'exercice des fonctions constitutionnelles d'un parlement. Le tribunal ne peut donc exercer un contrôle sur la justesse ou le bien-fondé de la motion en cause étant donné qu'elle a sa source dans l'exercice de ce privilège de droit de parole dont l'Assemblée est tributaire. D'ailleurs, il n'a aucun pouvoir de s'ingérer dans le contrôle des décisions de l'Assemblée quant aux motions exprimées par écrit ou verbalement par l'Assemblée dans le contexte de ses travaux; il s'agit d'un privilège absolu ne permettant pas au tribunal d'intervenir même s'il y avait une atteinte à un droit constitutionnel. La demande relative à la motion est en conséquence irrecevable.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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