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vendredi 27 novembre 2015

CONTRAT DE SERVICES : Hydro-Québec a commis une faute en transmettant à ses abonnés des informations erronées et irréalistes quant au délai de rétablissement du service lors d'une panne; par conséquent, elle est condamnée à payer des dommages-intérêts de 90 000 $ à l'assureur de l'un de ses abonnés qui, se fondant sur cette information, a tardivement procédé aux mesures nécessaires afin de protéger ses immeubles d'un dommage causé par la panne de courant.






2015EXP-3272 

Intitulé :  SSQ, société d'assurances générales inc. c. Hydro-Québec, 2015 QCCS 5207 
Juridiction :  Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-070668-127 
Décision de :  Juge Suzanne Courchesne 
Date :  11 novembre 2015 

Références : SOQUIJ AZ-51229709, 2015EXP-3272, J.E. 2015-1816 (14 pages) 


Résumé 
CONTRAT DE SERVICES — divers — service public — électricité — interruption de service — temps froid — gel de tuyaux — gestion de la panne — situation exceptionnelle — absence de négligence — délai de rétablissement du service — déclarations d'Hydro-Québec — obligation de prudence et de diligence — clause d'exonération de responsabilité — opposabilité — nature juridique des conditions de services d'électricité — recours subrogatoire de l'assureur.

CONTRAT — clauses particulières — clause de limitation de responsabilité — opposabilité — contrat de services — fourniture d'électricité — interruption de service — temps froid — gel de tuyaux — délai de rétablissement du service — déclarations d'Hydro-Québec — obligation de prudence et de diligence — nature juridique des conditions de services d'électricité — recours subrogatoire de l'assureur.

Requête en réclamation de dommages-intérêts (90 000 $). Accueillie.

En janvier 2009, lors d'une période de grand froid, une panne d'électricité a entraîné le gel de la tuyauterie du système de chauffage à eau chaude de deux immeubles résidentiels. Des dommages sont survenus, pour lesquels la demanderesse a indemnisé son assurée, propriétaire des immeubles. La demanderesse soutient qu'Hydro-Québec est responsable des dommages causés à l'assurée (admis à 90 000 $) parce qu'elle avait omis de rétablir, dans un délai raisonnable, le service qu'elle s'était contractuellement engagée à fournir. Elle lui reproche également d'avoir induit l'assurée en erreur quant au délai de rétablissement du service, ce qui a empêché cette dernière de prendre en temps utile les mesures qui s'imposaient pour éviter les dommages. Hydro-Québec conteste sa responsabilité. Elle soutient que les mesures appropriées et raisonnables ont été prises lors de cette situation exceptionnelle et qu'elle a fait preuve de diligence dans les circonstances. Elle invoque également une clause d'exonération de responsabilité énoncée aux conditions de service applicables.

Décision
La demanderesse n'a pas démontré la faute ou la négligence d'Hydro-Québec dans sa gestion de la panne touchant les immeubles. Bien que le délai de remplacement du transformateur qui les alimente ait été parmi les plus longs pour la période en cause, soit 17 heures, il ne relevait pas de la négligence ou d'une gestion déficiente de la panne par Hydro-Québec. La situation était exceptionnelle en raison du nombre important de pannes et des difficultés particulières engendrées par les conditions climatiques. Par contre, Hydro-Québec a commis une faute dans ses déclarations auprès de l'assurée quant au délai de rétablissement du service. Dans la mesure où elle choisit de communiquer à sa clientèle un délai de rétablissement du courant électrique en cas de panne, elle se doit de le faire de façon diligente et raisonnable. Dans un contexte de pannes multiples se produisant dans des conditions de froid extrême, les informations qu'elle communique doivent être particulièrement fiables et rigoureuses afin que ses clients puissent prendre les mesures appropriées, en temps opportun, tenant compte des facteurs climatiques et du délai requis pour le retour du courant électrique. Si le concierge des immeubles avait effectué le drainage du système de chauffage dès les premières heures suivant le début de la panne, l'eau n'aurait pas gelé dans la tuyauterie du système et les dommages auraient été évités. Le délai annoncé par Hydro-Québec pour le retour du courant a exercé une influence déterminante sur la décision du concierge de ne pas prendre de mesures préventives en temps opportun. La responsabilité d'Hydro-Québec est engagée envers l'assurée à cet égard. Les conditions de services d'électricité adoptées par le Régie de l'énergie ne sont pas de nature réglementaire puisque sa loi constitutive ne lui accorde pas, explicitement ou implicitement, le pouvoir de les réglementer. En outre, même si les décisions de la Régie constituaient des règlements, ceux-ci seraient invalides, car ils ne font pas l'objet d'une publication à la Gazette officielle du Québec. La clause d'exonération stipulée dans les conditions de services n'est donc opposable à l'assurée que s'il est démontré, conformément à l'article 1475 du Code civil du Québec, qu'elle a été portée à sa connaissance, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. D'ailleurs, même si cette clause était opposable à l'assurée, Hydro-Québec ne pourrait y recourir avec succès. Une clause d'exonération doit être interprétée restrictivement. Selon son libellé, la clause d'exonération contenue aux conditions de service d'électricité vise à exclure la responsabilité d'Hydro-Québec, à moins d'une faute lourde ou intentionnelle, pour tout dommage matériel causé par une ou plusieurs variations ou pertes de tension ou encore de fréquence, interruptions de service pratiquées conformément aux conditions de service ou défauts de livrer l'électricité. Elle ne couvre pas la conduite fautive d'Hydro-Québec et de ses préposés dans le contexte du processus d'information donnée à sa clientèle en cas de pannes. La clause exonératoire comme elle est libellée est inapplicable dans un tel cas. Hydro-Québec est donc condamnée à payer 90 000 $ à la demanderesse.


Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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