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lundi 30 novembre 2015

En matière de complot: l'approche restrictive est retenue par la Cour suprême

par Adam Villeneuve
Avocat

Dans l’arrêt R. c. J.F., 2013 CSC 12, la Cour suprême détermine que le fait d’être un participant à un complot constitue bel et bien une infraction en droit. Mais, comment et dans quelles circonstances? 

Les faits
Un adolescent avait appris que son amie et sa sœur projetaient de tuer leur mère en lui faisant boire de l’alcool en quantité et en la noyant; projet qui a été mis à exécution et pour lequel les deux sœurs ont été déclarées coupables. L’enquête a permis la découverte d’une conversation sur MSN entre ledit adolescent et une des deux sœurs, conversation dans laquelle il fournissait des renseignements sur la mort par noyage, suggérait qu’on administre de la codéine à leur mère en sus de l’alcool, et recommandait des moyens afin de tromper les autorités. Des éléments de preuve furent également présentés pour démontrer que ledit adolescent avait fourni les comprimés aux sœurs et les avait rencontrées post meurtre pour leur fournir un alibi.

Le droit
Deux courants jurisprudentiels s’offraient à la Cour suprême en guise de réponse : d’une part, l’approche restrictive fondant la responsabilité comme participant sur l’aide ou l’encouragement fourni à l’égard de l’entente même, plus spécifiquement sa formation et, d’autre part, l’approche large incluant comme participant celui qui aide ou encourage quelqu’un dans la poursuite de la fin illégale visée par le complot (par. 38).

Au terme de son analyse, la Cour suprême opta pour l’approche restrictive vu que l’essence même du complot résidait dans la formation de l’entente (par. 43). Donc, l’aide ou l’encouragement d’un justiciable envers la création d’un complot engagera la responsabilité criminelle de ce dernier à titre de participant.  De surcroît, la responsabilité comme participant à un complot ne s’applique pas uniquement au moment de la formation de l’entente, mais également si:
« (Par. 59) [...] l’aide ou l’encouragement se traduit par l’addition d’un nouveau membre à un complot préexistant. » 
Pour ce qui est des personnes aidant ou encourageant un conspirateur dans la poursuite de la fin illégale visée par le complot, elles pourraient être considérées comme membre à part entière du complot si l’on y retrouve tous les ingrédients nécessaires (par. 48 et 54).

Somme toute, la Cour suprême a limité l’application de la notion de responsabilité comme participant « aux cas où l’accusé fournit aide ou encouragement à la formation initiale de l’entente ou encore aide ou encourage de nouveaux membres à se joindre à une entente préexistante. » 

La décision intégrale se retrouve ici

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