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jeudi 26 novembre 2015

La filiale de deuxième rang d’un organisme public n’est pas assujettie aux lois sur l’accès à l’information

Par Anushua Nag
Gowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Hydro-Québec international inc. c. Boyer, 2015 QCCQ 7681, la Cour du Québec conclut qu’une filiale de deuxième rang d’un organisme public n’est pas assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnelsLoi sur l’accès »). Elle conclut, par ailleurs, que la Loi sur l’accès peut avoir une portée extraterritoriale. 
Contexte
La société d’État Hydro-Québec détient 100 % des actions émises et en circulation d’Hydro-Québec International (« HQI »), la société faisant l’objet de la demande d’accès à l’information. HQI constitue l’entité juridique par laquelle Hydro-Québec fait affaires à l’extérieur du Québec.

Hydro-Québec est l’actionnaire unique d’HQI et exerce tous les pouvoirs des administrateurs de celle-ci. En avril 1999, le conseil d’administration d’Hydro-Québec approuve un placement de 20 % dans le capital-actions de la Société d’investissement Meiya Power Compagny Limited (« Meiya »), une société  incorporée et ayant son siège social à Hong Kong. Afin d’acquérir des toutes les actions de Meiya, HQI incorpore la société HQI China Limited (« HQI China »). Au mois de juillet 2004, HQI China vend les actions qu’elle détient dans Meiya.

Quelques années plus tard, M. Martin Boyer fait une demande d’accès à l’information auprès de HQI, conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès. Il requiert notamment une copie des documents relatifs à la vente des actions de Meiya. Face au refus de HQI, M. Boyer s’adresse à la Commission d’accès à l’information (« CAI »). Se posent alors des questions préliminaires sur les sujets suivants :
a) le non-assujettissement à la Loi sur l’accès des filiales de deuxième rang (HQI China) et plus d’un organisme public; et 
b) le non-assujettissement à la Loi sur l’accès des filiales d’un organisme public dont le siège social et les activités sont à l’extérieur de la province de Québec (HQI);
La CAI conclut d’abord que le fonds d’action de HQI China (une filiale de deuxième rang) fait partie du domaine de l’État. Elle est donc un organisme public assujetti à la Loi sur l’accès. La CAI ajoute que le débat relatif au statut de HQI China est théorique puisque HQI China est dissoute et que les documents en litige sont détenus par HQI qui, elle, est assujettie à la Loi sur l’accès. HQI demande la révision de la décision de la CAI.

Analyse
Après avoir déterminé que la norme de la décision correcte s’appliquait à chacune des questions, la Cour du Québec souligne que dans la mesure où un document est détenu par un organisme public dans l’exercice de ses fonctions, ce document sera assujetti à la Loi sur l’accès. En ce qui concerne le statut de HQI China, la Cour du Québec rappelle d’abord qu’il ne fait aucun doute que HQI est assujettie à la Loi sur l’accès:
« [116] Ainsi, comme l’explique la Cour d’appel dans l’affaire Pouliot précitée, étant donné que les biens d’Hydro-Québec font partie du domaine de l’État, sa filiale HQI est elle-même assujettie à la Loi sur l’accès, par l’effet de la propriété de son fonds social. L’arrêt de la Cour d’appel ne reconnaît aucun droit de propriété d’Hydro-Québec à l’égard des actifs de HQI. Cette question n’était pas soumise à la Cour d’appel. »
Bien que le fonds social de HQI appartienne au domaine de l’État, son patrimoine demeure distinct de celui d’Hydro-Québec :

« [121] Comme déjà mentionné, en vertu de la Loi sur Hydro-Québec (article 3.1.2), le fonds social de HQI est la propriété d’Hydro-Québec, donc de l’État, mais pas ses actifs. 
[122] En effet, puisqu’aucune disposition de la Loi sur Hydro-Québec ne prévoit que les biens des filiales d’Hydro-Québec font également partie du domaine de l’État, il n’y a pas lieu de mettre de côté les règles générales d’attribution des patrimoines des personnes morales prévues au Code civil du Québec. »
Par conséquent, la situation de HQI China est différente de celle de HQI. Les actions de HQI China (détenues par HQI) ne sont pas dévolues au domaine de l’État et HQI China n’est pas assujettie à la Loi sur l’accès:

« [123] En conséquence, la situation de HQI China diffère de celle de HQI, puisque le fonds social de celle-ci était détenu par HQI, dont les actifs ne sont pas dévolus à l’État. Les actifs d’HQI lui appartiennent à part entière. 
[…]  
[125] Il y a donc lieu de déterminer qu’HQI China n’était pas assujettie à la Loi sur l’accès à titre d’organisme public. Son fonds social était détenu par HQI et non pas par Hydro-Québec. »
La Cour ajoute finalement que si le fonds social de HQI China avait été dévolu à l’État, la Loi sur l’accès lui aurait été applicable bien que la société n’exerce aucune activité au Québec et qu’elle n’y ait aucun actif :

« [150] Ainsi, si le Tribunal en était arrivé à la conclusion que HQI China devait être considérée comme un organisme public au sens des articles 3 et 4 de la Loi sur l’accès, il aurait conclu que l’absence de tout autre facteur de rattachement autre que celui de la détention de son capital-actions par HQI, ne l’aurait pas soustrait de l’assujettissement de la Loi à titre d’organisme public, puisque l’objet de cette Loi est de réviser les décisions découlant de l’application de la Loi de tout organisme public québécois, notamment ceux dont le fonds social fait partie du domaine de l’État. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici

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