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jeudi 19 novembre 2015

La substitution testamentaire et la propriété des fruits d’un legs

Par Francis Hemmings
Hemmings avocat inc.

L’arrêt Boudreault c. Boudreault, 2015 QCCA 1781 porte sur une question de droit des successions. Plus précisément, cet arrêt traite de la propriété des fruits d’un legs lorsque la substitution testamentaire est utilisée. Dans le passage cité, un résumé concis du droit applicable en matière de substitution testamentaire est présenté. Également, cet arrêt confirme que le droit de propriété résultant de la substitution testamentaire dépend des termes utilisés dans l’acte constitutif.

Contexte
 
Un père de 4 enfants (« Père ») se remarie et lègue l’universalité de ses biens à sa nouvelle conjointe (« Conjointe ») en 1974. Toutefois, ce legs est soumis à certaines conditions, incluant celle de retourner aux enfants ce qui n’aurait pas été utilisé par la Conjointe pour sa subsistance. 

Le Père décède en 1988 et un inventaire des biens est fait. Par la suite, la Conjointe décède en 2011. Selon le testament du père, les 4 enfants héritent de ce qui reste du legs. Toutefois, dans le testament de la Conjointe, un des 4 enfants ne reçoit rien, à l'exception de ce qui reste du legs du Père. 

Or, dans la reddition de compte aux héritiers, les fruits du legs du Père sont traités comme faisant partie du legs de la Conjointe. Cette interprétation fait en sorte que l’enfant exclu du testament de la Conjointe ne recevrait rien des fruits du legs du Père. Cette reddition de compte est contestée par l’enfant exclu. Dans son arrêt, la Cour d’appel détermine si les fruits du legs universel du Père doivent être traités selon les volontés du testament du Père ou selon le testament de la Conjointe. 

Décision

Le mécanisme utilisé par le Père pour le transfert de ses biens est identifié comme un mécanisme de substitution. Ce mécanisme permet à une personne (« le disposant ») d’ultimement transférer des biens à une autre personne (« l’appelé»), tout en laissant temporairement une autre personne (« le grevé ») profiter des biens pour une période déterminée. Dans le présent dossier, le mécanisme a permis au Père de transférer les biens à sa Conjointe, tout en s’assurant que les biens seront ultimement légués aux enfants à la suite du décès de sa Conjointe. 

Avant l’arrivée du terme pour le transfert des biens aux appelés, le grevé a la propriété des biens. Toutefois, ces biens constituent un patrimoine distinct, bien que ce patrimoine distinct fasse partie du patrimoine personnel du grevé (1223 C.c.Q.). Le grevé a certaines obligations relativement à ces biens précis, bien qu’ils fassent partie de son patrimoine personnel. 

Si les biens font partie du patrimoine du grevé avant l’arrivée du terme, les fruits de ces biens font également partie du patrimoine du grevé. Le tribunal de première instance et certains auteurs soulignent que les fruits d’une succession profitent aux légataires à partir de l’ouverture d’une succession. Ce point de vue militerait en faveur de la propriété permanente des fruits par le grevé (la Conjointe ici). La Cour d’appel estime que cet argument a un certain mérite. 

Toutefois, la Cour d’appel souligne que le droit de propriété du grevé peut être limité dans la l’acte constitutif. Les termes utilisés par le Père dans l’acte constitutif semblent indiquer son intention de léguer les fruits des biens aux enfants. Les fruits du patrimoine distinct feraient également partie du patrimoine distinct dans le cas présent. C’est donc la volonté du Père et non pas de la Conjointe qui doit être considérée dans le partage des fruits :
 « [29] La substitution en tant qu’outil de transmission de biens a également ceci de particulier. Le grevé, avant l’ouverture, est propriétaire des biens substitués, lesquels forment, au sein de son patrimoine, un patrimoine distinct destiné à l’appelé. […]
[30] Bien que propriétaire, le grevé est cependant soumis à des règles spéciales relativement aux biens qui forment ce patrimoine distinct. Il en va ainsi parce que le grevé doit rendre éventuellement les biens remis. Parmi les obligations que le législateur lui impose, on pourra noter qu’il doit agir avec prudence et diligence eu égard aux droits de l’appelé. De même, le grevé doit faire les actes nécessaires à l’entretien et à la conservation des biens. Il doit les assurer contre les risques usuels. S’il peut aliéner à titre onéreux les biens substitués, il doit alors faire remploi. À moins que l’acte constitutif de la substitution le prévoit expressément, il ne peut disposer gratuitement des biens substitués ni en tester. Eu égard aux créanciers du grevé, ces derniers doivent au préalable discuter le patrimoine personnel du grevé avant de faire saisir et vendre les biens substitués.
[31] Tout ceci pour dire que, oui, le grevé est propriétaire des biens substitués avant l’ouverture de la substitution, mais il s’agit d’un droit de propriété imparfait […].
[32] Quant à l’ouverture de la substitution, elle a lieu au décès du grevé à moins qu’une époque antérieure n’ait été fixée par le disposant. […].
[33] Se pose donc la question de savoir si les intérêts qui restent sur les placements légués font partie de ce patrimoine distinct visé par l’article 1223 C.c.Q. et doivent retourner aux enfants de Louis Boudreault. […]
[36] Je ne remets pas en cause qu’Anne-Marie Thibeault, de son vivant, pouvait jouir des intérêts provenant des placements que lui a légués Louis Boudreault, ce que le testament de celui-ci prévoyait d'ailleurs expressément, comme on le verra plus loin. L’article 1223 C.c.Q. lui attribue le titre de propriétaire des biens substitués et l’article 949 C.c.Q. prévoit que « les fruits et revenus du bien appartiennent au propriétaire ».
[37] Le droit de propriété du grevé peut cependant être restreint par l’acte constitutif selon les volontés du disposant. Or, le testament de Louis Boudreault prévoit « que ce qui restera à mon épouse des biens que je lui lègue présentement retourne[ra] à son décès, à tous mes enfants, par parts égales entre eux, à titre de substitution […] ». S’agissant ici d’une substitution portant sur le résidu des biens légués, la grevée, Anne-Marie-Thibeault, devait donc rendre aux appelés les biens qui restent. […]
[39] Il y a dans la substitution testamentaire l’idée d’avantager le grevé de son vivant puis, à son décès, d’avantager les appelés. Je ne vois donc pas en vertu de quel principe il faudrait, en cas d’ambiguïté, interpréter le testament comme privilégiant les héritiers du grevé au détriment des appelés. C’est là l’erreur du juge de première instance et il s’agit d’une erreur révisable. » [Références omises]

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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