Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

lundi 9 novembre 2015

L’annulation d’un contrat de mariage

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Dans Droit de la famille-152710 (2015 QCCS 5036), Madame demande au Tribunal d’annuler le contrat de mariage des parties par lequel elles ont établi le régime matrimonial de la séparation de biens en raison notamment du fait qu’elle n’a pas le souvenir d’avoir signé un tel contrat ou reçu les explications nécessaires.

Les faits

Madame, âgée de 45 ans, est originaire du Liban et réside au Canada depuis 1989.  Elle était vendeuse (boutique de linge pour enfants) et, pendant le mariage, elle a travaillé pour Monsieur : depuis mai 2011, ses revenus sont de 27 040 $. Madame est la figure parentale dominante, s’étant essentiellement occupée des enfants pendant le mariage des parties.

Monsieur, âgé de 56 ans, est originaire de la Syrie et réside au Canada depuis 1989.  Il est pharmacien et propriétaire de trois pharmacies durant le mariage.  Ses revenus annuels sont établis par le Tribunal à 229 767 $ et son actif net à 2 000 000 $ : il doit à Madame la somme de 279 944 $ à titre de créance sur le partage du patrimoine familial.

Le 22 juillet 1999, les parties signent un contrat de mariage devant notaire, établissant entre elles le régime matrimonial de la séparation de biens. Le 24 juillet 1999, les parties se marient.  Au moment du mariage, Madame n’a pas d’actif et Monsieur est propriétaire d’une pharmacie depuis l’année 1997.  Le 14 juillet 2011, après 11 ans de mariage, Madame signifie à Monsieur des procédures judiciaires en divorce.

Madame demande au Tribunal d’annuler le contrat de mariage des parties en raison notamment des faits suivants :
•    elle n’avait pas le souvenir d’avoir signé un contrat de mariage : elle croyait plutôt donner son consentement au mariage;

•    elle a appris l’existence du contrat de mariage après avoir consulté ses avocats pour entreprendre des procédures judiciaires en divorce;

•    elle n’a pas le souvenir d’avoir reçu des explications en ce qui concerne le contenu du contrat de mariage : la rencontre avec le notaire instrumentant aurait duré 10 minutes seulement;

•    elle n’a pas pu bénéficier des avis et conseils d’un procureur indépendant avant la signature du contrat de mariage, ignorant ainsi ses conséquences;

•    le notaire instrumentant était un bon ami de Monsieur
Analyse

Le Tribunal cite les articles pertinents relativement à la nullité des contrats (art. 1401-1403 C.c.Q. et 1406-1407 C.c.Q.) et aux règles de preuves (art. 2803-2805 C.c.Q. et art. 2844-2845 C.c.Q.)

Après avoir analysé la preuve, le Tribunal arrive à la conclusion que le contrat de mariage est valide pour les raisons ci-après :

Selon le Tribunal, le fait que Madame n’ait pas le souvenir d’avoir signé un contrat de mariage ou reçu les explications nécessaires ne constitue pas un motif d’annulation du contrat (Droit de la famille-121265, [2012] QCCS 2396, par. 20).  Également, le Tribunal note que les deux parties n’ont pas bénéficié des avis et conseils d’un procureur indépendant.

Le Tribunal retient du témoignage du notaire qu’il a été impartial et que les parties ont reçu les explications nécessaires en ce qui concerne le patrimoine familial et le régime matrimonial de la séparation de biens :

“[69]        Notary Choma testified at trial.  The Court summarizes his testimony in the following manner:

e)   The contract, drafted in English, was prepared by notary Choma who received his instructions from the Husband;

f)    The notary met the Wife for the first time for the signature of the marriage contract.  At that meeting, he read the contract out loud to the parties and explained the implications of the separation as to property regime, those of the family patrimony and what type of assets formed part of the family patrimony.  He also specified that any future acquisition by a party of assets outside the family patrimony would constitute private assets unless acquired in co-ownership by the parties;

g)   The portion of the meeting during which he gave explanations about the family patrimony rules would have lasted approximately 30 minutes;

h)   In order to validate the parties comprehension of the contract, he asked them if they had questions and if his explanations were to their satisfaction and when indicated that the parties were satisfied with the details provided, they proceeded to the signature of the contract;
i)    He insisted that as a notary, it is a priority for him to make certain that the parties to a contract understand its implications prior to its signing;

j)     He remembers the meeting quite well as he prepares less and less marriage contracts (in 1999, out of the 383 deeds Me Choma notarized, only three were marriage contracts);

k)   All explanations were given in English at the meeting for the signature of the contract as the Wife was more comfortable in that language.  The notary speaks English as a second langage, French as a third language and his mother tongue is Ukranian.

l)    He does not recall having proposed to the Wife to seek independent counsel prior to the execution of the marriage contract.  He confirmed having read and explained it to her, and that she was ready to sign it;

[…]

[77]        The Wife did not provide any facts to substantiate her allegation that notary Choma and the Husband were friends.  On the contrary, the proof revealed that the Husband and notary Choma did not entertain any relationship outside their professional/business relationship.
[78]        The proof provides no reason for the Court to conclude that the notary was biased and did not respect the requirement of impartial advice imposed by the Notaries Act at its articles 10 and 11 […].
[79]        The recital by notary Choma of the signing meeting show that it was not probable for the Wife not to understand that she was signing a marriage contract on July 22, 1999 at the notary’s office or that she was not told about the implications of the separation as to property regime.”
D’autre part, le Tribunal a des doutes sur la crédibilité de Madame :
“[81]        Moreover, the Court finds improbable that the Wife did not recall having signed a marriage contract.
[82]        The proof reveals that in 2004 and in 2006, she intervened in three mortgage deeds subscribed to by the Husband in which she confirmed their matrimonial regime of separation as to property, as per the marriage contract signed on July 22, 1999.
[83]        In 2006, she also intervened, for the same purpose, in the deed of sale by the Husband of the former family residence located on D street.
[84]        These deeds, like the marriage contract, were all notarized by Me Choma.
[85]        Having heard the Wife’s testimony, and even though she may at times portray herself as a victim of her husband, the Court concludes that on the contrary, she is an intelligent, articulated and determined person who was not and is not being manipulated.
[86]        The Court also observes that she is prone to exaggeration.  It lessens her credibility.” [Références omises]
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.