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mercredi 25 novembre 2015

L’article 54.1 C.p.c. ne peut servir à contourner l’interdiction de contester une requête par écrit

par Vincent Ranger
Avocat


Une requête écrite sous l’article 54.1 C.p.c. (art. 51 N.C.p.c.) pour faire rejeter et déclarer une procédure abusive peut-elle être présentée à l’encontre d’une requête interlocutoire? Saisie d’un dossier de rétractation du jugement, la Cour supérieure, dans Canadian Royalties Inc. c. Nearctic Nickel Mines Inc., 2015 QCCS 5145, refuse d’entendre ladite requête.

Contexte et décision
Les défenderesses présentent un pourvoi en rétractation de jugement à l’encontre de l’homologation d’une décision arbitrale faite par la demanderesse. Jugeant que le pourvoi en rétractation est abusif, la demanderesse présente une requête en 54.1 C.p.c. (art. 51 N.C.p.c.) pour le faire rejeter sommairement.

La Cour supérieure, sous la plume du juge Riordan, refuse d’entendre la requête en 54.1 C.p.c. :
«[3] Its submission in essence comes down to saying that if an interlocutory motion is obviously flawed on its face, the respondent should be allowed to invoke article 54.1 to end it on a preliminary basis and not force the court to waste time in an unnecessary hearing. At first sight, this argument appears to have some merit, particularly in a case such as [the Plaintiff] classifies this one, i.e., where the hearing on the interlocutory motion would take significantly more time than the hearing on the motion to dismiss.  
[4] The problem is that it would have the effect of completely emasculating article 88, for rare is the pleader who is not prepared to declare that his opponent's motion is obviously flawed and vouée à l'échec? To permit this type of motion here would be to open the door to motions to dismiss against nearly every interlocutory motion taken in every file. The purpose of article 88 is to avoid this multiplication of hearings, and wisely so. Article 54.1 cannot serve as a detour around that.»
Le juge termine par un commentaire général sur la pertinence de générale des requêtes écrites en rejet :

«[8] … The current rage of filing a motion to dismiss a motion presentable on the day that the first motion is presented is merely a disguised way of avoiding the rule against written contestations without prior approval. Judges often accept to consider those motions at the hearing of the original motion, for they assist in crystallizing the respondent's arguments. That does not make them technically legal.»
Commentaire

La portée à donner à cette décision est incertaine. Les articles 54.1 et suiv. C.p.c. (art. 51 et suiv. N.C.p.c.) énoncent s’appliquer non seulement à l’encontre des demandes en justice, mais aussi à l’encontre de tout « acte de procédure ». Ainsi, il ne devrait pas avoir de raisons théoriques d’exclure certains types de procédures de la portée de ces pouvoirs (voir par exemple l’usage du recours en abus de procédure dans le contexte d’une saisie avant jugement : Société de développement de la Baie James c. Gestion pourvoirie Mirage inc., 2012 QCCA 1699, j. Dalphond siégeant seul). Ainsi, une demande en rétraction de jugement abusive devrait être soumise à l’abus de procédure.

Ce qui pourrait apparaitre plus juste de retirer de la courte décision Canadian Royalties Inc. c. Nearctic Nickel Mines Inc., c’est la façon d’utiliser le recours en abus de procédure et son moment. Si la requête pour abus de procédure est présentée au stade de la réception de la requête en rétractation (ce que le jugement ne précise pas), elle devient effectivement une manière de contourner la contestation orale des requêtes (art. 88, al. 2 C.p.c.; art. 101, al. 3 N.C.p.c.). Il ne faut pas oublier que la réception n’est que la première des deux étapes de la rétractation (art. 488 C.p.c.; art. 348 N.C.p.c.). Elle vise précisément à faire un filtrage dans les demandes de rétractation. La requête pour abus de procédure devient donc superflue, à l’image de la situation en matière de demande pour permission d’en appeler (Asselin c. Daniel Girouard & Associés inc., 2013 QCCA 159, paragr. 63). Toutefois, lors de la deuxième étape, après le stade de la réception, l’intimé pourra toujours présenter une défense (écrite ou orale selon le cas) et à ce moment, la possibilité d’invoquer l’abus de procédure (dans les cas restreints où cela est envisageable contre un défendeur) devrait être possible. Toutefois, au stade même de la réception, une procédure plus alléguée se comprend aisément.

Bref, la décision Canadian Royalties Inc. c. Nearctic Nickel Mines Inc. est sans doute un simple rappel des propos qu’avait fait le juge Fournier, alors à la Cour d’appel, dans Chabot c. Construction CAL inc., 2013 QCCA 976, à l’encontre des requêtes préliminaires en rejet :
«[59] En terminant, je crois nécessaire de dénoncer cette habitude que certains plaideurs ont pris de contrer une requête (par exemple, en rejet d'appel ou, comme en l'espèce, une requête pour permission d'interjeter appel) par une autre requête dite « en rejet » de la requête contestée. Cette façon de faire est à proscrire, je l'ai déjà mentionné. Une requête se conteste oralement, à moins que le tribunal n'en permette une contestation écrite (art. 88. C.p.c.). Ces requêtes « en rejet » sont une perte de temps et d'argent pour les justiciables et elles sont contraires à l'esprit de la procédure civile.»
Notons en terminant que la situation sera probablement réglée lors de l’entrée en vigueur du Nouveau Code de procédure civile puisque celui-ci précise que « [l]a demande [pour abus de procédure] est présentée et contestée oralement […] » 
(art. 52, al. 2 N.C.p.c. [soulignement ajouté]).

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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