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lundi 2 novembre 2015

Les tribunaux ont-ils une discrétion afin de fixer les revenus des parents lors du calcul de la pension alimentaire ?

Par Sophia Claude
Joli-Cœur Lacasse

Afin de déterminer un revenu, le tribunal doit évaluer la situation de chaque parent, notamment l’âge, l’éducation, l’état de santé, l’expérience sur le marché du travail, etc. Le train de vie d’un parent est également un bon indice quant à sa véritable capacité de payer.

Un juge peut également imputer des revenus en cas de défaut d’information ou de preuve, par exemple lorsqu’un parent refuse de divulguer ses informations financières.

La notion de revenu en droit de la famille est interprétée de façon large et libérale par les tribunaux et inclut tous les revenus des parents quels qu’ils soient. Il arrive donc fréquemment que les tribunaux interviennent afin de déterminer le revenu d’un ou des parents.

Puisque les parents ont une obligation de générer des revenus pour répondre aux besoins de leurs enfants, les tribunaux n’hésitent pas à se prononcer dans les cas où une partie abandonne son emploi pour un travail moins rémunérateur. Lorsque la réduction des revenus est faite dans le but d’améliorer sa situation financière, par exemple un retour aux études, le parent devra démontrer que son projet est réaliste en matière de perspective d’emploi. Le tribunal n’hésitera pas à imputer au parent qui abandonne son travail pour se défiler de ses obligations alimentaires, un revenu à la hauteur de ce qu’il avait gagné par le passé ou ce qu’il serait capable de gagner.

Qu’advient-il dans le cas où le payeur d’une pension alimentaire démarre sa propre entreprise et que, par conséquent, ses revenus diminuent ? La Cour d’appel a confirmé, dans Droit de la famille-131902 (2013 QCCA 1204), qu’une personne peut démarrer son entreprise et qu’elle ne peut être tenue responsable du fait que l’entreprise n’est pas rentable pendant la première année. Dans le cas où l’entreprise n’est toujours pas rentable dans l’année suivant sa création, le parent devra se trouver un autre emploi afin de respecter son obligation alimentaire. À défaut, le tribunal pourra lui attribuer un revenu en se basant sur sa capacité de gain.

De façon générale, les tribunaux n’imposeront pas de revenu lorsqu’un parent cesse de travailler pour s’occuper d’un enfant qui a des besoins particuliers au niveau de sa santé.

La décision de prendre une préretraite ou une retraite doit être raisonnable et le tribunal tiendra compte de l’état de santé et de l’âge du parent. De plus, les effets de ce changement sur les besoins financiers des enfants doivent être pris en compte. 

Les revenus d’une fiducie doivent également être pris en compte même s’il s’agit d’un patrimoine distinct. En effet, la Cour d’appel a indiqué, dans Droit de la famille-0731 (EYB 2007-112643), que la constitution d’une fiducie ne peut servir d’échappatoire à un parent afin de se soustraire à ses obligations alimentaires.

Un actionnaire unique peut ajuster la comptabilité de son entreprise comme il le désire, par contre il ne peut se soustraire à ses obligations alimentaires. Les tribunaux n’hésitent pas à tenir compte des avantages reliés à l’emploi tel que le remboursement des dépenses par l’entreprise.

Les bénéfices non répartis doivent également être pris en compte lors de la détermination du revenu puisque l’actionnaire unique peut augmenter ou réduire les dividendes qu’il déclare.

Le parent qui désire fixer le revenu de l’autre parent devra s’armer de patience puisque qu’il s’agit d’un processus laborieux, cependant les tribunaux sont maintenant sensibilisés aux stratagèmes de toutes sortes que certains débiteurs alimentaires, et même créanciers, déploient pour se soustraire à leurs obligations. De plus, les conseils d’un avocat seront précieux afin que le processus soit efficace, et ce dans le meilleur intérêt de ceux qui bénéficieront de la pension alimentaire.

Les décisions intégrales se retrouvent ici : Droit de la famille – 131902 et Droit de la famille-0731

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