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lundi 23 novembre 2015

Madame n’a pas le droit à un partage inégal du patrimoine familial en raison de son propre comportement

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats


Dans Droit de la famille-152869 (2015 QCCA 1880),  la Cour d’appel a conclu que Monsieur avait le droit de retirer 25 000 $ de ses épargnes pour acquitter ses honoraires juridiques et se défendre contre les nombreuses demandes de Madame, les accusations de nature criminelles portées contre Monsieur et au signalement fait par Madame à la DPJ contre Monsieur. Ce dernier n’a pas dilapidé la somme de 25 000 $ et Madame n’a pas le droit à un partage inégal du patrimoine familial.


Les faits
Les parties se sont mariées le 4 août 2001 sous le régime matrimonial de la société d’acquêts.  Deux enfants sont nés de leur union, respectivement âgés de 12 et 11 ans.  Le 1er septembre 2010, après neuf ans de mariage, les parties se séparent.

Pendant le mariage, Madame a entrepris des études en design intérieur qu’elle a dû interrompre en raison de ses congés de maternité.  En 2006, elle a fondé une entreprise en plus d’enseigner à temps partiel, ce qui lui permettait de gagner des revenus annuels d’environ 40 000 $ à 60 000 $.  En 2009, l’entreprise de Madame a connu des difficultés financières, de sorte qu’elle a gagné des revenus annuels d’à peine 12 000 $.  Puis, la séparation des parties est survenue.  Madame a donc décidé de réorienter sa carrière en entreprenant des études universitaires en droit et elle prévoit devenir avocate en décembre 2016.

De son côté, Monsieur est ingénieur et gagne des revenus annuels d’environ 125 000 $.  Depuis la séparation des parties, ses économies ont grandement diminué.  En effet, il a dû assumer seul toutes les dépenses des enfants en sus de verser une pension alimentaire de 1 500 $ par mois au bénéfice de Madame.  

De plus, Monsieur a dû se défendre aux nombreuses demandes judiciaires de Madame, aux accusations de nature criminelles portées contre lui et au signalement fait contre lui par Madame à la DPJ, de sorte qu’il a puisé à même ses épargnes afin d’acquitter des honoraires judiciaires de plus de 25 000 $ (en première instance). Ainsi, Madame demande notamment le partage inégal du patrimoine familial.

Première instance
Le juge de première instance a rejeté la demande de Madame en partage inégal du patrimoine familial vu l’absence d’injustice de nature économique : Monsieur n’a pas dilapidé des biens.  Au contraire, le juge a soulevé le fait que c’est Monsieur qui a subi une telle injustice en raison notamment du comportement de Madame et de ses demandes, accusations et plaintes que le Tribunal qualifie de « non fondées, voire même frivoles » :

« [68] La gravité du comportement de Madame est d’autant plus importante qu’il ne s’agit pas d’un seul incident avec des paroles prononcées et des gestes posés sous le coup de l’émotion, mais de plusieurs incidents. 
[…]      
[70] Elle informe Monsieur (à plus d’une reprise) qu’elle planifie de le divorcer depuis plusieurs années et que grâce aux conseils de son avocat « le meilleur avocat en divorce », celui-ci lui a dit de ne pas divorcer Monsieur immédiatement et lui a expliqué ce qu’elle devait faire pour le détruire et le ruiner, «Je vais…Tu vas regretter. », « Tu vas juste payer pour moi toute ta vie. », en spécifiant qu’il paierait son logement, ses vêtements et l’école privée des enfants. 
[…]  
[122] Si une partie a subi une forme d’injustice économique aux mains de l’autre partie, c’est Monsieur et non pas Madame. 
[123] La preuve révèle que Monsieur n’a pas dilapidé frivolement ses épargnes. Il a plutôt été dans l’obligation d’engloutir des sommes importantes en frais d’avocats pour se défendre d’accusations criminelles et du signalement fait à la DPJ compte tenu de la gravité des accusations formulées par Madame. Faut-il rappeler que la preuve prépondérante confirme la position de Monsieur que toutes ces accusations et plaintes se sont avérées sans fondement voire même frivoles? Elles ont néanmoins entrainé des séquelles financières importantes pour Monsieur qu’il n’aurait jamais encourues si Madame n’avait pas agi envers lui avec autant de rancune et de haine.
[…]   
[125] Monsieur a mis en preuve que ses épargnes ont servi à acquitter des honoraires juridiques de plus de 25 000 $ pour se défendre des accusations criminelles et du signalement à la DPJ ainsi qu’une partie seulement des présentes procédures en divorce. Faut-il rappeler que Monsieur a été entièrement exonéré de toutes ces accusations et plaintes formulées par Madame lesquelles se sont avérées non fondées, voire même frivoles? De plus, les sommes déjà engagées par Monsieur n’incluent pas les honoraires reliés à l’audience de deux journées devant le soussigné. Le Tribunal ne peut ignorer non plus que Monsieur a dû acquitter 7 000 $ pour une évaluation psychosociale qui a été faite avec le consentement de Madame. Puis, Madame n’étant pas en accord avec les conclusions et recommandations y formulées provoque au moins deux audiences où les juges ne lui ont pas accordé ses demandes de procéder à une contre-expertise. Les juges considéraient qu’il n’était pas dans l’intérêt des enfants que celles-ci soient soumises à une nouvelle évaluation. [126] Madame ne semble connaitre aucune limite dans la mesure où Monsieur paie pour tout. 
[127] Le Tribunal note que Monsieur se retrouve toujours dans une position où il doit se défendre, soit contre les demandes de Madame ou contre les accusations et plaintes formulées par elle contre lui, lesquelles font partie d’une guerre sans merci menée à son endroit. 
[128] Le comportement inacceptable, belligérant et clairement abusif de Madame à l’endroit de Monsieur a fait en sorte de le forcer à dilapider inutilement une partie importante de ses épargnes qui en temps normal auraient été partagées entre les ex-époux. Madame doit assumer la responsabilité des décisions stratégiques qu’elle a prises dans sa quête de tenter, en toutes apparences, de « détruire » Monsieur ou de « ruiner » celui-ci en le « faisant payer, payer cher.»

Analyse
La Cour d’appel, à l’unanimité, a conclu que le juge de première instance n’a pas commis d’erreur en rejetant la demande de partage inégal du patrimoine familial de Madame ni en constatant l’injustice économique subie par Monsieur en raison du « comportement belliqueux et abusif » de Madame :

« [16] Tel que mentionné précédemment, le juge a rejeté la demande de partage inégal du patrimoine familial formulée par l’appelante tout en soulignant que si une partie avait subi une forme de préjudice économique aux mains de l’autre, c’était l’intimé et non pas cette dernière.  
[17] L’appelante tire un argument de ce constat factuel et soutient que c’est également pour cette raison que le juge a fixé un terme à la pension alimentaire. 
[18] La prétention de l’appelante ne résiste pas à l’analyse. Le juge a pris en compte les sommes importantes dépensées par l’intimé pour se défendre aux accusations criminelles portées contre lui et à l’encontre du signalement fait par l’appelante à la DPJ. II a en conséquence conclu que cette dernière devait assumer la responsabilité des décisions stratégiques qu’elle a prises dans sa quête de tenter de ruiner l’intimé. 
[19] De plus, l’intimé ayant toujours été le pourvoyeur de la famille durant la vie commune, ce que l’appelante, du reste, reconnaît dans son affidavit du 1er novembre 2010, le juge n’a pas erré en insistant sur le comportement belliqueux et abusif de l’appelante et en mettant un terme à l'obligation alimentaire de l’intimé. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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