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vendredi 20 novembre 2015

PROCÉDURE CIVILE : Au lieu de renvoyer le débat devant la Régie des alcools, des courses et des jeux, la Cour supérieure aurait dû exercer son rôle fondamental, soit statuer sur sa propre compétence et, en l'occurrence, rejeter le moyen déclinatoire qui lui était soumis.






2015EXP-3238 

Intitulé : Immeubles Carosielli inc. c. Club Optimiste Montréal Colombo inc., 2015 QCCA 1807
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-025024-159 et 500-09-025030-156
Décision de : Juges Nicholas Kasirer, Dominique Bélanger et Mark Schrager
Date : 5 novembre 2015
Références : SOQUIJ AZ-51227997, 2015EXP-3238, J.E. 2015-1801 (20 pages)
 
Résumé
 
PROCÉDURE CIVILE — moyens préliminaires — moyen déclinatoire — compétence d'attribution — Régie des alcools, des courses et des jeux — compétence exclusive — bingo — Cour supérieure — déférence — obligation de statuer sur sa propre compétence — compétence inhérente — responsabilité contractuelle — mandat — dommages-intérêts.

Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie un moyen déclinatoire. Le premier appel est accueilli et le second est rejeté.

Par jugement interlocutoire, la Cour supérieure a accueilli en partie un moyen déclinatoire et a suspendu les procédures devant elle jusqu'à ce que la Régie des alcools, des courses et des jeux ait statué, notamment, sur sa compétence pour accorder les dommages-intérêts réclamés par les appelants aux termes d'un mandat, soit l'organisation de bingos, que l'intimée aurait mal exécuté.

Décision
 
M. le juge Kasirer: D'une part, la juge de première instance a erré en droit en s'écartant de la grille d'analyse qu'elle aurait dû appliquer dans le contexte de la présentation d'un moyen déclinatoire (Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Québec (Procureur général), (C.S. Can., 2004-06-11), 2004 CSC 39, SOQUIJ AZ-50256953, J.E. 2004-1232, D.T.E. 2004T-617, [2004] 2 R.C.S. 185). Elle aurait dû se pencher sur la nature du litige et déterminer s'il était du ressort exclusif de la Cour. En choisissant de faire preuve de déférence à l'égard de la Régie, elle a plutôt abdiqué son rôle fondamental de statuer sur sa propre compétence.

D'autre part, reprenant l'exercice auquel la juge aurait dû se livrer, la Cour est d'avis que le moyen déclinatoire doit être rejeté. En effet, le litige est de la nature d'un recours en responsabilité contractuelle. De plus, la Régie est dépourvue de compétence inhérente et on ne trouve aucune disposition formelle de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux lui conférant la compétence pour accorder des dommages-intérêts dans un différend entre un titulaire de licence de bingo et un titulaire de licence de gestion de salle de bingo. Enfin, la portée que donne l'intimée à l'article 25 paragraphe 3 de la loi, lequel accorde à la Régie une compétence exclusive à l'égard de certaines matières, est démesurée par rapport à sa mission d'ordre public. Dans un tel contexte, même si le régime auquel est assujetti le mandat en cause est largement établi par les Règles sur les bingos, et en dépit des dispositions législatives que la loi contient relativement aux bingos, la Cour supérieure conserve sa compétence inhérente et résiduelle pour trancher le litige dont elle est saisie.

Instance précédente : Juge Marie-Anne Paquette, C.S., Montréal, 500-17-066433-114, 2015-01-07, 2015 QCCS 266, SOQUIJ AZ-51145887.

Réf. ant : (C.S., 2015-01-07), 2015 QCCS 266, SOQUIJ AZ-51145887, 2015EXP-719, J.E. 2015-372; (C.A., 2015-03-23), 2015 QCCA 538, SOQUIJ AZ-51162305.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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