Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mardi 17 novembre 2015

Retour sur les principes guidant le juge lors d’une requête en rétractation de jugement au stade de la réception


Par Audrey-Anne Guay

Durant les six derniers mois, les tribunaux sont revenus à trois reprises (Westboro Mortgage Investment Corp. c. 6379800 Canada inc., 2015 QCCS 5229; McKirdy c. Axa Assurances inc., 2015 QCCA 1684; Mercier c. Bell Canada, 2015 QCCA 791) sur les principes devant guider un juge lorsqu’il est saisi d’une requête en rétractation de jugement au stade de la réception. Parmi ces trois décisions, deux provenaient de la Cour d’appel. Bien que ces principes nous apparaissent clairs à la lecture de ces jugements, il nous semble approprié d’y revenir dans un court billet sur le sujet. 

Contexte
Dans Westboro Mortgage Investment Corp. c. 6379800 Canada inc., le Tribunal est saisi d’une requête en rétractation de jugement de la défenderesse (« Westboro ») qui a été condamnée à délaisser son immeuble sur la base d’un acte hypothécaire consenti au bénéfice de la demanderesse, à la suite de son défaut de comparaître. La requérante fait mention que la requête introductive d’instance lui a été signifiée au greffe et non à l’immeuble hypothéqué, ce qui l’a empêchée de prendre connaissance de l’existence des procédures avant que le jugement soit rendu.

Analyse
Le Tribunal reprend dans un court jugement les principes mentionnés par la Cour d’appel dans la décision McKirdy c. Axa Assurances inc. 

«[6]  Tout récemment, la Cour d'appel rappelait les principes qui doivent guider le juge de première instance lorsqu'il est saisi d'une requête en rétractation au stade de la réception. Sur la base de son analyse, la Cour d'appel casse le jugement de première instance qui avait rejeté une requête en rétractation au stade de la réception. La Cour écrit:
« [3] Il est bien établi qu’à l’étape de la réception d’une requête en rétractation, le tribunal doit se limiter à vérifier si : (i) la requête a été produite dans les délais prévus à l’article 484 C.p.c.; (ii) ses allégations démontrent, de prime abord, l’existence d’un motif de rétractation; et (iii) les moyens de défense invoqués sont prima facie soutenables ou, dit autrement, ne paraissent pas frivoles.

[4] Dans un arrêt récent, Mercier c. Bell Canada, la Cour reprend ces principes :

[2] […]. Notre Cour a rappelé, dans l’arrêt Diop c. Sy, les trois conditions qui doivent être satisfaites au stade de la réception:

[3] La partie condamnée par défaut, qui souhaite obtenir la rétractation du jugement, doit, à l'étape de la réception, satisfaire à trois conditions : la demande de rétractation doit être produite dans les délais de rigueur prévus à l’article 484 C.p.c., les allégations de la requête doivent démontrer de prime abord un motif de rétractation et elles doivent faire valoir des moyens de défense prima facie soutenables.

[4] À cette étape, qui sert de filtre, le juge doit simplement s’assurer que les allégations du requérant ne paraissent pas frivoles. Il ne doit pas trancher le fond du dossier. »
[Références omises]

La Cour supérieure mentionne que le rôle du juge est limité. Cette étape n’est qu’un filtre contre la frivolité. Il accueille donc la requête en rétractation de jugement. 

«[12]  Quoi qu'il en soit, malgré que le Tribunal ait de sérieux doutes sur la solidité de ces moyens de défense, et sur la véracité des faits allégués à l'appui des motifs de rétractation, il ne lui appartient pas de trancher au fond. C'est ce qui ressort de l'arrêt de la Cour d'appel cité plus haut.»
Le texte intégral de la décision Westboro Mortgage Investment Corp. c. 6379800 Canada inc., se retrouve ici. Celui de McKirdy c. Axa Assurances inc., est disponible ici et celui de Mercier c. Bell Canada se retrouve ici





Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.