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jeudi 5 novembre 2015

Un tribunal français juge que le Code civil permet l’inscription d’un sexe neutre sur l’état civil

Par Vincent Ranger

L’obligation d’inscrire le sexe sur l’acte de naissance implique-t-elle que les choix possibles ne sont que masculin et féminin? Dans un jugement venant d’être rendu public, un tribunal français juge que l’acte de naissance peut comporter la mention « neutre » à titre de sexe lorsqu’il n’est pas possible d’identifier le sexe d’une personne selon l’une des deux catégories traditionnelles. Cette décision est intéressante vu la grande ressemblance entre les dispositions du Code civil français (C.civ.fr.) et du Code civil du Québec (C.c.Q.) en regard de l’établissement du sexe d’une personne.

Faits

M. X nait en 1951. On inscrit le sexe « masculin » sur son acte de naissance, bien qu’il soit l’objet d’une ambiguïté sexuelle. Le tribunal explique cette ambiguïté :
[M. X] est […] de caryotype masculin XY […]. Monsieur […] présente un « hypogonadisme avec impubérisme », à savoir une perte des fonctions reproductrices et plus particulièrement des testicules et des ovaires (absence de gonade) et une absence du développement sexuel : ses organes génitaux ont conservé à l’âge adulte tout à fois des aspects féminins ([…] « vagin rudimentaire » […]) et masculins (« micro-pénis » […]). Il n’a produit aucune hormone sexuelle, que ce soit de nature masculine (testostérone) ou féminine (œstrogène).
M. X présente une requête au tribunal pour faire modifier son acte de naissance de manière à ce qu’y figure la mention « neutre », ou subsidiairement « intersexe », sous la rubrique du sexe. M. X explique qu’il a été élevé comme un garçon, mais a toujours considéré cette posture comme une fiction. Cependant, il affirme du même coup ne jamais s’être considéré comme une femme. Au procès, son frère et un ami d’enfance témoignent de l’identité sexuelle non tranchée de M. X.
Décision

Le Tribunal de grande instance (tribunal de droit commun en première instance en France) accorde la requête de M. X et modifie son acte de naissance pour qu’y figure dorénavant « sexe : neutre ».

Pour arriver à cette conclusion, le Tribunal constate d’abord que le sexe masculin figurant sur l’acte de naissance du requérant ne correspond pas à sa réalité :
[…] [F]orce est de constater que ni les médecins, ni l’entourage de [M. X], pas plus que lui-même, ne peuvent affirmer que le sexe masculin que l’officier d’état civil a mentionné à sa naissance corresponde à une réalité quelconque, pas plus d’ailleurs que ne l’aurait été le sexe féminin, ni que l’une ou l’autre ne correspondrait à son identité profonde […].
Le Tribunal constate que l’article 57, al. 1 C.civ.fr. (l’équivalent de l’art. 115 C.c.Q.) « suppose nécessairement que le sexe de l’enfant puisse être déterminé, ce qui n’est pas toujours le cas ». Le Tribunal conclut donc que le Code civil n’empêche pas la conclusion recherchée par le requérant :
On peut donc parler à cet égard de vide juridique et rien ne s’oppose en droit interne à ce que la demande [du requérant] soit accueillie favorablement.
Le Tribunal constate ensuite que l’imposition d’une identité sexuelle fictive sur l’acte de naissance contrevient au droit à la vie privée prévue notamment à la Convention européenne des droits de l’Homme.

Finalement, le Tribunal précise que sa décision ne porte que sur l’ambiguïté sexuelle factuelle du requérant et non sur l’éclatement de la notion de sexe dans le Code civil :
Par ailleurs, la demande de [M. X] ne se heurte à aucun obstacle juridique afférent à l’ordre public, dans la mesure où la rareté avérée de la situation dans laquelle il se trouve ne remet pas en cause la notion ancestrale de binarité des sexes, ne s’agissant aucunement dans l’esprit du juge de voir reconnaître l’existence d’un quelconque « troisième sexe » […], mais de prendre simplement acte de l’impossibilité de rattacher en l’espèce l’intéressé à tel ou tel sexe […].
Commentaires et impact en droit québécois

La décision du Tribunal de grande instance est intéressante en droit québécois, puisque les deux codes ont des dispositions similaires quant à l’attribution d’un sexe à la naissance. L’article 57, al. 1 C.civ.fr et l’article 115 C.c.Q. mentionnent simplement que l’acte de naissance doit indiquer le « sexe » de l’enfant sans faire la liste des possibilités à cet égard. Au Québec, le sexe sur l’état civil a toujours été vu comme un choix binaire fait en fonction des caractéristiques physiques, et, en cas de doute, selon l’analyse cytogénétique (Édith DELEURY et Dominique GOUBAU, Le droit des personnes physiques, 5e éd., Cowansville, Yvon Blais, 2014, paragr. 268). La décision du Tribunal de grande instance est donc en dissonance avec la pratique québécoise. Toutefois, stricto sensu, rien dans le Code civil du Québec n’empêcherait la jurisprudence de s’écarter de l’opposition traditionnelle du sexe dans l’état civil.

La présente décision du Tribunal de grande instance est toutefois un changement timide dans cette direction. Le Tribunal de grande instance limite son analyse au cas particulier de l’ambiguïté sexuelle et ne considère pas cet état comme une identité sexuelle distincte. Le Tribunal confirme que le sexe dont fait mention le Code civil implique le binarisme des sexes. L’État français a néanmoins déjà annoncé son intention de porter la cause en appel.
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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