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lundi 7 décembre 2015

Compétence de l’arbitre de griefs dans le cadre d’une convention collective prévoyant des droits plus généreux que ceux de la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles

par Émilie Gonthier


Dans le contexte ou l’article 4 de la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles¸ RLRQ c. A-3.001 (« L.a.t.m.p ».) permet qu’une convention collective possède des dispositions plus avantageuses que la Loi, l’arbitre a-t-il compétence afin de se prononcer sur l’application de ces dispositions, ou de ce fait, empiète-t-il sur la compétence de la Commission de la santé et sécurité au travail (« CSST »)? C’est une question sur laquelle la décision récente de la Cour d’appel, Université McGill c. McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA) 2015 QCCA 1943, vient faire le point.

Les faits
À l’origine de cette affaire se trouve un arbitre ayant décliné compétence, dans le cadre d’une objection préliminaire déposée par la partie patronale, sur les griefs déposés par un travailleur de l’Université McGill, suite à la reconnaissance d’une lésion professionnelle et de la détermination d’un emploi convenable par la CSST; cet emploi n’existait toujours pas chez l’employeur, cinq ans plus tard. Les griefs présentés devant cet arbitre portaient sur la question de la réintégration par l’employeur, sur le refus d’accorder certains postes et finalement sur la question du congédiement. 

À la base de ce dossier se situe ainsi l’interprétation de la clause 38.05 de la convention collective liant les parties. 

La position des parties
La clause 38.05 de la convention collective porte sur le droit au retour au travail d’un employé, suite à une lésion professionnelle. Cette clause se lit comme suit : 

38.05 Le salarié qui redevient capable de travailler, mais qui demeure avec une limitation fonctionnelle permanente l’empêchant d’occuper le poste qu’il occupait antérieurement est replacé, sans affichage, à un autre poste que son état de santé lui permet d’occuper, compte tenu des postes disponibles à combler. 

Devant cette clause, les parties adoptent des positions divergentes. Pour le syndicat, la convention collective octroie au travailleur plus de droit que la L.a.t.m.p., tel que rendu possible par cette dernière. Ainsi, advenant que l’employeur ne respecte pas les dispositions de la convention collective, c’est alors à l’arbitre de grief d’exercer sa compétence et de trancher le grief, puisqu’il n’a en aucun cas, lors de l’exercice de sa compétence, à remettre en cause les déterminations de la CSST ou de la Commission des lésions professionnelles (« CLP »). 

Quant à lui, l’employeur soutient que l’arbitre de grief n’a pas compétence sur des griefs relatifs à la capacité de travail, les limitations fonctionnelles ou le droit au retour au travail, puisque ce sont des domaines qui appartiennent exclusivement au pouvoir décisionnel de la CSST ou de la CLP. Ainsi, pour la partie patronale, à travers l’interprétation de la clause 38.05, l’arbitre en viendrait à revoir les déterminations adoptées par ces instances.  

Bien que l’arbitre se range du côté de la partie patronale, et décline compétence, la Cour supérieure, en révision judiciaire, donne raison à l’interprétation syndicale et confirme la compétence de l’arbitre. 

De façon très détaillée et précise, à travers quatre grands pôles d’analyse, l’Honorable juge Bich, rejette l’appel, se ralliant ainsi à la position de son collègue de première instance. Elle explique dans sa décision les motifs justifiant cet appui. 

Premier pôle : le cadre législatif
Dans le cadre de ce premier pôle d’analyse, c’est le cadre législatif de la L.a.t.m.p. qui est mis de l’avant afin de confirmer la possibilité, prévue par l’article 4 de la L.a.t.m.p., qu’une convention collective contienne des dispositions plus avantageuses pour le travailleur. 

Ainsi, la juge résume les possibilités pour les parties de s’entendre collectivement autrement comme suit : 

«[30] Cela dit, si ce régime est d’ordre public, sans qu’on puisse s’y soustraire, et si, en contrepartie du droit des travailleurs à l’indemnisation, à la réadaptation et au retour au travail, il exempte les employeurs de la responsabilité civile qui pourrait leur échoir du fait d’une lésion professionnelle, il n’empêche pas pour autant travailleurs et employeurs de convenir de mesures plus favorables aux premiers. C’est ce que permet explicitement le second alinéa de l’article 4 L.a.t.m.p. (…)»

Deuxième pôle : la notion de droit au retour au travail
Tel qu’expliqué précédemment, il est possible qu’une convention prévoie des termes généraux plus généreux que ceux de la L.a.t.m.p. Cependant, est-ce que cette situation reste toujours possible, de façon plus spécifique en matière de retour au travail ? 

En matière de retour au travail, ce sont les articles 236 et 239 L.a.t.m.p. qui en établissent les grands principes en stipulant qu’un travailleur qui redevient capable d’exercer son emploi doit le réintégrer prioritairement ou réintégrer un emploi équivalent chez l’employeur. Cependant, si l’employeur est incapable d’exercer son emploi, mais peut exercer un emploi convenable, il a droit d’occuper le premier emploi convenable disponible, sous réserve des règles relatives à l’ancienneté.  De plus, ces dispositions ont une application définie dans le temps, en vertu des articles 240 et 241 de la même loi. 

Quant à lui, l’article 244 stipule : 

244. Une convention collective peut prévoir des dispositions relatives à la mise en application du droit au retour au travail prévu par la présente section.  
[…]
Ainsi, la lecture combinée de l’article 4 et des articles 244 et s. de la L.a.t.m.p. mène au commentaire suivant, confirmant la possibilité pour une convention collective de prévoir des dispositions plus avantageuses en matière de retour au travail :  

«[58] La localisation de l’article 4 dans la loi de même que son texte ne laissent aucun doute sur le fait que le législateur permet les stipulations conventionnelles plus avantageuses que celles de la loi, y compris, donc en matière de retour au travail. Les articles 244, 245 et 246 L.a.t.m.p. n’ont pas pour fonction, ni effet de limiter cette possibilité. (…)»
Troisième pôle : compétence de la CSST, de la CLP et de l’arbitre de grief
La décision ayant démontré la possibilité pour une convention collective de contenir des dispositions plus avantageuses pour le travailleur en matière de retour au travail, la question de la compétence sur ces dispositions contractuelles est par la suite analysée. 

D’entrée de jeu, en prenant appui sur les articles 1 et 100 du Code du travail, il est stipulé qu’à travers la procédure de grief, l’arbitre a compétence sur l’interprétation des clauses d’une convention collective qui ajoutent aux dispositions de la  L.a.t.m.p.

Ensuite, l’interaction entre les compétences de la CSST, de la CLP et de l’arbitre de grief est expliquée de façon claire : l’arbitre, dans l’exercice de sa compétence, doit respecter les juridictions de la CSST et de la CLP. En effet:

«[72] Comme on l’a vu plus tôt, lorsque l’arbitre est saisi d’un grief régi par l’article 244 L.a.t.m.p., c’est-à-dire un grief reposant sur une disposition conventionnelle relative à l’application du droit au retour au travail prévu par les articles 234 et s., il ne peut rejeter, réfuter ou discuter les déterminations de la CSST ou de la CLP au sujet de l’existence de la lésion professionnelle, de la capacité du salarié à reprendre son emploi prélésionnel, de ses limitations fonctionnelles ou de l’emploi convenable, déterminations qui sont du ressort exclusif de ces deux organismes en vertu des articles 349 (CSST) et 369 (CLP). L’arbitre est lié par ces déterminations qu’il ne peut ni réviser ni contredire.» 

Quatrième pôle : interprétation de la clause 38.05 de la convention collective
Précédemment à ce pôle d’analyse, la décision fait un bref rappel des notions d’« emploi équivalent » et d’« emploi convenable ». Dans le cadre de ce rappel, des précisions sur l’emploi convenable sont effectuées.  En effet, l’emploi convenable est déterminé par la CSST en fonction de cinq critères bien précis, tels qu’entre autres, être approprié, c’est-à-dire de respecter dans la mesure du possible les intérêts et les aptitudes du travailleur. En d’autres mots, un emploi convenable ne signifie pas n’importe quel autre emploi disponible chez l’employeur. 

À la suite de ces précisions, ainsi que de l’ensemble de l’analyse effectuée dans le cadre de la décision de la Cour d’appel, il est donc possible d’établir que la clause litigieuse confère bien des droits plus généreux au travailleur. En effet, plutôt que d’avoir la possibilité d’être réintégré dans un emploi convenable seulement, la clause offre une modalité supplémentaire au travailleur puisqu’il peut être réintégré dans tout emploi disponible chez l’employeur. Ainsi, le bassin des emplois est beaucoup plus vaste, n’étant pas limité par les interprétations et les directives existantes concernant l’emploi convenable. En effet, cette clause permet au travailleur d’occuper un emploi qui serait en deçà de l’emploi convenable déterminé par la CSST.

Ainsi, plus simplement, lorsqu’il procédera à l’interprétation de ladite clause, l’arbitre devra, en tout temps, respecter les déterminations faites par la CSST ou la CLP dans les domaines où ces instances ont une compétence exclusive comme l’existence d’une lésion professionnelle ou de limitations fonctionnelles, ou la détermination d’un emploi convenable, etc. 

Conclusion
De façon très détaillée et précise, la décision fait le point sur chacune des ramifications découlant de l’interprétation d’une clause conférant au travailleur plus de droit que n’en prévoit la loi elle-même. Ainsi, il est démontré dans cette décision que l’arbitre de griefs et la CSST ou la CLP conservent chacun leur compétence exclusive, mais qu’il est bien possible que ces compétences puissent arriver à une jonction où l’arbitre exercera sa compétence, en respectant les déterminations de la CSST ou de la CLP. 

Le lien vers la décision se trouve ici.

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