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mardi 22 décembre 2015

Dix jugements essentiels: Les leçons des tribunaux québécois en droit de la franchise


Par Me Stéphanie Destrempes, Lavery de Billy, secteur Franchise & Distribution, écrit en collaboration avec Sophie Labrecque, étudiante en droit, Lavery de Billy

Contrairement à d’autres provinces canadiennes ou à l’étranger, le droit de la franchise au Québec n’est pas légiféré par une loi spécifique à ce domaine, la relation franchiseur/franchisé étant donc assujettie aux règles du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») ainsi qu’à l’interprétation par les tribunaux québécois des contrats, des règles de droit et des obligations explicites et implicites sous-jacentes au contrat de franchise et à telle relation franchiseur/franchisé.

Voici dix jugements essentiels relativement aux obligations des franchiseurs et franchisés dans l’industrie de la franchise au Québec.


Obligation de collaboration et d’assistance technique
Provigo Distribution inc. (« Provigo ») se pourvoit en appel contre un jugement de la Cour supérieure la condamnant à acquitter une somme d’environ 3,7 millions de dollars à titre de dommages au bénéfice de Supermarché A.R.G. inc. et Supermarché Frontenac inc. (collectivement le « Groupe Gagnon »). Groupe Gagnon était propriétaire de quatre magasins d’alimentation dans la région de l’Estrie aux termes de diverses conventions, notamment de conventions d’affiliation, lui permettant d’exploiter les supermarchés sous la bannière Provigo.

Dans le cadre de la mise en place d’une stratégie de segmentation de marché, Provigo a lancé un nouveau concept de magasins connu sous le nom Héritage. Un magasin Héritage, lequel est détenu de manière corporative par Provigo (qui en est donc son propriétaire et gestionnaire), est ouvert dans la région de Granby où se trouvait notamment le Groupe Gagnon. Contrairement à un supermarché Provigo conventionnel, Héritage se distinguait par une formule de prix différente (low cost) et quelques services en moins. Au cours des années, le concept de magasin d’alimentation à escompte comme Héritage a pris de plus en plus d’ampleur de telle sorte qu’entre les années 1989 et 1993 il a été noté une décroissance significative des supermarchés conventionnels, soit 239 à 175 magasins. Toutefois, c’est en pleine connaissance de cause que Provigo a continué à maintenir la différence de prix entre ses magasins Héritage et les supermarchés conventionnels.

Groupe Gagnon s’est rapidement retrouvé dans une position où il peinait à concurrencer les prix d’Héritage. D’ailleurs, telle concurrence dépendait en grande partie de Provigo puisque celle-ci était en charge de la publicité et des prix d’approvisionnement des supermarchés conventionnels.

Dans l’analyse de la relation entre les parties, la Cour d’appel réitère la position de la Cour supérieure à l’effet que le contrat d’affiliation doit être qualifié de contrat de franchise. La Cour soulève d’ailleurs que le contrat de franchise est caractérisé par le fait qu’il s’agit d’un contrat à caractère onéreux, synallagmatique et d’exécution successive, en plus d’être parfois qualifié de contrat d’adhésion en raison des clauses « types » qui ne laissent peu ou pas de place à discussion par le franchisé avec le franchiseur.

Malgré l’analyse des contrats intervenus entre Groupe Gagnon et Provigo, la Cour constate l’absence d’obligation explicite du franchiseur de s’abstenir de faire concurrence à son franchisé, de manière directe ou indirecte, et ce, pendant la durée du contrat. La Cour dénote aussi l’absence explicite d’une obligation de loyauté du franchiseur, rappelant toutefois qu’un contrat n’est pas limité aux obligations qui y sont spécifiquement prévues, mais doit également tenir compte de celles pouvant découler de la nature du contrat, de l’équité et de l’usage.

Dans l’analyse de la présence d’une faute contractuelle, la Cour s’est penchée sur l’obligation d’agir de bonne foi découlant de l’article 1376 du C.c.Q. mentionnant qu’ « il y a faute civile […] dès qu’il y existe un manquement prouvé à une obligation contractuelle, que celle-ci ait été explicitement prévue par les parties à l’acte, ou qu’elle puisse être qualifiée d’obligation implicite résultant de la nature du contrat ou de l’équité ». Il est donc pertinent de chercher dans ces obligations contractuelles implicites l’existence d’une faute.

Tel que reconnu par la Cour d’appel, la Cour supérieure avait déterminé à bon droit que la faute de Provigo découlait d’une part d’un manque de loyauté dans le cadre de la concurrence qu’elle exerçait contre ses franchisés, et ce, même s’il n’y avait aucune clause spécifique au contrat prévoyant l’impossibilité de Provigo de prendre des initiatives visant à concurrencer ses franchisés. Cependant la concurrence ou les méthodes de restructuration envisagées devaient être exercées de bonne foi et ne pas être dirigées contre le franchisé ou ayant pour effet de vider la franchise de tous ses avantages. La Cour statue d’ailleurs que dès que le franchiseur signe une convention d’affiliation avec son franchisé il « s’engage avec lui dans un processus de partenariat et limite évidemment son droit de libre concurrence à son égard ».

La Cour d’appel a de même réitéré que l’une des obligations fondamentales d’un franchiseur envers ses franchisés est celle de l’assistance technique et commerciale, le tout dans une perspective de partenariat et de collaboration. Le franchiseur doit donc, en raison des obligations de bonne foi et de loyauté qui lui sont imposées, offrir une assistance technique à son franchisé et sa collaboration, ce qui équivaut à lui fournir les outils, ou trouver les moyens nécessaires afin de maintenir la pertinence du contrat liant le franchiseur et le franchisé.

C’est en mettant l’emphase sur le développement de ses propres magasins et en omettant de prendre les moyens nécessaires afin de minimiser l’impact de sa stratégie sur ses franchisés et leur donner les outils pertinents afin de résister commercialement à telle concurrence que Provigo a commis une faute et s’est trouvé en défaut de son obligation de collaboration et d’assistance technique, constituant un manquement à son devoir de loyauté envers Groupe Gagnon.

Provigo a tenté d’établir l’absence d’un lien de causalité par le fait que Groupe Gagnon, depuis la mise en place des divers magasins Héritage, avait signé d’autres contrats avec Provigo sans jamais exiger de garantie contractuelle de non concurrence, et conséquemment, que Groupe Gagnon acceptait cet état de concurrence directe. Or, la Cour n’a pas retenu ce moyen de Provigo puisque par les divers moyens mis en place afin de promouvoir les magasins Héritage, et en refusant de fournir à ses affiliés les meilleurs services techniques et outils marketing, s’en réservant plutôt l’exclusivité, ce qui aurait pu leur permettre d’améliorer leur positionnement concurrentiel, Provigo a gêné l’action de compétiteurs importants qui étaient ses propres partenaires en vertu des contrats d’affiliation concluent avec eux. Provigo a donc, par ses agissements, contrevenu à ses obligations contractuelles envers Groupe Gagnon.

Suivant une longue analyse des expertises sur les dommages causés par les agissements de Provigo, la Cour a réformé le jugement de la Cour supérieure réduisant les sommes octroyées à Groupe Gagnon à titre de dommages.



L’obligation implicite de bonne foi
Dans le cadre d’une décision unanime, la Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance rendu en 2012, lequel ordonnait à Dunkin’ Brands Canada Ltd. (« Dunkin ») de payer une somme d’environ 16,4 millions de dollars à 20 de ses franchisés du Québec, sur la base que Dunkin à titre de franchiseur avait violé son obligation fondamentale de soutenir et protéger adéquatement la marque Dunkin’ Donuts au Québec, laquelle obligation était explicitement prévue au contrat de franchise, mais découlait également de manière implicite de la nature même du contrat de franchise. Cette somme octroyée à titre de dommage a toutefois été réduite par la Cour d’appel à une somme d’environ 10,9 millions de dollars suite à une erreur de calcul des redevances impayées que les franchisés auraient dû acquitter n’eût été des manquements de Dunkin, en sus des impondérables que la Cour aurait dû considérer.

Jusqu’au milieu des années 1990, Dunkin’ Donuts était en tête de file dans l’industrie de la restauration rapide dans la province de Québec avec environ 200 commerces. Toutefois, ce nombre a chuté drastiquement, plusieurs ayant fermé leurs portes au Québec en raison du succès de la chaîne Tim Hortons qui a accaparé la majeure partie de la croissance du marché des chaînes de restauration rapide de café et de beignes.

Bien qu’à de nombreuses reprises les franchisés ont tenté de signaler la situation au franchiseur, ce dernier n’a pas été en mesure de respecter son obligation d’agir de bonne foi envers ses franchisés et a omis de prendre les mesures raisonnables qui s’imposaient afin de soutenir la marque Dunkin’ Donuts au Québec. L’un des plans envisagés, soit la rénovation des sites des franchisés, ayant lamentablement échoué, les franchisés ont entrepris un recours à l’encontre de Dunkin sur la base que ses agissements constituaient une faute contractuelle à leur égard, réclamant conséquemment les pertes de profits et d’investissements qu’ils ont subies en raison de l’effondrement de la marque au Québec.

La Cour d’appel a notamment conclu que les contrats de franchise intervenus entre les franchisés et Dunkin imposaient expressément à cette dernière une obligation de prendre les moyens raisonnables afin de protéger et mettre en valeur sa marque. À la lumière de l’arrêt Provigo, la Cour rappelle que la nature même d’un contrat de franchise impose au franchiseur une obligation implicite de fournir la collaboration et un soutien continus, ce à quoi les franchisés sont en droit de s’attendre, afin de protéger et mettre en valeur la marque ainsi que de maintenir des normes opérationnelles élevées et uniformes au sein du réseau de franchise (par. 66 et ss., par. 77). L’obligation de protéger sa marque étant une obligation de moyen n’est pas incompatible avec le contenu explicite du contrat de franchise. En effet le contrat de type « relationnel » comme le contrat de franchise doit être interprété dans son ensemble, non seulement par ses termes exprès, mais également à la lumière de l’article 1434 C.c.Q. et en vertu des obligations implicites qui en découlent, dont celle d’agir de bonne foi.

En rejetant les arguments soulevés par Dunkin à l’effet que la Cour supérieure ait injustement augmenté le degré d’intensité de ses obligations envers ses franchisés, la Cour d’appel a réaffirmé que l’intensité de l’obligation d’un franchiseur envers ses franchisés en est une de moyen et non de résultat. Ainsi, même si un franchiseur n’a pas une obligation de vaincre la concurrence ou de garantir la profitabilité de ses franchisés, il demeure malgré tout tenu à une obligation de bonne foi, découlant de l’obligation de prendre des mesures positives afin de protéger les franchisés dans le cadre d’un changement de marché (par. 92 et ss.). Dans la mesure où Dunkin aurait pris de telles dispositions raisonnables et adéquates pour contrer la concurrence occasionnée par l’arrivée de Tim Hortons au Québec, les franchisés n’auraient eu aucune base à leurs prétentions (par. 93).

À l’égard des quittances qui avaient été signées par les franchisés ayant souscrit au plan de rénovation de Dunkin, la Cour d’appel a maintenu la décision du juge de première instance à l’effet que les consentements donnés ont été viciés, le plan de rénovation ne s’étant jamais concrétisé, celles-ci devenant conséquemment nulles et l’effet libératoire sous-jacent inexistant.

Toutefois, le 15 juin 2015, Dunkin a déposé auprès de la Cour Suprême du Canada une requête pour autorisation de pourvoi à la Cour Suprême. Cette saga demeure donc à suivre.



L’obligation de renseignement
La Cour d’appel se doit de statuer sur une décision de la Cour supérieure rejetant le recours intenté par les appelants 9150-0595 Québec. et als. (le « franchisé ») en annulation d’une convention de franchise pour cause de dol et d’erreur simple, ainsi qu’une réclamation en dommage.

En première instance, la Cour devait déterminer si le fait pour le franchiseur de ne pas transmettre i) les résultats d’un test psychométrique dans le cadre de la qualification du franchisé, ii) les évaluations d’un stage d’observation et iii) les réserves relativement au site d’exploitation de la franchise choisi, constituait une erreur provoquée par le dol ou par réticence ayant vicié le consentement du franchisé lors de la conclusion du contrat de franchise.

Au Québec, il existe deux causes de nullité d’un contrat existant, soit la nullité causée par l’erreur simple, ou celle causée par le dol. C’est à la lumière de ces principes que la juge de première instance devait déterminer si le fait pour le franchiseur de ne pas partager les informations qu’il avait en sa possession a eu pour effet de provoquer une erreur chez le franchisé ayant vicié son consentement lors de la formation du contrat de franchise.

La Cour analysait la cause en 5 étapes, soit l’erreur causée par le dol, l’obligation de renseignement par le franchiseur, l’obligation de se renseigner soi-même, les fausses représentations pouvant découler de projections financières et finalement l’erreur simple. La juge de première instance a rejeté la demande du franchisé sur la base des éléments suivants :
  • Il n’a pas démontré l’intention de tromper du franchiseur, et le dol par réticence ne pouvait conséquemment émaner de la non-divulgation de documents par le franchiseur;
  • Il n’a pas démontré que l’omission de fournir les documents relativement à l’évaluation de Mme St-Pierre a vicié son consentement au moment de la signature du contrat de franchise, le Tribunal n’étant pas convaincu que le franchisé n’aurait pas signé le contrat de franchise même en ayant l’évaluation en main, les résultats de l’évaluation n’étant pas assez déterminants pour vicier le consentement;
  • L’omission du franchisé de se renseigner adéquatement sur les informations qu’il jugeait pertinentes à sa prise de décision, dont notamment son défaut de consulter des professionnels spécialisés dans le domaine de la franchise;
  • L’absence de fausses représentations dans le cadre des déclarations se rapportant aux projections financières suivant l’analyse des critères établis par l’auteur Jean H. Gagnon;
  • La non-divulgation par le franchiseur des informations sur le franchisé ou le site choisi ne constitue pas une erreur simple pouvant vicier le consentement du franchisé lors de la signature du contrat de franchise, en raison de l’absence d’erreur sur un élément essentiel déterminant quant au consentement.
Le franchisé en a appelé de cette décision, admettant que la preuve de l’intention de tromper du franchiseur n’avait effectivement pas été faite en première instance, en demandant à la Cour d’appel l’annulation de la convention de franchise pour cause d’erreur simple (art. 1399 et 1400 C.c.Q.). Selon la Cour d’appel, la juge de première instance aurait erré lorsqu’elle affirmait que le franchiseur avait rempli son obligation de renseignement envers le franchisé.  Selon la Cour « le contrat de franchise, comme tout autre contrat, doit être gouverné par les règles de la bonne foi et l’obligation corrélative pour le franchiseur de porter à la connaissance de son cocontractant toute information en sa possession pouvant avoir une influence déterminante sur la volonté de contracter de ce dernier. » ( par. 18).

La Cour d’appel mentionne donc qu’il s’agissait d’une erreur de la juge de première instance de conclure que les documents réclamés par le franchisé étaient des documents de nature interne au bénéfice du franchiseur uniquement, justifiant ainsi la non-divulgation de ceux-ci au franchisé. Cependant, bien qu’elle ait soulevé telle erreur, la Cour d’appel n’en conclut pas moins que même si les documents avaient été communiqués en temps opportun au franchisé, cela ne l’aurait pas freiné dans ses démarches de contracter avec le franchiseur, le franchisé n’ayant pas convaincu la Cour d’une erreur manifeste et déterminante à cet égard lui permettant d’intervenir.



Obligation de renseignement
Suite à un accident survenu en 2001 qui la laisse avec des séquelles physiques et psychiques, la défenderesse McDuff fait l’acquisition d’une franchise de bar laitier « La Crémière » auprès de Entreprises MTY Tiki Ming inc. (« MTY »). La situation se complique toutefois lors de la livraison du local et de la formation de McDuff. Un conflit éclate donc entre les parties, lesquelles ont des versions diamétralement opposées de la situation. McDuff entreprend conséquemment de contester la réclamation en dommage entreprise par MTY et requiert la résiliation des contrats intervenus et le remboursement de sommes investies. Parmi les sept questions en litiges posées, la Cour doit notamment déterminer si MTY a manqué à son obligation de s’informer adéquatement sur l’état de santé de McDuff, si les contrats entre les parties sont « d’adhésion » et s’ils peuvent être résiliés, si McDuff a respecté son obligation de bonne foi et si MTY a manqué à ses obligations à titre de franchiseur.

Tout d’abord, la Cour conclut qu’il était de la responsabilité de McDuff, la défenderesse, de se trouver un emploi qui tenait compte de ses limitations. Le franchiseur n’avait pas à faire de plus amples vérifications sur l’état de santé de McDuff avant de lui vendre une franchise. McDuff a elle-même contribué à son malheur en ne dévoilant pas son état de santé au franchiseur (Par. 186).

Le Tribunal en arrive également à la conclusion que le contrat de franchise, en l’espèce, n’était pas un contrat d’adhésion. En effet, le contrat ne peut être qualifié d’adhésion seulement parce que les parties omettent de négocier (Par. 208). Le Tribunal rappelle « que les dispositions du C.c.Q. en matière de contrat d’adhésion n’entendent pas favoriser l’insouciance d’une partie qui se devait d’être vigilante quant à ses intérêts » (Par. 209), qu’il est de l’obligation du franchiseur de bien informer le franchisé, mais que le franchisé a lui aussi l’obligation de démontrer qu’il a rempli son obligation de s’informer, ce qui n’a pas été fait en l’espèce (Par. 210). Le Tribunal en vient donc à la conclusion que McDuff a manqué à son obligation de se renseigner.

La Cour étudie ensuite les manquements reprochés à MTY en tant que franchiseur. Elle rappelle que le franchiseur doit respecter ses engagements contractuels envers un franchisé et doit notamment lui fournir « tous les outils disponibles pour lui permettre l’ouverture et le développement de son commerce » (Par. 248).

Selon la Cour, l’obligation de délivrance en est une de résultat pour le franchiseur (Par. 259). Il se devait donc de livrer le commerce à temps, ce qui n’a pas été fait. La Cour précise que « l'obligation de délivrance du C.c.Q. impose à un locateur le devoir de permettre au locataire de prendre possession des lieux loués le premier jour du bail ou à une date sur laquelle les parties se sont entendues » (Art. 1854 C.c.Q.). De plus, lors de la remise du local au franchisé, celui-ci n’était pas dans les conditions qui avaient été négociées obligeant McDuff à travailler d’arrache-pied pendant deux semaines afin de préparer le local alors qu’il s’agissait d’un projet clé en main. Le Tribunal explique que clé en main ne signifie pas que le franchisé n’aura absolument rien à faire, mais qu’en l’espèce il y avait trop à faire.

McDuff reproche également au franchiseur d’avoir manqué à son obligation de formation des employés, tel qu’indiqué au contrat de franchise. Or, la preuve révèle que toutes les formations nécessaires ont été dispensées.

Le Tribunal conclut donc que les manquements du franchiseur sont de peu d’importance (Par. 304) et convient de rejeter la demande de résiliation des contrats de McDuff. Le Tribunal accepte cependant de dédommager McDuff pour les inconvénients subis, le travail et l’énergie qu’elle a dû mettre dans la préparation et la mise en place de la franchise. Or, le Tribunal mentionne également qu’il n’appartenait pas à McDuff de retenir les montants dus au franchiseur, notamment la balance de prix de vente de la franchise et les factures de fournisseurs, cette dernière ayant exploité la franchise et ayant usé de moyens draconiens afin de se faire justice. Conséquemment, le Tribunal opère compensation entre les sommes dues à MTY et McDuff, cette dernière étant conséquemment tenue de payer une somme d’environ 141 000 $ auprès de MTY.



Bris de contrat par un tiers
Cette décision tranche une requête en irrecevabilité et en rejet d’action (Art. 165 (4) et 54.1 C.p.c.) introduites par les défenderesses. McMahon Distributeur pharmaceutique inc. (« McMahon »), entreprise de franchises d’établissements pharmaceutiques, réclame la résiliation de la vente qui est intervenue entre les parties défenderesses, ces dernières prétendant toutefois qu’un tel recours n’est pas ouvert à McMahon en vertu des termes de l’article 1397 C.c.Q. McMahon a conclu un contrat de franchise avec la défenderesse 2315-2028 Québec inc. (« 2315 ») qui exploite, par l’intermédiaire de Mme Courchesne, pharmacienne, une franchise sous la bannière Brunet. Placements Valérie Courchesne inc. (« PVC ») est propriétaire du bâtiment où 2315 exploite la franchise, et a également cautionné les obligations de 2315 envers McMahon. C’est lors de la vente par PVC de l’immeuble aux acquéreurs liés à Groupe Jean Coutu (« Jean Coutu »), concurrent de McMahon, en contravention de la convention de franchise que le litige prend naissance entre les parties.

La Cour doit donc déterminer si le bris des conditions de la convention de franchise peut entraîner la résolution d’une vente à laquelle McMahon n’était pas partie. La Cour statue de manière non équivoque à l’effet que la vente ne peut être résiliée en raison du bris des conditions stipulées à la convention de franchise. À la lumière de l’article 1397 C.c.Q. et de son application, la Cour se doit de donner raison aux défenderesses. En l’espèce, la Cour précise que l’article 1440 C.c.Q. limite les effets du contrat aux seules parties contractantes et ne produit aucun effet quant aux tiers, à moins qu’il n’en soit autrement prévu. La violation d’obligations contractuelles entre deux parties ne peut pas entraîner la résolution d’une vente qui leur est étrangère. La Cour, référant aux jugements rendus dans une instance antérieure opposant les mêmes parties pour une situation similaire, conclut que telle vente est opposable et que le seul recours dont dispose conséquemment McMahon en est un en dommage et intérêts tel que stipulé à l’article 1397 C.c.Q. L’action de McMahon est conséquemment mal fondée.

Les défenderesses évoquent cependant que le recours en résolution entrepris par McMahon est abusif au sens de l’article 54.1 du Code de procédure civile. Or, la Cour ayant déjà rejeté le recours de McMahon sur la base qu’il était mal fondé à l’encontre des acquéreurs de l’immeuble, conclut qu’il n’y a pas lieu de le déclarer abusif (Par. 56-58).

La demande de Jean Coutu en rejet de la condamnation en dommages compensatoires est également rejetée par la Cour puisqu’il demeure une possibilité d’un recours en dommage à son encontre par McMahon, cette dernière alléguant que Jean Coutu a participé à la transaction qui lui aurait occasionné des dommages et aurait agi de mauvaise foi. Dans ces circonstances, la Cour ne peut, sur la base de l’article 1397 C.c.Q. faire droit à la requête en irrecevabilité de Jean Coutu (Par. 60 et 65).

La Cour accueille les requêtes en irrecevabilité, mais précise que la demanderesse dispose d’un recours en dommages-intérêts à l’encontre des défenderesses pour les dommages découlant de la vente de l’immeuble.


Responsabilité des franchisés
Billards Dooly’s inc. (« Dooly’s ») se pourvoit contre un jugement rendu par la Cour supérieure condamnant Entreprises Prébour ltée (« Prébour ») et Marcellin Bourdon (« Bourdon ») à lui payer des dommages jugeant que ceux-ci n’étaient pas suffisamment élevés comparativement à la somme réclamée de plus de 2 millions de dollars.

Au cours du printemps 2003, Dooly’s, représentée par M. Blais (« Blais ») désirait étendre son réseau de franchises dans la région de l’Outaouais. Durant l’été 2003, Blais achemine à Bourdon une offre d’achat de franchises pour un établissement situé dans le secteur de Hull et le secteur de Gatineau. Le 3 septembre 2003, cinq contrats sont signés entre Dooly’s et Prébour pour officialiser leur relation, notamment un contrat de franchise et un acompte de 12 500 $ pour chacun des emplacements (« entente de partenariat »). Toutefois, au cours de la fin de 2003 et début de l’année 2004, la mise en œuvre de la relation entre les parties devient plus complexe, notamment en raison de l’incapacité des parties de trouver un local pour le secteur de Gatineau. Le secteur d’Aylmer est donc envisagé.

Conséquemment, à l’automne 2004, Bourdon informe Blais qu’il désire mettre un terme aux contrats existant. Cependant une nouvelle entente est négociée et les parties conviennent d’intervenir à un protocole d’entente (« protocole d’entente »), et tel que le mentionne la Cour d’appel, d’un nouveau cadre contractuel reflétant la nouvelle nature des rapports entre Dooly’s et Prébour, soit celle d’une relation franchiseur/franchisé. Ainsi, au cours de février 2005, Dooly’s transmet à Bourdon deux contrats de franchise pour signature et vérification par Bourdon, deux factures pour l’acquisition des franchises (soit de 12 500 $ chacune) et divers autres documents. En mars 2005, divers commentaires et modifications sont soumis à Dooly’s et s’ensuivent des négociations à l’égard de ceux-ci. Or, ces négociations achoppent, Bourdon désirant maintenir l’intégralité de ses demandes et refusant de rencontrer Blais pour en arriver à un partenariat convenable. Considérant le refus de Prébour et Bourdon de signer les contrats de franchise, Dooly’s a entrepris un recours réclamant une somme de plus de 2 millions de dollars en raison de l’omission de respecter les divers engagements contractuels stipulés au protocole d’entente et aux contrats de franchise.

Selon le juge de première instance, l’entente de partenariat pour un nouveau salon dans le secteur de Gatineau n’était jamais entrée en vigueur, et ce, par la faute des parties d’avoir trouvé un local approprié. Le juge rejetait également les prétentions de Dooly’s à l’effet que les parties avaient accepté d’appliquer au secteur d’Aylmer les contrats signés pour le secteur de Gatineau, la réclamation de Dooly’s devenant donc sans fondement. Le juge statuait également que puisqu’aucune franchise n’avait été ouverte pour le secteur de Gatineau dans le délai de rigueur, le contrat de franchise a été résilié automatiquement 180 jours après sa conclusion, soit le ou vers le 30 avril 2004, alors que pour celui de Hull, il aurait été résilié automatiquement le 1er octobre 2004. Relativement au protocole d’entente de novembre 2004, le juge de première instance retiendra que Bourdon a mis fin aux négociations des contrats de franchise de manière abusive et indemnisera conséquemment Dooly’s pour certaines dépenses encourues ainsi que les frais de franchise prévus au protocole, refusant toutefois d’octroyer des redevances prévues au protocole (et contrats de franchise) en raison de leur caractère incertain.

Or, la Cour d’appel a conclu que l’approche du juge de première instance était erronée en droit, le juge ayant ignoré l’ensemble contractuel dans lequel s’inscrivaient les contrats de franchise. Citant l’article 1425 C.c.Q., la Cour d’appel réitère que dans l’interprétation d’un contrat, il doit être recherché l’intention des parties plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes utilisés. Le juge devait donc lire et analyser les cinq contrats (septembre 2003) ensemble pour dégager l’intention des parties, ce qui aurait dû révéler leur interdépendance et donc leur caractère indivisible puisque lus ensemble ils traduisaient l’économie générale de l’opération convenue entre les parties en septembre 2003 (Par. 64-68), ce qui a été négligé par le juge de première instance.

L’analyse du comportement des parties était également nécessaire selon la Cour d’appel afin de déterminer leur volonté, et se soustraire à cette analyse constituerait à faire prévaloir un formalisme sur la volonté des parties (Par. 75). C’est d’ailleurs dans l’analyse de leur comportement que la Cour statue que tant Blais et Bourdon n’avaient pas l’intention de prévoir de date butoir qui pouvait entraîner la résiliation automatique des contrats, mais qu’il s’agissait plutôt d’un échéancier pouvant être ajusté en tout temps du consentement des parties.

Ainsi, le protocole du 23 novembre 2004 faisait état de l’annulation de tous les contrats antérieurs (dont l’entente de partenariat et il établissait donc une nouvelle économie générale de la nouvelle opération entre les parties reflétée dans les deux contrats de franchise standards que les parties se sont engagées à finaliser et signer.

En raison de la fin abrupte des négociations par Bourdon au cours d’avril 2005 et considérant l’impossibilité de finaliser les contrats de franchise, la Cour d’appel a statué, en accord avec les conclusions du juge de première instance, que Bourdon a causé une rupture abusive du protocole d’entente par son comportement alors que Dooly’s avait quant à elle rempli tous ses engagements découlant dudit protocole. Conséquemment, rien ne justifiait Bourdon de refuser de bonne foi de signer les dernières versions des contrats de franchise (acheminées en avril 2005). Même si Bourdon n’avait pas l’intention de nuire, ses agissements et son changement d’attitude relativement à ses intérêts qui n’étaient plus satisfaits par les termes des contrats, constituaient selon la Cour d’appel un abus de ses droits contractuels, en contravention de l’article 1375 du C.c.Q.

La Cour d’appel en vient à la conclusion que le préjudice subi par Dooly’s correspond aux bénéfices qu’elle aurait obtenus de ces deux contrats de franchise si Bourdon ne s’était pas refusée à les signer. La Cour d’appel, pour le secteur de Hull, calculera donc la perte équivalant à une année de redevances après conversion calculée en multipliant les ventes brutes par 2 % (en plus des frais de franchise auxquels Dooly’s a droit et a été privée en plus de coûts de plan et dépenses connexes, alors que pour Aylmer elle calculera une perte équivalant à dix années de redevances calculées en multipliant les ventes brutes, excluant certains revenus, par 4 %, en sus des frais de franchise et des coûts de plans. Par ailleurs, considérant l’importance et l’utilité de l’expertise pour statuer sur les dommages, la Cour ordonne le paiement des dépenses incluant les frais d’expertise d’environ 100 000 $.


7. Distribution Stéréo Plus inc. c. 140 Gréber Holding inc., 2012 QCCS 33 

Clause pénale et frais légaux
La question soulevée aux termes de cette décision était de déterminer si le franchiseur, Distribution Stéréo Plus inc., avait droit au paiement de la pénalité stipulée au contrat de franchise et au remboursement de l’ensemble de ses frais légaux.

Aux termes d’un jugement rendu en octobre 2003, la Cour supérieure statuait quant à la résiliation du contrat de franchise entre le franchiseur et le franchisé, 140 Gréber Holding inc. (« Gréber »). Subséquemment, le franchiseur met en demeure Gréber de lui rembourser les frais légaux encourus et la pénalité de 25 000 $ prévue à l’article 4.4.10 du contrat de franchise.

Dans le cadre de son analyse, la Cour se penche notamment sur la nature du contrat de franchise, à savoir s’il s’agit d’un contrat d’adhésion, le caractère abusif des clauses de pénalité et de remboursement des frais légaux, ainsi que la raisonnabilité des obligations monétaires sous-jacentes à ces clauses.

La Cour, référant à l’article 1379 C.c.Q. qui définit le contrat d’adhésion, statue qu’un contrat est qualifié d’adhésion lorsque 2 éléments essentiels s’y retrouvent soit, (1) la rédaction des stipulations essentielles par l’une des parties et l’imposition de ces stipulations à l’autre partie contractante, et (2) l’impossibilité pour l’autre partie de discuter et négocier librement ces stipulations essentielles. Or, la Cour rappelle qu’encore il doit y avoir présence d’une impossibilité réelle de négocier, et conséquemment, une vraie tentative est nécessaire. Selon les faits et la preuve au dossier, la Cour conclut que le contrat de franchise en question n’était pas un contrat d’adhésion, Gréber n’ayant pas démontré avoir été dans l’impossibilité de discuter et de négocier librement les stipulations du contrat, mais plutôt au contraire, que telle tentative de négociation a eu lieu suivant la signature du contrat.

Relativement au caractère abusif des dispositions du contrat de franchise référant au paiement d’une pénalité et au remboursement des frais légaux, la Cour réfère à l’article 1437 C.c.Q. définissant la clause abusive, ainsi qu’aux articles 1373 et 1374 C.c.Q. relativement au caractère déterminable d’une obligation, tout en réitérant que tout droit doit être exercé de bonne foi et raisonnablement.

Afin de protéger le concept de la franchise, ainsi que le réseau mis en place par le franchiseur, la pénalité stipulée au contrat de franchise a pour objectif d’inciter un franchisé à bien évaluer la légitimité de ses prétentions avant d’entreprendre une action. Ainsi, la Cour doit analyser les comportements de part et d’autre des parties afin de déterminer s’ils ont agi raisonnablement. Dans les circonstances de cette affaire, la Cour a jugé que la réclamation de la pénalité n’était pas abusive, devant toutefois analyser la raisonnabilité de la somme y étant stipulée ainsi que la juste protection des droits de Gréber. Gréber avait d’emblée mentionné que dans la mesure où le caractère de la clause était reconnu, qu’il jugeait le montant de la pénalité de 25 000 $ raisonnable. La Cour a donc condamné Gréber à acquitter cette somme au franchiseur.

Relativement à la clause concernant le remboursement des frais légaux, la Cour a rappelé la position de la Cour d’appel dans Groupe Van Houtte inc. c. Développements Industriels et commerciaux de Montréal inc.(Par. 104) à l’effet qu’une clause semblable dans la mesure où elle n’est pas contraire aux articles 1373 et 1374 C.c.Q est valide, évidemment sujette au critère de raisonnabilité afin d’éviter des abus, que le contrat de franchise soit d’adhésion ou non. Toujours en reprenant l’un des passages de la Cour d’appel (Par. 124), la Cour a évalué la réclamation du franchiseur à la lumière notamment de l’importance et la difficulté du litige, le temps nécessaire à y consacrer, la manière dont l’instance a été menée de la partie réclamante, et la raisonnabilité intrinsèque du taux horaire de l’avocat ou du montant facturé. Ultimement, considérant que le franchiseur n’a pas tenté de démontrer la raisonnabilité des frais légaux et s’en est remis à la discrétion de la Cour, ce qui n’est pas un procédé encouragé, cette dernière a permis le remboursement d’une certaine partie des frais légaux réclamés.

En appel de cette décision formulée par Gréber, la Cour a confirmé le jugement de la Cour supérieure, mentionnant d’ailleurs que le juge de première instance avait justifié la détermination des honoraires extrajudiciaires et que les appelants n’ont quant à eux pas démontré d’erreur dans l’exercice de cette discrétion.

8. 9103-1658 Québec inc. c. Café Vienne Canada inc., 2014 QCCS 518

Obligation de renouveler le bail
Cette affaire soulève la question de la responsabilité du franchiseur, Groupe Café Vienne 1998 inc., dans le renouvellement d’un bail principal, dont le locataire est une société lui étant liée, Café-Vienne Canada inc., relativement à un local sous-loué au franchisé, 9103-1658 Québec inc. Le franchisé sous-loue le local pour l’exploitation de sa franchise directement auprès de Café-Vienne Canada inc. Le contrat de franchise contient une option de renouvellement sujette à ce que le franchiseur puisse renouveler le bail principal. Au cours de décembre 2008, le franchisé manifeste son désir de se prévaloir de l’option de renouvellement au contrat de franchise et requiert à Café-Vienne Canada inc. de négocier le renouvellement du bail principal à cet effet. Or, à la suite de diverses mésententes entre Café-Vienne Canada inc. et le locateur, notamment relativement au loyer, et vu l’acceptation tardive des conditions proposées par le locateur, ce dernier avise de la fin du bail principal au 31 octobre 2009. Le franchisé reproche à Café-Vienne Canada inc. d’avoir agi de façon fautive ayant causé la fermeture de sa franchise et la perte de son investissement en omettant de renouveler le bail dans les délais impartis et allègue également la négligence du franchiseur dans l’exécution de ses obligations en faisant défaut d’aviser le franchisé de la position du locateur principal quant au loyer afin de procéder au renouvellement du bail.

Le juge évalue conséquemment l’obligation du franchiseur et du sous-locateur de procéder au renouvellement d’un bail principal. Le Tribunal conclut que le franchiseur avait une obligation de moyen (Par. 53-55). Il s’agit donc d’une obligation directe par laquelle le franchiseur s’engage à tenter de louer le local pour le bénéfice ultime de son franchisé. Le franchiseur et le sous-locateur étaient tenus d’exécuter leurs obligations de manière prudente et diligente, d’autant plus que le contrat de franchise prévoyait cette obligation. C’est la relation franchiseur-franchisé qui est déterminante, et en l’absence de telle relation, le sous-locateur n’aurait pas eu à procéder au renouvellement du bail principal (Par. 60). Le Tribunal précise que les contrats de franchise et de sous-location sont intrinsèquement liés et que, dans le contexte, l’un ne saurait exister sans l’autre (Par. 61).

Selon le Tribunal, le franchiseur doit s’engager à faire tout ce qui est possible et raisonnable pour renouveler le bail principal. Bien que le franchiseur et le locateur confondent les obligations des uns et des autres, ils doivent voir au renouvellement du bail principal considérant l’intention du franchisé d’exercer son option de renouvellement du contrat de franchise et du sous-bail (Par. 93-97). Le franchiseur et le sous-locateur avaient l’obligation de communiquer avec le franchisé durant les négociations, ce qui n’a pas été fait. Le Tribunal en vient alors à la conclusion que le franchiseur a manqué à ses obligations.

Le franchisé a également fait valoir qu’il avait droit d’être relocalisé à un nouvel emplacement pour exploiter sa franchise, et ce, sans frais. Or, le Tribunal n’était pas de cet avis, le contrat de franchise ne mentionnant rien de tel à cet égard.

Manquement découlant d’obligations implicites
Dans cette affaire, la demanderesse réclame auprès de la défenderesse une somme d’environ 1,6 million de dollars en dommage en raison du défaut du franchiseur (DaimlerChrysler) de respecter ses obligations et tolérer l’établissement de trois concessionnaires sur le territoire de son franchisé (Groulx Auto inc. en reprise d’instance de Automobile Cordiale). Le franchisé était détendeur d’une bannière Jeep Eagle (« Jeep »). Dans le cadre d’une restructuration du franchiseur, une offre est faite au franchisé afin de devenir concessionnaire d’autres marques de DaimlerChrysler. Or, ce dernier refuse cette offre et décide de conserver sa bannière Jeep uniquement. Par ailleurs, aux termes des contrats intervenus entre le franchiseur et le franchisé, une exclusivité est accordée au franchisé quant à la vente de véhicules Jeep dans la région.

Le franchisé réalise toutefois que des concessionnaires concurrents, soit d’autres franchisés DaimlerChrysler, ont amorcé la vente de véhicules de la marque Jeep alors qu’ils ne détenaient pas de bannière à cet égard. Malgré les plaintes qu’il adresse au franchiseur et les demandes auprès des autres concessionnaires de cesser la vente des véhicules Jeep, ces derniers poursuivent leurs activités.

La Cour devait donc déterminer qu’elle était la portée de l’obligation du franchiseur de faire respecter l’exclusivité découlant de la bannière « Jeep », s’il a agi de manière déloyale et de mauvaise foi envers son franchisé, et jusqu’où le franchiseur doit intervenir pour faire cesser la concurrence déloyale?

Même si le contrat n’indique pas explicitement que les concessionnaires ne doivent pas se faire concurrence entre eux, la Cour rappelle que les obligations du franchiseur même si elles n’y sont pas expressément consignées, peuvent découler de sa nature, de l’équité, de l’usage et de la loi (Par. 50). La Cour conclut que le franchiseur était tenu par un devoir de bonne foi et de loyauté à l’égard de son franchisé et avait l’obligation de faire respecter la marque Jeep qui lui avait été accordée (Par. 98). Le franchiseur n’a pas utilisé les outils dont il disposait pour soutenir son franchisé, se contentant seulement de faire des demandes aux autres concessionnaires pour qu’ils cessent la vente de véhicules Jeep. Il n’a jamais combattu la concurrence ou pris de mesures coercitives contre les autres concessionnaires. La connaissance par le franchiseur que les autres concessionnaires vendaient aussi des véhicules de marque Jeep constitue une violation à l’obligation de loyauté et de bonne foi. En effet, les mesures pour venir en aide au franchisé se sont avérées plus importantes une fois le dépôt de l’action en justice. La Cour en conclut cependant que cette mesure a été prise pour protéger la situation juridique du franchiseur et non celle du franchisé. La Cour suspecte aussi le franchiseur d’avoir volontairement ignoré la situation au profit de la mise en place de son plan national qui visait à mettre un terme aux bannières uniques, comme celle du franchisé en l’espèce. Selon la Cour, l’attitude désinvolte du franchiseur face à la situation de son franchisé constitue une preuve du manque de bonne foi du défendeur.

Après avoir établi l’existence d’un lien de causalité entre la baisse des ventes du franchisé et après avoir évalué les dommages découlant de l’inaction du franchiseur, la Cour a condamné ce dernier à acquitter une somme de plus de 500 000 $ à titre de dommages au franchisé.

La cause a été portée en appel par le franchiseur, or ce dernier n’a pas démontré une erreur manifeste et déterminante du juge de première instance. La Cour a toutefois rectifié à la baisse le montant de la condamnation contre le franchiseur, mais a fait supporter les dépens de l’appel à ce dernier sur la base d’un appel rejeté.


Clause de non-concurrence
Dans cette décision, la Cour doit se pencher sur le caractère de clauses de non concurrence stipulées aux conventions de franchise. À la suite d’un changement dans l’administration de la demanderesse 9169-3556 Québec inc., le franchiseur, plusieurs franchisés décident de quitter le réseau et procèdent à la résiliation de leur contrat de franchise. Ces derniers prétendent au caractère abusif des clauses de non concurrence qui y sont stipulées et donc à leur invalidité, alors que le franchiseur les juge raisonnables, réclamant le respect de celles-ci et subsidiairement des dommages.

La Cour conclut que les contrats de franchise constituaient des contrats d’adhésion et qu’ils devaient par conséquent être interprétés en faveur de l’adhérent, soit le franchisé (art.1432 C.c.Q.). La Cour en arrive à cette conclusion puisque l’ensemble des défendeurs a signé le même contrat qui constitue un long document rédigé dans un langage juridique complexe ne laissant aucune place aux modifications. (Par. 17)

La Cour évalue aussi la clause de non-concurrence et conclut que dans le domaine de l’entretien paysager, une absence prolongée du marché suffit pour perdre pied dans une industrie qui se bâtit par le bouche-à-oreille. La Cour considère aussi que le rayon de 20 km autour du territoire protégé est exagéré en l’espèce. De plus, le fait que le franchiseur interdise à ses franchisés d’exercer toutes activités qu’il fournit est largement excessif, vu la diversité des activités offertes par le franchiseur. Pour en arriver à qualifier la clause d’ « abusive et déraisonnable » (Par. 26), la Cour reprend les propos de l’auteur Jean H. Gagnon au sujet des clauses de non-concurrence dans les contrats sui generis (Par. 20).

La Cour aborde également la légalité de la clause stipulée au contrat de franchise permettant au Tribunal de réduire la durée, la portée ou le territoire selon ce qu’il juge raisonnable. À la lumière de la jurisprudence antérieure, la Cour convient qu’elle ne peut réduire la portée de la clause de non-concurrence prévue au contrat de franchise, celle-ci étant abusive, elle est frappée de nullité et ne peut être modifiée (Par. 31).

La Cour reproche également au franchiseur d’avoir modifié unilatéralement les nouveaux contrats de franchise à être signés par les défendeurs, ne laissant ainsi aux franchisés que deux options, soit de payer les coûts engendrés par les modifications unilatérales du franchiseur ou de procéder à la résiliation de leur contrat existant. La Cour conclut que tels agissements du franchiseur, inacceptables et abusifs, ont eu pour effet de libérer les défendeurs de leurs obligations en vertu des anciens contrats et conséquemment, le franchiseur ne pouvait prétendre à l’application des clauses de non-concurrence spécifiées à ces contrats (Par. 45).

Cette cause a été portée en appel, mais fut l’objet d’un désistement (C.A., 2010-03-22).


 




  



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