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mercredi 16 décembre 2015

Entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile et du Tarif judiciaire en matière civile


 Par Marie-Hélène Beaudoin

Depuis un certain temps, on annonçait une entrée en vigueur « prévue » du N.C.p.c. pour le 1er janvier 2016. Voilà, c’est maintenant officiel : le décret est sorti! Le N.C.p.c. entrera bel et bien en vigueur à cette date, soit… dans deux semaines! Autre changement important à signaler pour les praticiens : le nouveau tarif judiciaire a également été publié, avec entrée en vigueur à la même date. Ce tarif amène des modifications majeures à la façon dont nous étions habitués de considérer les frais judiciaires.

D’abord et avant tout, il faut se rappeler que les frais sont plus élevés si la partie est une personne morale, plutôt qu’une personne physique. Cela était aussi le cas sous l’ancien tarif, mais la différence était moins significative en raison de l’ordre de grandeur des frais chargés. 

Les catégories d’actions sont maintenant divisées selon la compétence de la Cour du Québec (petites créances vs. chambre civile) et Cour supérieure (300 000$ et moins vs. plus de 300 000$ vs. demande en matière familiale).

Par ailleurs, on note que le nouveau tarif instaure un système d’utilisateur-payeur, qui va sans doute conscientiser les parties au coût de la justice, les responsabiliser et les amener à considérer avec d’autant plus d’insistance et de sérieux les modes alternatifs de règlement des litiges. En effet, en sus de devoir verser des frais assez élevés pour déposer une demande introductive d’instance, des frais modérés pour déposer une contestation, il faudra désormais débourser pour demander l’inscription d’un dossier pour enquête et audition. Finalement, il faudra verser des frais pour chaque demi-journée au-delà de la deuxième journée d’audition, 45 jours avant tout procès. 

Nous sommes définitivement en route vers le changement de culture judiciaire annoncé! Attelez-vous!

Le nouveau tarif est disponible ici.

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