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mercredi 9 décembre 2015

La confection de copies accessoires met en jeu le droit de reproduction du titulaire du droit d’auteur et le calcul des redevances doit tenir compte de la neutralité technologique

Par Anushua Nag
Avocate – Gowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Société Radio-Canada c. SODRAC 2003 Inc., 2015 CSC 57, le juge Rothstein, au nom de la majorité de la Cour suprême, a réaffirmé le principe de la neutralité technologique et a conclu que des redevances devaient être payées pour les copies accessoires préparées par les diffuseurs afin de faciliter la diffusion. Toutefois, la majorité de la Cour renvoie la cause à la Commission du droit d’auteur (la « Commission ») pour les fins de la fixation de la valeur de la licence en tenant compte des principes de neutralité technologique. En dissidence, la juge Abella (pour des motifs avec lesquels la juge Karakatsanis est partiellement d’accord) conclut plutôt que le droit d’auteur ne s’applique pas du tout aux copies accessoires.

Contexte

L’appelante, la Société Radio-Canada (« SRC ») est un producteur et un diffuseur d’émissions à la télévision et sur Internet. En plus de diffuser ses propres émissions originales, elle diffuse celles qui lui sont cédées par licence ou qu’elle achète auprès de tierces parties. Lorsqu’une émission contient des œuvres musicales protégées par un droit d’auteur, la SRC doit obtenir les licences relativement à ces œuvres pour les reproduire et les diffuser. Afin de faciliter la diffusion des émissions, il arrive que la SRC en fasse des copies et par le fait même, des copies de la musique y contenue. On parle alors de copies accessoires de diffusion. La confection de copies d’une œuvre protégée par un droit d’auteur met en jeu le droit de reproduction, qui appartient aussi au titulaire du droit d’auteur.

La Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada Inc. (la « SODRAC ») assure la gestion des droits de reproduction de ses membres. La SODRAC agit pour le compte de ses membres qui lui cèdent leurs droits de reproduction. Au nom des titulaires de droits individuels, la SODRAC mène les négociations avec les parties qui souhaitent obtenir la permission de reproduire des œuvres comprises dans le répertoire de la SODRAC.

La présente décision de la Cour suprême concerne le rapport qui existe entre les copies accessoires de diffusion faites par la SRC et le droit de reproduction visé à l’al. 3(1)d) de la Loi sur le droit d’auteur (« LDA »).

En 2012, la Commission a été appelée à fixer les modalités afférentes à la licence conclue entre la SRC et la SODRAC pour la période de 2008 à 2012. Elle a conclu que l’activité de la SRC consistant à faire des copies accessoires de diffusion mettait en cause le droit de reproduction. Ainsi, selon la Commission, pour légitimer ses activités de confection de copies, la SRC était tenue d’obtenir une licence de reproduction. La Commission a ensuite octroyé à la SRC une licence d’une valeur symbolique pour la période de 2008 à 2012.

Analyse

Le juge Rothstein suprême conclut d’abord que la norme de la décision correcte s’applique à la question de savoir si les copies accessoires de diffusion mettent en cause le droit de reproduction :
« [35] La question de savoir si les copies accessoires de diffusion mettent en cause le droit de reproduction, et donc de savoir si la LDA permet à la SODRAC de chercher à obtenir une licence pour les copies accessoires de diffusion de la SRC, est une question de droit. La Cour a établi qu’il existe une présomption selon laquelle il faut faire preuve d’une certaine retenue à l’endroit des décisions des organismes administratifs lorsqu’ils interprètent ou appliquent leur loi constitutive. Toutefois, étant donné le « caractère particulier du régime législatif en vertu duquel la Commission et une cour de justice peuvent être respectivement appelées à statuer en première instance sur un même point de droit [sous le régime de la LDA] », cette présomption est réfutée en l’espèce : Rogers Communications Inc. c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, 2012 CSC 35 (CanLII), [2012] 2 R.C.S. 283, par. 15. La norme de la décision correcte s’applique donc à l’égard de cette question. »
Ensuite, faisant une interprétation littérale et contextuelle de l’al. 3(1)d) de la LDA, le juge Rothstein conclut que la confection de copies accessoires de diffusion met en jeu le droit de reproduction :
« [49] Suivant le sens ordinaire du texte de la LDA, les activités relatives aux copies accessoires de diffusion mettent effectivement en jeu le droit de reproduction. Ainsi que la Cour l’a conclu dans Bishop, le libellé même de l’al. 3(1)d) couvre une telle activité. La confection de copies accessoires de diffusion équivaut à faire un « enregistrement sonore, film cinématographique ou autre support, à l’aide desquels l’œuvre peut être reproduite, représentée ou exécutée mécaniquement » : al. 3(1)d). Bien que la manière dont la Cour interprète l’objet du droit d’auteur ait évolué depuis la remarque énoncée dans Bishop selon laquelle son « but unique » est de protéger les droits de l’auteur, il n’est pas nécessaire de se référer à cette remarque pour en arriver à la conclusion que l’al. 3(1)d) est mis en cause par les activités relatives aux copies accessoires de diffusion : par. 1. Le libellé ordinaire de la loi même le confirme.
[50] Le contexte législatif plus général de la LDA illustre en outre clairement le souhait du législateur que les copies accessoires de diffusion mettent en jeu le droit de reproduction. Plus important encore, les art. 30.8 et 30.9 — (reproduits intégralement en annexe) et édictés comme partie intégrante d’une série de modifications apportées à la LDA en 1997 —, établissent les circonstances exactes dans lesquelles la confection de copies pour en faciliter la diffusion « ne constitue pas une violation du droit d’auteur » : L.C. 1997, c. 24, par. 18(1). Afin de pouvoir tirer profit des art. 30.8 ou 30.9, les diffuseurs doivent satisfaire à une série de conditions rigoureuses se rapportant notamment au choix de la date, à la tenue de registres et à la destruction des copies. Ainsi que l’avocat de la SRC l’a reconnu pendant l’audience tenue devant la Cour, les activités de la SRC relatives aux copies accessoires de diffusion ne relèvent pas du libellé des art. 30.8 ou 30.9 : transcription, p. 26. »
Le juge Rothstein s’attarde ensuite à la valeur de la licence de reproduction et à l’incidence du principe de la neutralité technologique sur cette valeur. Il explique le principe de la neutralité technologique comme suit :
« [66] Selon le principe de neutralité technologique, en l’absence d’une intention contraire du législateur, la LDA ne doit être ni interprétée ni appliquée de manière à favoriser ou à défavoriser une forme de technologie en particulier. Ce principe découle de la mise en équilibre des intérêts de l’utilisateur et de ceux du titulaire d’un droit dont la Cour a fait l’analyse dans l’arrêt Théberge — soit l’« équilibre entre, d’une part, la promotion, dans l’intérêt du public, de la création et de la diffusion des œuvres artistiques et intellectuelles et, d’autre part, l’obtention d’une juste récompense pour le créateur » : par. 30. Puisque ce principe reconnu depuis longtemps guide l’interprétation de la LDA dans son ensemble, il doit être maintenu dans tous les contextes technologiques : « [l]’équilibre traditionnel entre auteurs et utilisateurs doit être préservé dans le monde numérique » : ESA, par. 8. »
Dans le contexte particulier de l’al. 3(1)d) de la LDA, le principe de la neutralité technologique signifie ce qui suit :
« [70] Selon l’al. 3(1)d), les titulaires du droit d’auteur ont le droit exclusif de reproduire leurs œuvres. Ils ont donc droit à une juste compensation lorsqu’il y a usage de ce droit. Une telle compensation consiste notamment en un partage approprié des bénéfices qu’obtient l’utilisateur de reproductions des œuvres protégées par le droit d’auteur dans le contexte de l’utilisation de la technologie de l’utilisateur. Cette juste compensation doit cependant être évaluée en conformité avec le principe de neutralité technologique. Bien que cela soit très improbable, lorsque des utilisateurs tirent la même valeur de l’utilisation des reproductions d’œuvres protégées par le droit d’auteur en utilisant des technologies différentes, la neutralité technologique suppose qu’il serait incorrect d’exiger des redevances plus élevées à l’utilisateur d’une technologie particulière qu’à l’utilisateur d’une technologie différente. Agir ainsi donnerait au titulaire des droits d’auteurs plus de droits dans le contexte de l’utilisation d’une technologie plutôt que d’une autre, même s’il n’existe aucune différence entre la valeur que retire l’utilisateur de la première de ces reproductions par rapport à celle que retire l’utilisateur de la seconde.
[…]
[73] En l’espèce, si la SRC tire une plus grande valeur de l’utilisation de copies de diffusion accessoires en utilisant sa technologie numérique qu’elle ne le faisait lorsqu’elle utilisait la technologie analogique, il s’agit d’un facteur qui milite en faveur du droit du titulaire du droit d’auteur à des redevances plus importantes pour l’utilisation par la SRC de son œuvre protégée au moyen de la technologie numérique. La neutralité technologique exige que la Commission compare la valeur tirée de l’utilisation d’une reproduction au moyen des deux technologies dans son analyse de la valeur. Comme je l’expliquerai, elle ne l’a pas fait en l’espèce; et elle n’a pas non plus tenu compte du principe de mise en équilibre, sur lequel je vais maintenant m’attarder. »
Dans le calcul de la valeur des redevances, la Commission doit également tenir compte du principe de la mise en équilibre :
« [75] Lorsqu’elle est appelée à fixer des redevances, la Commission doit tenir compte des facteurs qu’elle juge pertinents pour mettre en équilibre les droits de l’utilisateur et ceux du titulaire des droits. Les facteurs pertinents incluent notamment : les risques pris par l’utilisateur et l’ampleur de son investissement dans la technologie ainsi que la nature de l’utilisation de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dans la nouvelle technologie. La Commission doit évaluer les contributions respectives des risques pris par l’utilisateur et de son investissement, d’une part, et des copies des œuvres protégées par le droit d’auteur, d’autre part, par rapport à la valeur dont profite l’utilisateur. En l’espèce, où les risques financiers découlant de l’investissement dans la nouvelle technologie et de son implantation ont été pris par l’utilisateur et où l’utilisation de reproductions des œuvres protégées par le droit d’auteur était accessoire, le principe de mise en équilibre supposerait que les redevances à verser au titulaire du droit d’auteur soient relativement peu élevées. Comme je vais l’expliquer, la méthode d’évaluation utilisée par la Commission n’a donné aucune indication selon laquelle les principes de neutralité technologique et de mise en équilibre ont été pris en compte pour fixer les redevances que devait payer la SRC à la SODRAC sur la base du ratio SODRAC/SOCAN pour la reproduction des œuvres. »
Le juge Rothstein conclut enfin que la Commission a commis une erreur en ne tenant pas compte des principes de la neutralité technologique et de mise en équilibre dans le calcul des redevances que la SRC doit payer pour la confection des copies accessoires :
« [96] Je conclus que la décision de la Commission était déraisonnable au motif qu’elle n’a pas pris en considération la manière dont les principes de neutralité technologique et de mise en équilibre devaient se refléter dans les redevances imposées à la SRC en ce qui concerne sa confection de copies accessoires de diffusion pour la télévision et Internet. Je suis d’avis de renvoyer l’affaire à la Commission pour nouvel examen des portions de la Décision sur la licence légale qui portent sur ces redevances et nouvelle analyse d’une manière qui concorde avec la neutralité technologique et avec la mise en équilibre, tel qu’il en a été question précédemment. »
 Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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