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jeudi 24 décembre 2015

La fraude d’un employé n’est pas un « salaire » exclu d’une assurance contre la fraude

Par Francis Hemmings
Hemmings avocat inc.
 
Dans l’arrêt Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région de Montréal (CPA Montréal) c. Société d’assurances générales Northbridge (Lombard General Insurance Company of Canada), 2015 QCCA 2039, la Cour d’appel se prononce sur une exclusion pour le salaire et les avantages acquis d’un employé dans le cadre d’une assurance contre la fraude. L’exclusion liée aux salaires aurait pour objectif d’éviter une intervention de l’assureur dans une relation employeur — employé. La fraude commise par le biais d’un système de paie ne serait pas exclue et elle est donc indemnisable.

 
Contexte
Dans cette affaire, un employé travaillant dans le département des finances du Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région de Montréal (« CPA ») commet une fraude sur une période qui s’étend du 1er juin 1998 au 31 mai 2009. La fraude est éventuellement découverte et dénoncée à l’assureur protégeant le CPA contre la fraude.
 
La compagnie d’assurance (« Assureur ») décide de ne pas dédommager le CPA en plaidant que ce risque lié au salaire et aux avantages acquis par un employé n’est pas couvert. Subsidiairement, l’Assureur plaide qu’il y a une limite de 100 000 $ par évènement et que la fraude constitue un seul et même évènement. Le tribunal de première instance considère que la fraude était couverte par la police d’assurance. Toutefois, elle estime qu’il s’agit d’un seul et même évènement. Par conséquent, il n’y a que 100 000 $ de la fraude de 2 000 000 $ qui sont indemnisables.
 
En appel, deux questions sont posées :
  1. L’exclusion pour le salaire et les avantages acquis d’un employé est-elle applicable?
  2. Si oui, quel est le montant maximal de l’indemnité?
 
Décision
La Cour d’appel appuie les conclusions du tribunal de première instance. L’exclusion liée aux salaires aurait pour objectif d’éviter une intervention de l’assureur dans une relation employeur — employé. Elle n’aurait pas pour objectif d’exclure une fraude cachée à titre de salaire. Voici les explications de la Cour d’appel :
 
« [25] Il ne commet pas d’erreur en distinguant ces autorités des faits de l’espèce. De plus, la situation n’est pas celle que cherche à exclure la police, à savoir le risque pour l’assureur de se voir impliqué dans les relations employeur - employé de son assuré sur des questions d’exigibilité de salaires, de commissions ou d’autres bénéfices. […]  
[26] Je conçois mal que la réclamation du CPA puisse être exclue ici du seul fait que l’employé a déguisé les versements frauduleux sous le titre de « vacances ». En l’espèce, l’employé n’a jamais prétendu avoir droit à des paies de vacances en sus de celles versées sous son numéro d’employé régulier. Il a d’ailleurs orchestré le versement de sommes sous des numéros créés de toutes pièces et qui n’avaient rien à voir avec son numéro d’employé. Aucune déduction fiscale n’a été appliquée, contrairement à la pratique habituelle, et les versements ont été effectués par chèques plutôt que par dépôts directs. 
[27] L’employé malhonnête a choisi de profiter de son rôle à titre de responsable de la paie pour voler près de deux millions de dollars à son employeur en camouflant les versements sous le titre de « vacances ». Je ne peux voir comment son cas serait différent de celui du commis qui a accès aux caisses enregistreuses du commerce de son employeur et qui, prétextant un retour de marchandise contre remboursement, retire à son bénéfice personnel des montants d’argent de la caisse. C’était le cas dans Laboratoire Rayjant inc. c. Royal and Sun Alliance du Canada, et le risque n’a pas été exclu. 
[28] J’estime donc que le juge de première instance n’a pas commis d’erreur en concluant que la simple qualification donnée par l’employé malhonnête aux versements qu’il organisait ne suffit pas à en faire un salaire au sens de l’exclusion. »
Mais une fraude sur une aussi longue période peut-elle être considérée comme un seul évènement? Pour la Cour d’appel, le tribunal de première instance ne s’est pas trompé en concluant qu’il s’agissait d’un seul évènement pour lequel la limite de réclamation était de 100 000 $. En plus de la définition du terme « évènement », le caractère non cumulatif des limites de responsabilité et l’identification claire de l’indemnité maximale en cas de chevauchement militent en faveur de l’interprétation du tribunal de première instance. Sur la base de ces arguments, la Cour d’appel conclut :
« [41] Selon moi, la police d’assurance, lue dans son ensemble, permettait au juge de conclure comme il l’a fait, à savoir qu’en cas de fraude perpétrée par un même employé pendant plusieurs années, l’assuré ne pouvait réclamer plus que la limite de responsabilité prévue par événement, soit 100 000 $. Je ne décèle donc aucune erreur de sa part dans son interprétation des dispositions de la police, non plus que dans son application aux faits de la présente affaire. »
 

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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