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mercredi 2 décembre 2015

Le Nouveau Code de procédure civile pour les jeunes avocat(e)s… et les plus vieux!

Par Cynthia Brunet

La nouvelle année qui approche s’annonce mouvementée dans le monde juridique avec l’entrée en vigueur du Nouveau Code de procédure civile («NCpc»)  le 1er janvier 2016. Le 11 novembre dernier, le bâtonnier Claude G. Leduc nous a entretenus sur ces nouvelles règles de procédure imminentes et leur impact sur l’exercice de la profession. Retour sur une conférence où il y avait tant de choses à dire…



Philosophie du NCpc : principes directeurs et nouvelles pratiques à adopter ?
Le bâtonnier Leduc nous a d’abord entretenus sur les dispositions préliminaires du NCpc puisque ces dernières ouvrent une fenêtre sur la philosophie de ce nouveau code. Bien que le système contradictoire subsiste et que les parties demeurent maîtres de leur dossier, le NCpc prévoit comment et jusqu’où pourront aller les tribunaux afin d’amener les parties à employer judicieusement la procédure. 

La conciliation entre les parties : Par exemple, l’article 9 présente la mission des tribunaux en insistant sur leur rôle pour favoriser la conciliation entre les parties. Cet article esquisse en filigrane que les tribunaux auront à évaluer les circonstances propres à chaque affaire, leur permettant d’intervenir si aucune tentative de conciliation n’est essayée dans un dossier où on aurait dû y aspirer. 

Le principe de proportionnalité : Dans la même veine, l’article 18 indique que les parties devront respecter le principe de proportionnalité, c’est-à-dire que les actes de procédure et les moyens de preuve choisis devront être proportionnels à la nature et à la complexité de l’affaire. On y prévoit que les tribunaux devront s’assurer que cette proportionnalité est respectée, ce qui influera sur leur gestion des instances et interventions. Les abus de procédure demeurent passibles de sanctions (articles 51 à 56) même sans égard à l’intention de commettre un abus (article 51 al.2).  

Les exigences de la bonne foi : L’article 19 réitère l’obligation générale des parties de limiter leur affaire à ce qui nécessaire pour la résolution du litige, et ajoute la prohibition d’agir de manière déraisonnable ou en vue de nuire à autrui, ce qui irait à l’encontre des exigences de la bonne foi. Encore ici, on peut imaginer que les tribunaux auront à interpréter ce qui constitue ces "exigences de la bonne foi". 

L’obligation de coopérer entre procureurs : C’est probablement l’article 20 qui entraîne le plus grand changement en précisant qu’une obligation de coopérer entre procureurs perdure tout au long de l’instance et qu’elle implique le devoir d’informer la partie adverse des faits et éléments susceptibles de favoriser un débat loyal. Selon le bâtonnier Leduc, cet article constitue potentiellement une brèche dans le privilège relatif au litige puisqu’une information pertinente obtenue en cours d’instance par une partie aurait possiblement à être communiquée à l’autre partie. Encore une fois, les tribunaux auront à se pencher sur cette obligation de coopérer afin d’en délimiter les frontières.

Bien que le nouveau NCpc définisse plus amplement certaines obligations inhérentes à la façon de gérer un dossier en tant que procureur ou en tant que juge, il semble que le NCpc vienne simplement définir plus explicitement des devoirs déjà existants sous le code actuel. La conciliation entre les parties, la proportionnalité, les exigences de la bonne foi et l’obligation de coopérer entre procureurs ne sont pas de nouveaux concepts, mais le NCpc semble donner aux tribunaux la faculté d’évaluer le respect de ces principes et leur permet d’intervenir à tout moment afin d’en imposer le respect. 

Les changements importants : la nouvelle terminologie, les nouveaux seuils monétaires et la procédure/gestion d’une instance
On en entend parler depuis plusieurs mois déjà et pourtant, nombreux sont ceux - dont l’auteure de ces lignes ! - qui paraissaient entendre certains changements annoncés pour la première fois lors de la conférence. Petit guide pour ne pas paniquer…

La nouvelle terminologie
C’est ici que les avocats devront intégrer rapidement les nouveautés du NCpc. À titre d’exemple, on n’utilisera plus la requête introductive d’instance, mais plutôt la demande introductive d’instance ou la demande en justice introductive d’instance (articles 100 et 141). De la même manière, la requête est désormais remplacée par demande en cours d’instance (article 101), le calendrier des échéances devient le protocole de l’instance (articles 147 et 148) et la comparution (du défendeur) devient la réponse (articles 145, 147 et 792).

Certains termes considérés comme des anglicismes ou des latinismes ont été modifiés tels : amendement remplacé par modification (article 206), jugement final remplacé par jugement qui met fin à l’instance (article 30), affidavit remplacé par serment ou déclaration sous serment (articles 105, 106 et 222) et bref de subpoena remplacé par citation à comparaître (articles 269 et 829).

Les nouveaux seuils monétaires
Bien que le plafond en matière de recouvrement des petites créances ait été haussé à 15 000 $ le 1er janvier 2015, d’autres seuils n’entrent en vigueur que le 1er janvier prochain.

Le plafond pour introduire une demande en Cour du Québec passe de 70 000 $ à 85 000 $ (article 35). Il est à noter que ce plafond ne tient pas compte des intérêts qui augmenteront progressivement par tranches de 5 000 $ selon l’IPC. Un avis indiquant la limite monétaire de compétence de la Cour du Québec sera publié à la Gazette officielle du Québec au plus tard le 1er août de l’année où cette nouvelle limite entre en vigueur (article 35 al. 4). 

L’interrogatoire préalable à l’instruction ne pourra être tenu que dans les dossiers où la valeur en litige est d’au moins 30 000 $ (article 229) alors que le seuil antérieur était fixé à 25 000 $. On précise également le nombre d’heures maximales qui pourront être consacrées à ce type d’interrogatoire, selon la valeur en litige.

Un jugement mettant fin à une instance pourra faire l’objet d’un appel de plein droit si la valeur minimum de l’objet en litige est de 60 000 $ (article 30) alors qu’il est de 50 000 $ sous le code actuel.

La procédure/gestion d’une instance
Malgré l’inconfort que peut provoquer l’entrée en vigueur de ce NCpc, quelques innovations feront le bonheur des juristes, par exemple la possibilité de présenter oralement et sans formalités une demande en cours d’instance (article 101 al. 1 et 2). 

Également, suivant l’article 104, certains modèles d’actes de procédure et documents prescrits par le NCpc (tels l’avis d’assignation joint à la demande en matière contentieuse - article 146 et la citation à comparaître signifiée au témoin - article 271) seront disponibles sur le site Internet du ministère de la Justice au : http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/themes/ncpc/modeles.htm.

Le NCpc comporte aussi plusieurs changements mineurs en ce qui concerne les heures légales de notification (articles 110, 111 et 112) et les modes de notification (articles 130 à 138), les jours non juridiques qui deviennent des jours fériés (articles 82 et 83) et le délai de mise en état d’un dossier qui n’est plus de 180 jours, mais de 6 mois (article 173). 

Suivant le dépôt d’une demande en justice introductive de l’instance et l’envoi d’un avis d’assignation au défendeur conforme au modèle établi par le ministère de la Justice, le défendeur devra notifier une réponse (et non plus un acte de comparution) dans les 15 jours de la signification de la demande (article 145). Cette réponse devra préciser s’il désire proposer un règlement, contester la demande ou proposer une médiation ou une conférence de règlement à l’amiable (article 145 et 147). Fait important : le défendeur devra coopérer avec le demandeur afin de préparer le protocole de l’instance qui comprendra les conventions, engagements, questions en litige et délais prévus (article 148). Le tribunal aura alors l’opportunité d’évaluer si les parties ont tout fait pour régler en prenant connaissance de leur protocole de l’instance. Dans certains cas, une conférence de gestion sera nécessaire afin d’amener les parties à s’entendre (articles 153 à 156).

Autre élément : la défense orale (article 171) devient le principe général sauf en présence d’un degré élevé de complexité ou de circonstances spéciales (plusieurs défendeurs). Encore une fois, il appartiendra au tribunal de déterminer si une défense écrite est autorisée, mais le bâtonnier Leduc présume que les juges auront tendance à insister sur la non-complexité des dossiers afin de procéder oralement le plus souvent possible. Dans le cas d’une défense orale, l’instruction de la cause pourra avoir lieu au moment de la conférence de gestion (article 154).

Les conséquences sur la pratique et la gestion des dossiers
Le NCpc vient métamorphoser la pratique et la gestion des dossiers en insistant sur la coopération entre les parties et en donnant la liberté aux tribunaux de vérifier ce qui a été fait en ce sens. Le bâtonnier Leduc estime que cette façon de procéder incitera les procureurs à élaborer leur théorie de la cause le plus rapidement possible suivant le dépôt d’une demande en justice introductive d’instance puisque le juge pourra questionner les parties sur l’ensemble de leur dossier lors de la conférence de gestion.

Le rôle des jeunes avocat(e)s
Évidemment, il pourrait être difficile pour les avocats d’expérience de s’adapter à certaines nouvelles règles du NCpc étant donné leur habitude à procéder d’une certaine façon depuis plusieurs années. C’est là le rôle des jeunes avocat(e)s selon le bâtonnier Leduc : donner l’exemple en adoptant les nouvelles règles procédurales et collaborer entre procureurs suivant les nouveaux principes définis dans le NCpc. Il est évident que la volonté et l’engagement des avocats face au NCpc est essentiel afin de modifier la pratique du droit.

Alors, prenez vos résolutions! 
1- Adoptez le Nouveau Code de procédure civile
2- Faites de la proportionnalité votre meilleur allié 
3- Assurez-vous de coopérer entre procureurs avant de vous rendre devant les tribunaux, et le cas échéant, tout au long de l’instance. 

Mais surtout - surtout - maintenez vos résolutions tout au long de l’année et non seulement pour le mois de janvier!

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