Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mercredi 23 décembre 2015

Le Parlement adopte la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal

Par Vincent Ranger
Avocat

Le 4 décembre dernier a été sanctionnée la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal, L.Q. 2015, c. 35 (ci-après « la Loi »). Celle-ci vise à modifier plusieurs éléments du droit québécois pour améliorer le traitement réservé aux animaux, mais aussi à la place de l’animal dans l’ordre juridique québécois. La Loi modifie entre autres le statut des animaux dans le Code civil du Québec et édicte une nouvelle loi refondue : la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (référence au RLRQ non disponible).


Nous résumerons les principales dispositions de cette Loi, pour ensuite faire quelques commentaires.

Résumé de la Loi
La Loi contient principalement deux portions : la modification générale du statut des animaux en droit québécois et l’édiction d’une nouvelle loi sur le bien-être des animaux. Ces modifications, à l’exception des dispositions sur les permis, sont en vigueur depuis le 4 décembre 2015 (art. 10 de la Loi).

Statut des animaux
La Loi modifie tout d’abord le statut des animaux dans le Code civil du Québec. Auparavant considérés comme des biens à part entière, les animaux sont désormais classés dans une catégorie à part : les êtres doués de sensibilité. Le livre quatrième (« Des biens ») du Code civil s’ouvre dorénavant avec un nouvel article :
898.1 Les animaux ne sont pas des biens. Ils sont des êtres doués de sensibilité et ils ont des impératifs biologiques. 
Outre les dispositions des lois particulières qui les protègent, les dispositions du présent code et de toute autre loi relatives aux biens leur sont néanmoins applicables.
Le Code civil innove donc par la création d’une catégorie juridique hybride, ni personne ni bien. Notons que le nouvel article 898.1 C.c.Q. concerne les « animaux » sans les définir. On peut donc penser que cela vise toutes les sortes d’animaux, qu’ils soient sauvages, domestiques, de compagnie, petits ou grands.

Outre l’ajout de l’article 898.1 C.c.Q., la Loi modifie aussi plusieurs autres dispositions de manière à éviter que leur rédaction laisse entendre que les animaux sont des biens (art. 905, 910, al. 2, 934, al. 1, 989, 1161, al. 1 C.c.Q.; art. 694, al. 4 N.C.p.c.). À première vue, ces modifications ne changent rien à la substance des règles énoncées.

Bref, l’affirmation d’un nouveau principe fort dans le Code civil est contrebalancée par une stabilité des règles applicables aux animaux.

Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal
Outre les modifications au Code civil, la Loi édicte une nouvelle loi : la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (ci-après « Loi sur le bien-être »). Celle-ci prévoit plusieurs obligations nouvelles à l’égard du traitement des animaux, non seulement pour les particuliers, mais aussi les entreprises pour lesquelles les animaux font partie de leurs activités (animaleries, vétérinaires, etc.).

Contrairement au Code civil, la Loi sur le bien-être n’est pas d’application générale : elle vise principalement les animaux domestiqués (chat, chien, lapin, bœuf, cheval, porc, poule, etc.) et les animaux de compagnie (tout animal qui vit auprès de l’humain) (art. 1, al. 2(1)(2) Loi sur le bien-être). En fait, la Loi sur le bien-être ne modifie pas les règles applicables aux animaux sauvages régis par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, RLRQ, c. C-61.1.

La Loi sur le bien-être prévoit, pour les animaux sous son empire, une obligation de soin :
5. Le propriétaire ou la personne ayant la garde d’un animal doit s’assurer que le bien-être ou la sécurité de l’animal n’est pas compromis. Le bien-être ou la sécurité d’un animal est présumé compromis lorsqu’il ne reçoit pas les soins propres à ses impératifs biologiques. […]
Il est conséquemment dorénavant interdit de laisser un animal en détresse (art. 6 Loi sur le bien-être) et les propriétaires de chats, de chiens et d’équidés doivent leur fournir stimulation, socialisation et enrichissement environnemental (art. 8). Les combats d’animaux sont interdits (art. 9) et toute euthanasie doit être faite de manière à minimiser la douleur pour l’animal :
12. Lorsqu’un animal est abattu ou euthanasié, son propriétaire, la personne en ayant la garde ou la personne qui effectue l’abattage ou l’euthanasie de l’animal doit s’assurer que les circonstances entourant l’acte ainsi que la méthode employée ne soient pas cruelles et qu’elles minimisent la douleur et l’anxiété chez l’animal. La méthode employée doit produire une perte de sensibilité rapide, suivie d’une mort prompte. La méthode ne doit pas permettre le retour à la sensibilité de l’animal avant sa mort. 
La personne qui effectue l’abattage ou l’euthanasie de l’animal doit également constater l’absence de signes vitaux immédiatement après l’avoir effectué.
Il est aussi précisé que personne ne peut entraver un animal d’assistance personnelle pour personnes handicapées (art. 13 Loi sur le bien-être).

Sur le plan commercial, la vente d’animaux est dorénavant interdite aux personnes âgées de moins de 16 ans (art. 22). Les animaleries doivent détenir un permis pour exploiter leur entreprise (art. 20) de même que toute personne ayant la garde d’animaux en nombre significatif (art. 16-17 Loi sur le bien-être; à partir de 15 animaux pour les chiens, chats et équidés). Le permis est aussi requis pour toute personne hébergeant des animaux afin de les faire transférer ou de les euthanasier (art. 19). La loi prévoit la procédure afférente à l’obtention et la perte d’un permis (art. 24-34).

Aux fins de l’application de la Loi sur le bien-être, celle-ci prévoit la nomination d’inspecteurs ayant des pouvoirs de perquisition et de confiscation (art. 34-43 Loi sur le bien-être). Ceux-ci peuvent euthanasier un animal en souffrance (art. 42) et des règles sont édictées quant à la garde des animaux saisis de même que sur leur retour éventuel chez leur propriétaire (art. 45-50). Les inspecteurs doivent tenter de retrouver le propriétaire d’un animal abandonné et lui remettre si ce dernier peut respecter ses obligations en vertu de la loi (art. 51-54). La loi confère aussi au ministre et à la Cour du Québec le pouvoir d’octroyer des ordonnances visant à interdire la garde d’animaux par des propriétaires mettant en danger des animaux (art. 58-60).

Finalement, des infractions pénales sont prévues pour faire respecter la loi (art. 65-77 Loi sur le bien-être) et des peines peuvent aller jusqu’à 18 mois d’emprisonnement en cas de récidive (art. 70, al. 2(2))

Commentaires
La modification du statut des animaux dans le Code civil du Québec relève davantage du symbole que de la modification réelle des règles juridiques qui leur sont applicables. La portée civile de la loi est donc limitée et celle-ci ne traite pas d’une manière plus large d’autres problématiques en droit civil touchant le traitement des animaux (voir à ce sujet : Vincent CARON et Charlotte DESLAURIERS-GOULET, « L’animal » dans V. CARON et al. (dir.), Les oubliés du Code civil du Québec, Montréal Thémis, 2015, p. 65). On pourrait donc critiquer ce changement principalement cosmétique : le régime juridique ne suit pas la qualification « [d’]êtres doués de sensibilité », puisque les règles restent les mêmes que pour les autres biens. Ce mécanisme d’exclusion par principe des animaux de la catégorie des biens, mais de la soumission de leur régime aux règles touchant les biens est calqué sur le Code civil français (art. 515-14 C.civ.fr.). Le changement n’est néanmoins pas que de façade. Il a le mérite d’utiliser le caractère structurel du Code civil autant pour décrire le traitement distinct des animaux dans les lois québécoises, que pour programmer leur statut pour l’avenir. Par exemple, on peut penser que ce principe général énoncé dans le Code civil pourra avoir un impact dans l’interprétation que les tribunaux font d’autres lois.

Sur le plan du traitement des animaux, celle-ci constitue une avancée par rapport à la situation actuelle. Il ne s’agit cependant pas d’une révolution : plusieurs des nouvelles dispositions étaient déjà prévues dans les articles, maintenant abrogés, de la Loi sur la protection sanitaire des animaux, RLRQ, c. P-42, art. 55.9.1 à 55.9.16.2. La Loi sur le bien-être améliore tout de même la portée et l’ampleur des obligations prévues à cette loi plus ancienne.

Le caractère général du nouveau statut des animaux dans le Code civil tranche avec la multitude de dispositions maintenant présentes en droit québécois. Avec l’adoption de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, le droit québécois se retrouve avec un grand nombre de lois et règlements touchant les animaux, chacune ayant sa définition propre de ces êtres. La volonté de recentrer l’animal en fonction de sa sensibilité biologique est affaiblie par les obligations variables qu’impose la loi selon que cet animal soit domestique, de compagnie, sauvage, gardé en captivité, etc. (voir notamment, en plus de la nouvelle loi, les définitions de l’animal dans la Loi sur la protection sanitaire des animaux, RLRQ, c. P-42 et la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, RLRQ, c. C-61.1. Voir aussi : Règlement sur les animaux en captivité, RLRQ, c. C-61.1, r. 5; Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens, RLRQ, c. P-42, r. 10.1). Lorsque l’on ajoute à cela que la plupart des abattoirs au Québec sont plutôt de juridiction fédérale, comme le dit le proverbe, une chatte n’y retrouverait pas ses petits…

Le texte intégral de la loi adoptée est disponible ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.