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mardi 15 décembre 2015

Le responsable de l’entretien d’un ascenseur n’est pas soumis à la responsabilité du fait autonome des biens

Par Vincent Ranger

La présomption de faute que prévoit le régime général de la responsabilité du fait des biens (art. 1465 C.c.Q.) s’applique-t-elle à l’entreprise responsable de l’entretien d’un ascenseur? Dans Canada (Procureur général) c. CNIM Canada inc., 2015 QCCS 5094, la Cour supérieure juge qu’un contrat de maintenance n’est pas suffisant pour octroyer le statut de « gardien » (art. 1465 C.c.Q.). Elle refuse donc de faire subir à l’entreprise d’entretien la présomption de faute bénéficiant à la victime du fait d’un bien.

Faits

En 2008, dans un édifice appartenant au gouvernement canadien, un ascenseur est l’objet d’une défaillance. Un employé est alors présent à l’intérieur et prétend avoir subi une brusque chute de plusieurs étages, le blessant au dos. Le gouvernement canadien indemnise son employé et, subrogé à ses droits, poursuit la compagnie CNIM, responsable de l’entretien, pour obtenir le remboursement des sommes versées.
Le gouvernement invoque l’existence d’une présomption de faute (art. 1465 C.c.Q.) à l’encontre de la compagnie CNIM puisque cette dernière était la gardienne d’un bien ayant, de manière autonome, causé un préjudice. Subsidiairement, à l’audience, le gouvernement prétend l’existence d’une faute de la part de CNIM (art. 1457 C.c.Q.).
 
Décision

La juge Bédard de la Cour supérieure accepte d’entendre les arguments sous les articles 1457 et 1465 C.c.Q., malgré la tardiveté de l’argument dans le premier cas. La juge rejette néanmoins l’action du gouvernement.
La Cour rappelle d’abord les trois éléments constitutifs du régime général de responsabilité du fait des biens (art. 1465 C.c.Q.) : (1) l’existence d’un préjudice (2) causé par le fait autonome d’un bien (3) dont le défendeur avait la garde. Elle constate l’existence du préjudice et, bien que minimisant l’ampleur de l’accident, conclut à sa survenance et donc au fait autonome d’un bien.
La juge tranche donc le débat entre les parties sur la question de la garde de l’ascenseur. Pour le tribunal, un contrat d’entretien d’ascenseur ne suffit pas à établir une « garde » au sens de l’article 1465 C.c.Q. :
« [50] Le contrat fixe aussi de façon très spécifique la fréquence des inspections des divers ascenseurs. CNIM devait également faire les inspections annuelles prescrites par les divers codes et règlements applicables. Le contrat prévoit aussi que CNIM devait effectuer ses inspections et ses travaux d’entretien durant les heures régulières de travail (de 7h00 à 17h00) et durant les jours habituels de travail (du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés). CNIM n’avait pas l’obligation d’assurer une présence dans l’immeuble en tout temps et la preuve démontre qu’aucun technicien n’était assigné en permanence dans les immeubles visés par le contrat. […]
 […]
[53] Le Tribunal retient que CNIM avait la responsabilité d’inspecter et d’entretenir les ascenseurs de l’État afin qu’ils soient maintenus dans un bon état de fonctionnement. La preuve ne permet toutefois pas de conclure que CNIM avait la garde juridique des ascenseurs. CNIM devait inspecter et entretenir les ascenseurs selon des termes bien spécifiques. De plus, elle n’assurait pas en tout temps le contrôle, la direction et la surveillance des ascenseurs et le contrat ne prévoit pas que CNIM devait assurer ou garantir en tout temps le bon fonctionnement des ascenseurs. Le Tribunal retient donc que le PGC n’a pas établi qu’il avait transféré à CNIM la garde de l’ascenseur dans lequel Monsieur Deek s’est blessé.»
Bref, selon le Tribunal, une supervision et l’inspection occasionnelles ne suffisent pas à établir la garde d’un bien.
 
Subsidiairement, même si CNIM avait été reconnue gardienne du bien, le Tribunal considère qu’elle aurait rebuté la présomption et démontré qu’elle n’avait pas commis de faute. La Cour constate la fréquence régulière des inspections et l’absence d’anomalie relevée par quiconque dans le fonctionnement des ascenseurs :
« [61] Tout comme l’incident lui-même, sa cause exacte demeurera incertaine. Le Tribunal estime par ailleurs que des indices suffisamment graves, précis et concordants permettent de conclure sur la base d’une présomption de faits (articles 2846 et 2849 C.c.Q.), que CNIM a respecté ses engagements contractuels et qu’elle a effectué les travaux d’inspection et d’entretien de l’ascenseur d’une façon prudente et diligente.
 […]

[68] Le Tribunal retient donc que la preuve démontre que CNIM a respecté ses engagements contractuels et qu’aucune plainte n’a été formulée relativement à la qualité des services d’entretien qu’elle dispensait à l’époque pertinente. De plus, la preuve établit que l’ascenseur C-2 de la Tour III était en bon état en décembre 2007, en janvier 2008, de même que juste avant et juste après l’incident et que toutes les inspections prescrites avaient été effectuées. Le Tribunal conclut donc que la preuve démontre que CNIM a agi de façon prudente et diligente, que sa conduite ne peut expliquer l’incident qui est survenu le 8 février 2008, que l’incident n’était pas prévisible et que CNIM n’aurait pu le prévenir.»
Le Tribunal conclut donc à l’absence de faute de la CNIM ce qui l’exonère autant sous le régime de la responsabilité du fait des biens (art. 1465 C.c.Q.) que de la responsabilité civile générale (art. 1457 C.c.Q.).
 
Commentaire

Cette décision montre l’importance à accorder au contrat dans l’établissement du statut de gardien d’un bien. Selon l’intensité des obligations incombant à l’entreprise, le statut de gardien sera plus ou moins facile à démontrer. On peut toutefois douter que dans le cas du simple entretien, un contrat soit si imposant pour l’entreprise qu’elle en vienne à lui attribuer un statut de gardien.

Ensuite, même si CNIM avait été considérée gardienne de l’ascenseur, la décision en l’espèce montre la portée limitée du régime général de responsabilité du fait des biens. En effet, si la présomption de faute à l’encontre du gardien allège théoriquement le fardeau de preuve de la victime, cela n’est déterminant qu’en certaines circonstances. La décision Canada c. CNIM illustre que le défendeur n’a pas à démontrer la cause de l’accident ni les moyens qu’il faudrait prendre pour éviter sa réalisation. Une simple preuve de respect de ses obligations contractuelles suffit pour exonérer sa responsabilité.

Cette décision rappelle que même au XXIe siècle, l’identification d’une faute est un passage obligé dans le droit commun des victimes d’accidents.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.


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