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mardi 8 décembre 2015

Les précisions, l’expert et le Nouveau Code de procédure civile

Par Marie-Hélène Beaudoin

Le nouveau Code de procédure civile amènera de grands changements, inutile de le rappeler. L’un des principes liminaires du N.C.p.c. est celui de la transparence dont les parties doivent faire preuve l’une envers l’autre. Par ailleurs, le N.C.p.c. érige en principe directeur la nécessité que les experts soient objectifs et indépendants. La décision rendue par la Cour supérieure dans Canada (Procureur général) c. Construction Da-Gar 2000 inc., 2015 QCCS 5388 combine l’application de ces deux principes, alors que le Tribunal ordonne à une partie qui remet en question l’objectivité de l’expert de la partie adverse de préciser qui, au juste, aurait influencé cet expert et l’aurait amené à rendre une opinion biaisée.

Faits

Ce dossier concerne l’incendie du Manège militaire de Québec, survenu en 2008. Comme dans la plupart des dossiers de ce type, le litige porte principalement sur la détermination de la cause de l’incendie. Or, des circonstances particulières rendent cela plus ardu pour les parties défenderesses, car elles n’ont pas pu avoir accès aux lieux de façon contemporaine à l’événement. Depuis 2011 (à tout le moins), les parties sont donc impliquées dans divers débats procéduraux concernant les interrogatoires qui peuvent être menés dans le dossier pour faire la lumière sur les faits, que seuls les experts de la demanderesse ont pu constater de façon contemporaine. Il a déjà été question de l’un de ces débats sur le présent blogue.

Au final, il a tour à tour été décidé :

1)      Que tous les éléments ou objets prélevés sur le site du sinistre, la méthode utilisée pour les prélever, les identifier, les conserver et les transporter ainsi que toutes les analyses effectuées sur ceux-ci, de même que les résultats de chacune d’entre elles, devaient être communiqués;

2)      Que tous les experts qui ont collaboré à la rédaction du rapport de la demanderesse pouvaient être interrogés pour témoigner des faits qu’ils ont eux-mêmes constatés et des gestes qu’ils ont eux-mêmes posés.

3)      Que tous les documents et échanges de correspondance concernant des corrections, suggestions, commentaires et annotations quant au rapport d’expert préliminaire et final de la partie demanderesse n’avaient pas à être divulgués en vertu d’un subpoena duces tecum avant le procès.

Avançons en 2015 : des défenderesses amendent leurs procédures pour y inclure une allégation à l’effet que le rapport d’expert du demandeur aurait été influencé par une suggestion faite par un employé de cette partie. Elle n’indique toutefois pas qui, au juste, serait l’employé qui aurait exercé une telle influence, qu’elle considère indue.

Par conséquent, la partie demanderesse fait une requête en précisions afin que le nom de l’employé en question soit inclus dans l’allégation.

Décision

Le Tribunal ordonne que la précision soit fournie :

« [17]  Telle que rédigée, l'imprécision permet aux défenderesses d’assigner à la veille du procès toute personne du ministère de la Défense du Canada, en passant par le Procureur général du Canada en personne afin de démontrer que l’une d’entre elles aurait influencé l’expert en demande dans ce dossier. C'est toute une « armée » de personnes qui sont implicitement visées par cette imprécision. Le PGC a droit de connaître à qui font référence les défenderesses par leur affirmation grave. »

La Cour appuie sa décision, entre autres, sur les considérations suivantes :

« [23] […] si aux yeux d'une partie, un expert manque à ses devoirs d'objectivité et d'impartialité, à la demande d'une partie ou à l'initiative du Tribunal, lors d'une conférence de gestion, on peut demander de le désavouer. Cette disposition existe afin d’éviter des surprises lors de la tenue d’un procès.

[24] La partie qui, préférant le jeu du chat et de la souris, ne dévoile pas à temps le motif justifiant le désavouement d'un expert peut, au sens de l'article 341 NCPC, être condamnée à payer tous les frais de justice engagés par une autre partie.

[25] Mieux, l'article 342 prévoit même le paiement des honoraires professionnels de l'avocat de la partie adverse s'il y a manquement important au déroulement de l'instance. Or, une telle preuve incidente alléguée par les défenderesses, mais Ô combien importante, portant sur la crédibilité de l’expert, pourrait provoquer la remise d'un procès puisque, trop tardivement, la partie surprise n’aurait pas le temps de désigner un autre expert pour y témoigner.

[26] Le Nouveau code de procédure civile invite les avocats à coopérer « en s’informant mutuellement, en tout temps, des faits et des éléments susceptibles de favoriser un débat loyal et en s’assurant de préserver les éléments de preuve pertinents. » Il n’est pas utile d’attendre 38 jours pour atteindre cet objectif. »

Commentaires

Si la jurisprudence antérieure retenait un principe plutôt restrictif en matière de demandes de précisions, refusant souvent ces demandes puisque l’information demandée pourrait être obtenue à l’occasion d’un interrogatoire ou par le biais de témoignages à l’enquête, les vannes risquent de s’ouvrir sous peu pour favoriser une divulgation complète des faits et éviter les surprises, comme le fait foi la décision commentée en l’espèce. Pourquoi remettre à plus tard ce que l’on peut faire aujourd’hui?

Par ailleurs, au niveau des expertises, il faut s’attendre à ce qu’il y ait possiblement une évolution des principes régissant les requêtes en irrecevabilité de rapports pour cause de partialité ou de défaut d’objectivité, au stade interlocutoire. C’est en effet ce que laisse penser cette décision, qui nous semble tout à fait bien fondée lorsqu’elle invite la partie qui se plaint d’un manque d’objectivité d’un expert à faire valoir ses récriminations le plus rapidement possible, plutôt que de couver ses arguments jusqu’au procès.

Par le passé, les tribunaux ont souvent retenu que la question de la partialité de l’expert relevait du domaine de l’appréciation de la crédibilité de l’expert par le juge du fond. Ainsi, il ne s’agirait pas d’une cause d’irrecevabilité du rapport (au stade interlocutoire) ou du témoignage de l’expert (au procès). L’on peut voir à cet effet l’arrêt Procureur général du Québec c. Marleau, [1995] R.D.J. 236 (C.A.).

Cette règle sera-t-elle maintenue sous le N.C.p.c.? Qui sait ce que le futur nous réservera!

La décision intégrale peut être consultée ici.

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