Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 11 décembre 2015

PROFESSIONS : Alors que le témoignage projeté de l'ancien avocat de l'appelante ne paraît pas essentiel à la résolution du litige entre les parties, rien ne justifiait une déclaration d'inhabilité visant son cabinet d'avocats et le nouvel avocat de l'appelante.

 
 
 
 
 
2015EXP-3508

Intitulé :  Dion c. Simard, 2015 QCCA 1946
Juridiction :  Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-09-009097-152
Décision de :  Juges François Doyon, Claude C. Gagnon et Étienne Parent
Date :  20 novembre 2015
Références :  SOQUIJ AZ-51232983, 2015EXP-3508, J.E. 2015-1920 (5 pages)

Résumé 

PROFESSIONS — conflit d'intérêts — avocat — déclaration d'inhabilité — cabinet d'avocats — avocat appelé à témoigner — utilité — distance requise.

Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli une requête en déclaration d'inhabilité d'un cabinet d'avocats. Accueilli.

En 2013, un premier jugement a été rendu, concluant que l'action intentée par l'intimé contre l'appelante en revendication de sa part de certains biens acquis pendant leur vie commune était irrecevable, car l'intimé n'avait pas l'intérêt requis pour ester en justice à leur égard. Vu la persistance de l'intimé à vouloir continuer des procédures bien qu'il ait été avisé très tôt dans le processus que son action était vouée à l'échec pour cette raison et en dépit d'offres de règlement raisonnables, l'appelante a introduit un recours pour lui réclamer les honoraires extrajudiciaires qu'elle avait dû débourser en raison de l'attitude fermée, entêtée et belliqueuse de son ex-conjoint. L'intimé a répliqué en faisant valoir que l'appelante devait être blâmée pour ne pas avoir présenté son moyen d'irrecevabilité plus tôt et, vu son intention d'assigner l'avocat qui avait représenté l'appelante dans le premier litige pour témoigner à cet égard, il a demandé que le cabinet Bertrand et Tassé Avocats soit déclaré inhabile à occuper dans le second litige. Le juge de première instance a noté que la requête de l'intimé s'inscrivait dans une guérilla judiciaire entre les parties, que l'interrogatoire de l'ancien avocat de l'appelante risquait d'être musclé et qu'il était susceptible de discréditer le processus judiciaire. Il a aussi fait état d'un doute quant à la capacité des autres membres du cabinet de maintenir la distance requise d'un officier de justice objectif. Dans ces circonstances, la solution la plus simple et la plus logique était d'accueillir la requête de l'intimé.
 
Décision

Le témoignage projeté de l'ancien avocat de l'appelante ne paraît pas essentiel à la résolution du second litige, car l'intimé peut démontrer autrement le moment de la connaissance acquise par l'appelante du moyen d'irrecevabilité fondé sur l'absence d'intérêt, des avertissements transmis à son procureur peu de temps après qu'il eut introduit son recours pour l'alerter de sa précarité, de la présentation de la demande d'irrecevabilité uniquement au jour fixé pour le procès, du motif ou de l'opportunité de le faire à ce moment et de la diminution des honoraires extrajudiciaires dont elle aurait pu bénéficier si ce moyen avait été présenté plus tôt. Par ailleurs, il ne saurait être question d'interroger cet avocat sur les mandats qui lui avaient été donnés ni sur la teneur des propos qui lui ont été confiés dans le contexte de leur exécution. Le témoignage de l'avocat est donc d'une utilité incertaine et l'assignation projetée pourrait se révéler sans objet. Enfin, même si l'ancien avocat était entendu à titre de témoin, rien ne permet de conclure que l'avocat actuel de l'appelante n'aurait pas la distance requise pour exercer de façon objective son rôle, non plus que des raisons graves et contraignantes pour exclure tous les membres de son cabinet d'avocats.
 
Instance précédente : Juge Charles G. Grenier, C.Q., Chambre civile, Québec, 200-22-073846-149, 2015-07-24, 2015 QCCQ 6462, SOQUIJ AZ-51199407.

Réf. ant : (C.Q., 2015-07-24), 2015 QCCQ 6462, SOQUIJ AZ-51199407, 2015EXP-3256, J.E. 2015-1806; (C.A., 2015-09-08), 2015 QCCA 1417, SOQUIJ AZ-51213044.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.