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vendredi 18 décembre 2015

RECOURS COLLECTIF : La requête introductive d'instance en recours collectif est compatible avec le jugement ayant autorisé le recours en ce qui a trait à l'identification des questions devant être traitées collectivement; quoique les questions collectives soient signalées dans les motifs, cela n'est pas une cause d'invalidité puisque ces questions sont clairement «identifiées dans le jugement» comme l'exige impérativement l'article 1005 b) C.P.C.






2015EXP-3597

Intitulé :  Tétreault c. Agence métropolitaine de transport, 2015 QCCS 5584
Juridiction :  Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-06-000509-105
Décision de :  Juge Gérard Dugré
Date :  30 novembre 2015
Références :  SOQUIJ AZ-51234742, 2015EXP-3597, J.E. 2015-1954 (30 pages)

Résumé 

RECOURS COLLECTIF — procédure — autorisation — jugement d'autorisation — usagers du transport en commun — détenteurs de la carte TRAM — interprétation de l'article 1005 C.P.C. — compatibilité entre le jugement d'autorisation et la requête introductive d'instance — contenu impératif — détermination des principales questions à traiter collectivement — interprétation de «identifie» — recours en nullité — omission de publier un avis aux membres — omission de fixer la date d'exclusion des membres — sanction — moyen dilatoire — obligation préjudicielle.
Requête en nullité. Rejetée.

Le 3 avril 2013, la demanderesse a été autorisée à intenter un recours collectif au nom des personnes qui, du 22 mai 2007 au 25 mai suivant inclusivement, détenaient un titre de transport TRAM du mois de mai 2007 et qui ont utilisé le service de transport en commun de la défenderesse, la Société de transport de Montréal (STM). Le 6 juin suivant, la demanderesse a introduit sa requête introductive d'instance en recours collectif. La STM demande son rejet au motif qu'elle est incompatible avec le jugement ayant autorisé l'exercice du recours. Selon elle, la requête propose des questions principales de droit et de fait qui doivent être traitées collectivement sans que celles-ci aient été déterminées dans le dispositif du jugement ayant autorisé l'exercice du recours collectif. La STM soutient ensuite que ce dernier n'a pas ordonné la publication d'un avis aux membres comme l'exige l'article 1005 c) du Code de procédure civile (C.P.C.). Enfin, le jugement d'autorisation a également omis de préciser la date à laquelle un membre ne pourra plus s'exclure du groupe. Le recours collectif ne pouvait donc pas être intenté avant que cette date ne soit précisée. La STM a aussi déposé une seconde requête, accessoire à la première, sollicitant une ordonnance pour la publication d'un avis de présentation de sa première requête conformément à l'article 1011 C.P.C. Pour sa part, la codéfenderesse, l'Agence métropolitaine de transport, appuie la position adoptée par la STM.

Décision

La requête en nullité de la STM est un recours sui generis qui s'apparente à un moyen de non-recevabilité. Ainsi, tant l'article 165 paragraphe 4 que l'article 20 C.P.C. l'autorisent. De surcroît, à la lumière de la jurisprudence, il est permis de contester le recours collectif intenté bien qu'il ait été autorisé par un tribunal. Quant au fond du litige, l'utilisation de l'indicatif présent à l'article 1005 C.P.C. conjuguée aux termes de l'article 51 de la Loi d'interprétation confirment que le jugement autorisant le recours doit nécessairement et impérativement comporter les éléments essentiels suivants: 1) autoriser l'exercice du recours collectif; 2) attribuer le statut de représentant au membre qu'il désigne; 3) décrire le groupe dont les membres seront liés par tout jugement; 4) établir les principales questions qui seront traitées collectivement; et 5) «identifier» les conclusions recherchées qui se rattachent à ces dernières. En ce qui concerne le dernier élément, le terme «identifie» est ambigu puisqu'il ne précise ni où ni comment, dans le jugement, les principales questions devant être traitées collectivement doivent être établies. Selon les termes liminaires de l'article 1005 C.P.C., c'est dans le «jugement» autorisant l'exercice du recours collectif que doivent être déterminées ces questions. Le jugement d'autorisation rendu en l'instance comporte deux parties distinctes, à savoir les motifs et le dispositif; il faut donc déterminer la relation entre les deux. La règle fondamentale est la suivante: l'autorité de la chose jugée découlant d'un jugement s'attache non seulement à son dispositif, mais aussi à ses motifs lorsqu'ils sont nécessaires pour soutenir le dispositif (Millar-Ellard c. Millar (C.S. Can., 1929-10-16), SOQUIJ AZ-50293271, [1930] R.C.S. 319). Ici, l'article 1005 b) C.P.C. établit un lien direct entre les questions collectives et les conclusions recherchées qui s'y rattachent, et le «dispositif» du jugement d'autorisation détermine les conclusions recherchées «qui s'y rattachent». En l'espèce, le jugement d'autorisation a clairement établi les questions collectives. Quoiqu'elles soient déterminées dans les motifs en faisant notamment référence aux conclusions de la requête en autorisation, cela n'est pas une cause d'invalidité puisque ces questions collectives sont clairement établies dans le jugement comme l'exige impérativement l'article 1005 b) C.P.C. Il aurait été souhaitable que les questions collectives établies soient reproduites, par souci de clarté, au dispositif du jugement d'autorisation, mais cette omission n'invalide aucunement celui-ci. D'autre part, la demanderesse était en droit d'ajouter aux questions collectives déterminées dans le jugement d'autorisation celle concernant la solidarité des défenderesses et de préciser les conclusions établies en y ajoutant le terme «solidairement». Dans ces circonstances, la requête introductive d'instance en recours collectif est compatible avec ce jugement.

Quant à l'omission dans le jugement d'autorisation d'ordonner la publication d'un avis aux membres et de fixer la date après laquelle un membre ne pourra plus s'exclure du groupe, elle n'est pas fatale; il s'agit d'une question de procédure pouvant être tranchée après que le jugement d'autorisation eut été rendu. La sanction de l'omission d'en décider dans le jugement d'autorisation n'est pas l'irrecevabilité, mais elle peut toutefois donner lieu au moyen dilatoire fondé sur l'obligation de la demanderesse d'exécuter une obligation préjudicielle, en l'occurrence celle prévue aux articles 1005 c) de la loi (art. 168 paragr. 3) et 1012 C.P.C. D'ailleurs, le caractère préjudiciel de l'obligation prévue à l'article 1005 c) est confirmé par l'article 1013 C.P.C. Toutefois, puisque la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif comporte des conclusions expresses visant à fixer le délai d'exclusion et à ordonner la publication d'un avis aux membres, il importe de convoquer les parties afin que ces éléments laissés en suspens soient tranchés par un tribunal.

Instance précédente : Juge Jean-François de Grandpré, C.S., Montréal, 500-06-000509-105, 2013-04-03, 2013 QCCS 1334, SOQUIJ AZ-50952153.

Réf. ant : (C.S., 2013-04-03), 2013 QCCS 1334, SOQUIJ AZ-50952153, 2013EXP-1414, J.E. 2013-775.


Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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