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mardi 5 janvier 2016

Bye bye 2015 – Partie 2

Par Marie-Hélène Beaudoin

Pour faire suite à la partie 1 de notre Bye bye annuel concernant la connaissance d’office, nous publions aujourd’hui la partie 2 (ce qui explique le titre du présent billet!). Nous nous concentrons cette fois sur les décisions qui seraient susceptibles d’intéresser les avocats, d’abord et avant tout, car ils traitent de sujets qui peuvent affecter particulièrement la pratique du droit. Ce billet  ressemble d’ailleurs étrangement à l’un de ces partys de juristes où l’on entend parler de rien d’autre que de dossiers, de la loi (nouveau C.p.c. oblige!), de la jurisprudence et de droit-inc. Sauf qu’il n’y a ici pas grand-chose d’amusant ou de festif, les sujets abordés étant en grande majorité sérieux, sérieux. Les propos rapportés ci-dessous sont tirés de décisions rendues par divers tribunaux, et n’engagent que leurs auteurs. Cela étant, la soussignée avoue qu’un des extraits l’a fait sourire. Quelqu’un(e) se sent-il(elle) visé(e) par l’extrait du mois de juillet? Quelqu’un(e) d’autre, devrions-nous dire?

Janvier 2015

Quebec (Attorney General) c. 156158 Canada Inc. (Boulangerie Maxie's), 2015 QCCQ 354 :
« [213]     […] this Court will not go so far as to rule that the vulnerability of the French language comes within the sphere of judicial knowledge. This being said, certain social facts are beyond dispute: namely, the dominance of the English language on the North American continent. Common sense also dictates that the English language—given its dominance in all facets of human activity exerts a great influence on mass culture and society. The same common sense dictates that the French language cannot compete on even terms with the English language in the North American context. »
 [N.D.L.R. Cette observation vaut également pour les deux parties du Bye bye 2015 publiées cette année. The English quotes were simply too delicious not to add into our yearly review of the evolution of society, as seen through the eyes of the courts.]
Février 2015

R. c. Tanguay, 2015 QCCQ 1368 :
« [128]   Selon le Petit Robert, une « poursuite » est l’action de suivre quelqu’un pour le rattraper, l’atteindre, s’en saisir. Ce dictionnaire définit ainsi  le mot « poursuivre »:
« Suivre de près pour rejoindre (ce qui fuit, cherche à s’échapper). Poursuivre quelqu’un. Courir (après), pourchasser. Poursuivre une personne de très près. Talonner. Traquer. Motards qui poursuivent une voiture. »
[129]   De son côté, le Petit Larousse définit le mot « poursuivre » de la sorte :
« Courir derrière un être animé pour le rattraper; pourchasser : Des paparazzis ont poursuivi l’actrice jusqu’à chez elle. » »
 Mars 2015

Larouche c. Bouchard, 2015 QCCQ 2199 :
« [15]  Le système judiciaire est essentiel dans une société de droit. Son accès et son utilisation doivent donc être favorisés. C’est une certitude que, dans toute procédure à caractère civil, les prétentions de l’un ou l’autre d’un demandeur, d’un défendeur ou d’une partie sont erronées.  »

Avril 2015

R. v. Novielli, 2015 ONCJ 192 :
« [38] […] Judges are not entirely independent actors.  We work within a legal framework and, unless that framework is morally repugnant along the lines of the judicial system of Nazi Germany, we are required, in our work, to follow our judicial conscience and leave our individual views and our personal conscience out of our decisions as much as that is humanly possible.  There is immeasurable value in judges bringing their life experience to the bench, but chaos ensues if judges fail to recognize that the legislature has a fairly broad right to be “wrong”. […] »
Droit de la famille — 15797, 2015 QCCS 1626 :
« [33]      PRENANT ACTE que malgré l’accusation d’outrage au tribunal, [le défendeur] a continué ses manœuvres, démontrant une absence de remords;
[…]
[36]      PRENANT ACTE que l’on voit trop souvent en chambre familiale des personnes ayant un tel comportement dans le but de mettre en échec notre système judiciaire, lequel vise à assurer le mieux-être de toutes les personnes impliquées, surtout les plus faibles, dans le cas d’une rupture des liens familiaux;
[37]      PRENANT ACTE qu’il y a donc lieu d’imposer une peine qui dissuade les plaideurs qui pourraient penser que la division familiale de la Cour supérieure est un terrain d’affrontement où l’on peut ignorer toutes les règles;
[38]      PRENANT ACTE qu’une sentence trop clémente serait de nature à laisser croire que les enfants, qui sont toujours victimes de comportements comme celui de l’accusé, et les femmes, qui le sont trop souvent, sont laissés sans protection par le système judiciaire; »

Mai 2015

Québec (Procureur général) c. Knowles, 2015 QCCS 2127 :
«  [2]  Tous savent que les ressources judiciaires sont limitées. »

Juin 2015

Goryn v. Neisner, 2015 ONCJ 318 :
«  [29] It would be odd indeed, if a lawyer was able to successfully argue that costs should be greater because he/she provided the court with more pages of documentation, as compared to the lawyer who provided fewer pages.  Getting paid for verbosity and an inability to succinctly distill an argument is not only counter-intuitive but surely must be wrong in principle.  I take judicial notice that it can take as much time – perhaps considerably longer – to give reflective thought to an issue and to distill it into fewer pages, than simply throwing everything imaginable onto multiple pages of paper with the hope that something sticks to the judge’s pen.  »

Juillet 2015

Tarion Warranty Corporation v. Mikhael, 2015 ONCJ 556 :   
« […] the prosecutor challenged the situation that Mr. Mikhael could occupy a home with no furnishings or kitchen appliances.  While it would not be my choice to do so, clearly it was that of Mr. Mikhael. […]
[…]
It was not necessary that the prosecutor establish where Mr. Mikhael showered or ate in the morning.  I am cognizant that today’s lifestyle options are very flexible.  I can surely take judicial notice of my son, a lawyer in Calgary.  He keeps his suits at the firm. He eats, showers and works out at the firm.  He also occupies an apartment. »

Août 2015

R v. Pazder, 2015 ABQB 493 :
« [81] […] Mr. Dawson had a Blackberry, which I will take judicial notice is a phone; it was also potentially at that time a form of computer. […] »
Septembre 2015

Law Society of Upper Canada v. Yantha, 2015 ONLSTH 157 :
« [44]  […]  We are also not prepared to take judicial notice, also as suggested by counsel for the Lawyer, of the fact that small town lawyers, who are barely making a living, are unable to afford proper bookkeeping assistance.  While that may be true in some cases, it is not in our view properly the subject of a finding of fact without some evidence. […] »
Octobre 2015

Salaison Lévesque inc. c. La Reine, 2015 CCI 247 :
« [28]  […] Déjà, il est de notoriété publique que l’accès aux tribunaux est devenu quelque chose de prohibitif au niveau des coûts et cela, sans égard aux résultats.
[29]  En d’autres termes, il est très rarement possible de sortir gagnant d’une aventure judiciaire sauf lorsqu’il s’agit d’une question de principe. Or, aujourd’hui, les questions de principe sont généralement l’affaire des très bien nantis. »
Novembre 2015

R. v. Brooks, 2015 ONSC 6299 :
« [9]  […] It is now recognized that there is systemic racism in Canadian society. There is no need for any special evidentiary basis to be put forth to prove this fact. This is a fact that courts have taken judicial notice of. […] »
Décembre 2015

R. v. Collins, 2015 NLPC 0115A02506 :
« [11]  […] It is notorious that there have been serious incidents of violence in courthouses of [Newfoundland and Labrador] and throughout the nation by the use of weapons that have been brought to the premises. […] »

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