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mercredi 13 janvier 2016

Décision sur les montants des honoraires professionnels et le secret professionnel en appel

Anushua Nag
Avocate – Gowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Kalogerakis c. Commission scolaire des Patriotes, 2015 QCCA 2089, la Cour d’appel accorde la permission d’en appeler d’une décision dans laquelle la Cour supérieure concluait que les montants des honoraires professionnels des avocats sont protégés par le secret professionnel. Cette décision de la Cour supérieure avait fait l’objet d’un billet qui peut être consulté ici.
Contexte

Un journaliste du Journal de Montréal avait présenté des demandes à quatre différentes commissions scolaires et la Ville de Terrebonne pour obtenir le sommaire détaillé de l’ensemble des frais et des honoraires professionnels assumés en lien avec des litiges dans lesquelles ceux-ci avaient été impliqués. Les commissions scolaires et la ville de Terrebonne ayant refusé de communiquer l’information requise, le journaliste demande à la Commission d’accès à l’information (« CAI ») la révision des deux refus.

La Cour d’appel résume la question en litige comme suit :
« [4] Les deux dossiers soulèvent la question de savoir à quelles conditions l’obligation au secret professionnel peut faire obstacle à une demande d’accès à l’information visant à obtenir le montant des honoraires professionnels d’avocats facturés à des organismes publics dans des dossiers précis et identifiables. »
La Cour supérieure avait conclu que les honoraires des avocats bénéficient d’une présomption suivant laquelle ils font partie du secret professionnel, et qu’il appartenait au requérant de réfuter cette présomption. Selon la Cour supérieure, le journaliste avait échoué à faire cette preuve.

Analyse

Dans sa décision portant sur la permission d’en appeler de la décision de la Cour supérieure, la Cour d’appel souligne d’abord que l’information requise est généralement prima facie protégée par le secret professionnelle :
« [10] La jurisprudence reconnaît généralement que le montant des honoraires d’un avocat dans un dossier de litige identifiable est une information qui est prima facie protégée par le secret professionnel. Cependant, cette présomption est réfutable. La communication de cette information est donc possible s’il est établi que cela ne porterait pas atteinte au secret professionnel […]. »
Toutefois, le journaliste soutient qu’il revient à l’organisme public qui détient l’information de démontrer que sa divulgation porterait atteinte au secret professionnel :
« [11] Le requérant soutient que dans le cadre d’une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, R.L.R.Q., c. A-2.1 (la « Loi sur l’accès »), vu les principes, valeurs et objectifs de cette loi, le fardeau d’établir que la divulgation d’une information concernant le montant des honoraires porte atteinte au secret professionnel appartient à l’organisme public qui détient l’information. Le requérant s’appuie, entre autres, sur la décision de la Cour d’appel du Québec dans (Re) Ruffo, 2005 QCCA 647 (CanLII), par. 67 où il a été jugé que la divulgation de certains comptes d’honoraires d’avocats en vertu de la Loi sur l’accès ne révélait pas nécessairement une atteinte au droit au secret professionnel. »
Les Commissions scolaires et la Ville de Terrebonne soutiennent plutôt que la question a déjà été décidée :
« [12] Pour les intimées, le fardeau d’établir que la divulgation ne porte pas atteinte au secret professionnel appartient plutôt à celui qui demande la divulgation de l’information en vertu de la Loi sur l’accès. […]
[13] Les intimées ajoutent que tant la Cour d’appel de l’Ontario […] que la Cour d’appel de la Colombie Britannique […] ont confirmé cette approche dans le cadre de demandes d’accès en vertu des lois d’accès à l’information de ces provinces. »
La Cour d’appel conclut cependant qu’il serait utile d’étudier la question, car il s’agit d’une question de principe, d’une question nouvelle ou d’une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire :
« [15] Le rôle du juge unique saisi d’une requête pour permission en vertu de l’article 26 du Code de procédure civile n’est pas de décider du fond du litige, mais plutôt de d’identifier si la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour d’appel, ce qui est notamment le cas s’il s’agit d’une question de principe, d’une question nouvelle ou d’une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire. »
La requête pour permission d’appeler est donc accueillie. 

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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