26 Jan 2016

La cour supérieure autorise la signification d’une requête introductive d’instance via Facebook

Par Anushua Nag, Gowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l.


Par Anushua Nag
Avocate – Gowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Droit de la famille153178, 2015 QCCS 5876 après un bref survol de la jurisprudence en la matière, la Cour supérieure autorise le demandeur à signifier sa procédure introductive d’instance via Facebook.


Contexte

 
Le demandeur souhaite obtenir l’autorisation de la Cour supérieure afin de signifier via Facebook une « requête introductive d’instance pour garde d’enfant et fixation de pension alimentaire et retrait de certains attributs de l’autorité parentale ».

En début du mois de novembre 2015, l’huissier avait tenté, sans succès, de signifier la procédure. L’huissier constate que la défenderesse avait changé d’adresse depuis le mois de juillet 2015 et qu’elle « n’a ni domicile, ni siège social ou établissement d’entreprise connu par [l’huissier] au Québec. »

Au soutien de sa requête, le demandeur mentionne qu’il ignore l’adresse actuelle de la défenderesse et que celle-ci n’aurait pas d’adresse courriel. Les parties n’auraient eu aucun contact depuis la mi-août 2015. De plus, considérant que la défenderesse serait déménagée dans l’Ouest canadien, il est peu probable que l’on puisse la rejoindre par une publication dans les journaux locaux. 

Analyse

 
Soulignant d’abord que les modes de communication ont évolué très rapidement au cours des dernières années, la Cour supérieure poursuit avec une citation tirée d’une conférence sur les technologies de l’information donnée par Me De Rico et Me Jaar dans le cadre du congrès du Barreau du Québec en 2009. Lors de cette conférence, Me De Rico et Me Jaar soutenaient que « [c]onsidérant que le Code de procédure civile ne prévoit pas de mode exclusif de transmission pour effectuer une signification, retenant plutôt plusieurs modes (huissier, poste, télécopieur, etc.), nous croyons que l’article 28 L.C.C.J.T.I. peut recevoir pleine application et ainsi permettre au courriel d’être utilisé comme mode de signification. »
 
La Cour supérieure souligne également que la signification par Facebook a déjà été autorisée à deux reprises en matière familiale :

« [11]        Ce mode de signification par le réseau social «Facebook» fut retenu en matière familiale par madame la juge Catherine La Rosa [200-12-085228-154] et par monsieur le juge Bernard Godbout [200-04-023940-156]. »

La Cour autorise donc la signification de la requête du demandeur par message privé via Facebook.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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