Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mercredi 27 janvier 2016

La rétroactivité concernant la pension alimentaire

Par Sophia Claude
Joli-Cœur Lacasse

La pension alimentaire est un sujet particulièrement litigieux en matière de droit matrimonial. Son impact est important et comporte des conséquences certaines sur la vie tant des parents que des enfants. Les parties n’hésitent donc pas à chercher à élargir sa portée… et à la contester. Retour sur la décision Droit de la famille – 15276, 2015 QCCS 607.

Contexte

Dans l’affaire Droit de la famille – 15276, monsieur demande au Tribunal qu’une pension rétroactive lui soit octroyée en raison d’un nouvel emploi exercé par madame. De surcroît, il demande une majoration de 20 % de la pension alimentaire en vertu du fait que madame n’exercerait plus ses droits de visite. Madame, en défense, allègue que monsieur connaissait le fait qu’elle avait un nouvel emploi, elle conteste le fait qu’elle ne verrait plus ses enfants et précise qu’une majoration de la pension alimentaire lui occasionnerait des difficultés excessives.

Décision

D’une part, concernant la rétroactivité, il s’agit de l’application de l’article 595 du Code civil du Québec. L’Honorable juge Jacques Blanchard est d’avis qu’il existe une discrétion pour les tribunaux lorsque vient le temps de trancher une demande de rétroactivité de la pension alimentaire. À cet effet, la possibilité de rétroagir à trois ans n’est pas automatique. Dans le cadre d’une telle demande, le Tribunal doit répondre, par analogie, aux quatre questions principales dégagées de la Cour suprême du Canada en matière de divorce, soit :
« [10] […]
A)    Y a-t-il un motif valable qui explique la demande tardive de rétroactivité?
B)    Le débiteur alimentaire a-t-il adopté un comportement fautif ou répréhensible?
C)    Dans quelle situation se retrouvent les enfants si la demande de rétroactivité est acceptée?
D)    Y a-t-il des difficultés occasionnées par une ordonnance rétroactive? »

Le Tribunal en vient à la conclusion que madame a eu un comportement répréhensible en raison du fait qu’elle n’a pas divulgué son nouvel emploi en temps opportun. En revanche, monsieur n’a pas soulevé de difficulté particulière pour combler les besoins des enfants. Aussi, madame ne semble pas avoir de marge de manœuvre qui lui permettrait de verser une pension alimentaire rétroactive. Pour ces raisons, le Tribunal conclut que le paiement de la pension alimentaire serait mis en péril si la rétroactivité était accordée.

D’autre part, en ce qui a trait à la majoration, le Tribunal rappelle les enseignements de la Cour d’appel voulant que le créancier doive prouver que le non-exercice des droits de visite du débiteur lui occasionne une difficulté excessive. Une telle majoration ne représente pas une sanction du comportement des parties. En l’espèce, il n’existe pas de preuve selon laquelle il existe une difficulté excessive, et ce, même si on conclut que madame n’a effectivement pas eu beaucoup de contacts avec les enfants.

Au final, le Tribunal fixe la pension alimentaire selon le formulaire alors en vigueur.

En conclusion, on constate que la rétroactivité en ce qui a trait à la pension alimentaire est discrétionnaire au tribunal. Celui-ci devra analyser les faits du cas d’espèce afin de déterminer s’il accorde ou non la rétroactivité.

La décision intégrale se retrouve ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.