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mercredi 20 janvier 2016

Le débiteur alimentaire peut-il verser une somme globale à même ses biens résultant du partage du patrimoine familial?

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Dans Droit de la famille -1625 (2016 QCCA 7), la Cour d’appel doit décider si la juge de première instance a erré en refusant d’octroyer une somme globale à Madame, créancière alimentaire.  En effet, la juge de première instance n’a pas tenu compte des ressources de Monsieur provenant du partage du patrimoine familial, car « il en résulterait une redistribution des actifs ou un partage inégal du patrimoine familial ».

Les faits

Les parties se sont mariées le 17 août 1996 sous le régime matrimonial de la séparation de biens.  De leur mariage, sont nés quatre enfants respectivement âgés de 17, 14, 11 et 7 ans.  En mars 2012, les parties se sont séparées.  Monsieur a alors quitté la résidence familiale et il a acquis un Condo avec sa nouvelle conjointe au prix de 630 000 $ (et hypothéqué à 490 000 $); ensemble, ils ont eu deux enfants respectivement âgés d’un an et demi et de trois mois.

Avocate de profession, Madame est demeurée à la maison à la suite de la naissance du premier enfant des parties afin de s’occuper de la famille.  Elle a réintégré le marché du travail en 2014 : elle occupe un poste d’adjointe administrative et gagne des revenus de 33 762 $ par année.

Avocat de profession, Monsieur a travaillé dans un grand cabinet d’avocats de 1997 à 2002 à titre d’avocat salarié.  Puis, de 2002 à 2013, il a été associé dans ledit grand cabinet et gagnait des revenus d’environ 500 000 $ par année.  Enfin, en 2013, Monsieur a décidé de fonder son propre cabinet boutique et en a avisé Madame : il est arrivé à la conclusion que le maintien du statu quo le conduirait à une impasse professionnelle car, dès 2007, ses associés lui avaient fait comprendre que sa pratique du droit n’était pas assez lucrative.  Monsieur prévoyait gagner des revenus de 150 000 $ par année pendant les trois premières années de la fondation de son cabinet.  Cependant, il a plutôt gagné des revenus de 81 805 $ pour l’année 2014.

Le jugement de première instance

La juge de première instance a statué sur les mesures accessoires au divorce.  Après avoir partagé le patrimoine familial, elle a conclu que la part de Madame était de 297 500 $ (287 500 $ pour le partage de la résidence familiale et 10 000 $ pour la voiture) en sus d’avoir droit à une somme de 153 000 $ pour le partage des REER par roulement fiscal.

La juge a également refusé d’imputer à Monsieur un revenu de 125 000 $ par année, car elle a conclu qu’il n’avait pas quitté son poste d’associé dans le but de réduire ou de se soustraire à ses obligations alimentaires.  Au contraire, elle a jugé que la seule solution pour Monsieur, dans les circonstances, était de fonder son cabinet boutique afin « d’améliorer sa situation précaire et lui permettre de faire face à ses obligations financières ». 

Ainsi, la juge a fixé la pension alimentaire au bénéfice des enfants (en garde partagée) à 538,18 $ par mois suivant les revenus réels des parties.  De plus, elle a fixé la pension alimentaire au bénéfice de Madame à 1 400 $ par mois. 

Quoique Madame ait dépensé 111 136 $ en honoraires d’avocats en première instance, la juge ne lui a pas accordé de provision pour frais notamment en raison du fait qu’elle a déjà bénéficié d’une provision pour frais de 65 000 $.

Enfin, la juge a refusé la demande de Madame à l’effet que Monsieur lui verse la moitié de la valeur de la résidence familiale (environ 250 000$ après paiement des frais inhérents à la vente) à titre de somme globale :
« [18]     L’appelante demande que l’intimé lui paye la moitié de la valeur de la résidence familiale à titre de somme globale ou, subsidiairement, un droit d’usage de la résidence familiale pour une période de cinq ans. La juge refuse la demande de somme globale pour le motif qu’« on ne peut réclamer du débiteur alimentaire qu’il verse une somme forfaitaire à même sa part des biens acquis à la suite du partage du patrimoine familial ». Selon elle, cela équivaudrait à un partage inégal du patrimoine familial ou à une redistribution des actifs, ce que ne permettent pas les règles applicables en la matière. »

Analyse

La juge de première instance a-t-elle erré en refusant d’octroyer à Madame une somme globale?

Dans un premier temps, la Cour d’appel a conclu que Madame a fait la preuve de ses besoins alimentaires :
« [30] L’appelante fait valoir qu’elle a abandonné sa carrière pour se consacrer aux enfants du couple, à temps plein, pendant 17 ans. Le poste d’adjointe administrative qu’elle occupe maintenant, obtenu après une recherche d’emploi de deux ans, lui rapporte 33 762 $ par année. Elle vit seule. Son salaire, le support alimentaire qu’elle reçoit de l’intimé et ses actifs - qui proviennent du partage du patrimoine familial -  constituent ses seules ressources.
[…]       

[32] Dans le présent dossier, le besoin alimentaire de l’appelante est criant. Ses ressources, composées de sa part du patrimoine familial, de son revenu et des pensions alimentaires versées par l’intimé, ne lui permettent pas de se reloger, même de façon modeste, avec les quatre enfants des parties. »

Dans un deuxième temps, la Cour d’appel a conclu que la juge de première instance a commis une erreur de principe en refusant d’examiner les moyens de Monsieur au motif que ses ressources provenaient du partage du patrimoine familial :
« [33] Une fois le besoin du créancier alimentaire établi, il faut évaluer les moyens du débiteur alimentaire de le combler. Ici, la juge a refusé d’examiner les ressources de l’intimé parce, selon elle, il en résulterait une redistribution des actifs ou un partage inégal du patrimoine familial. Avec égards, elle a commis une erreur de principe.

[34] Il est acquis que la somme globale n’a pas comme « objectif » de répartir les actifs des parties ni de partager inégalement le patrimoine familial. La somme globale sert à combler un besoin alimentaire du créancier alimentaire. Lorsque ce besoin existe, il faut vérifier si les ressources du débiteur alimentaire permettent de le combler. Les besoins du créancier alimentaire et les moyens du débiteur alimentaire s’apprécient après le partage du patrimoine familial puisque c’est à ce moment que leurs ressources respectives sont connues. »

Enfin, en évaluant les besoins et moyens des parties, la Cour d’appel, à l’unanimité, a ordonné à Monsieur de verser à Madame une somme globale de 150 000 $ :
« [35] En l’espèce, une somme globale est nécessaire pour combler le besoin de l’appelante de se reloger avec les quatre enfants des parties. L’objectif d’un tel octroi n’est pas de contourner les règles du partage du patrimoine familial ni de redistribuer les actifs des parties. Une somme globale de 150 000 $ paraît raisonnable dans les circonstances. Elle permettra à l’appelante de se reloger avec les quatre enfants, une fois qu’elle aura reçu sa part du patrimoine familial. À cet égard, la juge de première instance retient que l’achat d’une maison ne lui coûtera pas moins de 400 000 $ et que la vente de la maison des parties lui rapportera 250 000 $ environ une fois acquittés les frais inhérents.

[36] L’intimé a les moyens de payer une somme globale de 150 000 $. Il a versé un acompte important sur sa nouvelle maison, il recevra une somme appréciable lors de la vente de la résidence familiale, son revenu est appelé à augmenter de façon sensible, selon ses propres estimations, et il peut compter sur la participation de sa nouvelle conjointe pour payer sa part des dépenses du couple ainsi que de ses deux autres enfants.»
Il est à noter que la Cour d’appel n’a pas imputé un revenu à Monsieur et n’a pas accordé de provision pour frais à Madame.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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