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mardi 19 janvier 2016

Le gouvernement fédéral est soumis de manière générale à la procédure civile de droit commun

Par Vincent Ranger
Avocat

Un préposé du gouvernement fédéral peut-il être interrogé au préalable dans un litige où le gouvernement fédéral n’est pas partie? La Cour d’appel croit que oui. Dans Canada (Procureure générale) c. Thouin, 2015 QCCA 2159, le Tribunal juge que l’article 27 de la Loi sur la responsabilité de l’État et le contentieux administratif, L.R.C. 1985, ch. C-50 (LRECA), énonce un principe général de soumission de l’État fédéral à la procédure civile de droit commun (la procédure civile québécoise en l’espèce).

Faits
 
Thouin est requérant dans le cadre d’une action collective contre plusieurs compagnies pétrolières ou détaillants d’essence pour des pratiques alléguées de complot en vue de fixer les prix de l’essence dans 14 régions du Québec. Les défendeurs ont fait l’objet d’une enquête du Bureau de la concurrence, mais ce dernier a décidé de ne pas porter d’accusations.

Pour étayer son action collective, le requérant Thouin demande l’autorisation d’interroger au préalable l’enquêteur-chef du Bureau de la concurrence (art. 398, al. 1(3) de l’ancien C.p.c., maintenant art. 221, al. 3 C.p.c.) et de lui demander de transmettre toutes les communications interceptées dans le cadre de l’enquête pénale. Puisque la légalité de communiquer les documents et enregistrements interceptés en vertu d’une enquête pénale ne fait plus de doute (Pétrolière Impériale c. Jacques, 2014 CSC 66, [2014] 3 R.C.S. 287), la Procureure générale du Canada (PGC) objecte l’immunité de la Couronne à l’encontre des demandes d’interrogatoires préalables dans une instance où l’État fédéral n’est ni demandeur ni défendeur. Pour la PGC, aucune disposition législative ni règlementaire n’indique que l’État fédéral s’est soumis aux règles de procédures provinciales dans les instances où l’État n’est pas partie (comme en l’espèce).

Décision
 
Le juge Émond, pour la Cour, rejette l’objection de la PGC. Selon lui, la LRECA a abrogé l’immunité traditionnelle de la Couronne applicable à une demande d’interrogatoire préalable dans les instances où l’État n’est pas partie.

La Cour constate d’abord que la plupart des dispositions de la LRECA mentionnent explicitement s’appliquer aux instances où l’État est partie :
« [29]    En raison de la formulation utilisée par le législateur, la plupart des dispositions de la Partie II, à l’exception des articles 27, 33 et 34, énoncent des règles de procédure qui ne peuvent s’appliquer qu’aux poursuites exercées contre l’État fédéral. À titre illustratif, le législateur utilise les termes et expressions suivantes : « les réclamations visant l’État » (art. 21), « une demande visant l’État » (art. 22), « les poursuites visant l’État » (art. 23) « les poursuites exercées contre lui [l’État] » (art. 24 et 25), « le procès instruit contre l’État » (art. 26), « dans toute poursuite à laquelle l’État est partie » (art. 28), « les dépens adjugés à l’État » (art. 28), « les jugements rendus contre l’État » (art. 29), « toute instance visant l’État » (art. 31), « aux jugements rendus contre l’État » (art. 31.1), « lors des poursuites auxquelles l’État est partie » (art. 32) et « dans toute action ou autre procédure engagée par ou contre l’État » (art. 36). »
Au contraire, l’article 27 de la LRECA est écrit de manière générale, sans restreindre son application aux instances où l’État est partie :
27. Sauf disposition contraire de la présente loi ou de ses règlements, les instances suivent les règles de pratique et de procédure du tribunal saisi.
Ainsi, la Cour est d’avis que cet article énonce une règle générale de soumission de l’État à la procédure de droit commun, et ce, que l’État soit partie ou non à l’instance. À moins d’une disposition dérogatoire, la procédure régulière s’applique :
« [43]    En somme, je suis d’avis que la Partie II de la LRCE renferme à la fois une règle générale, des règles d’exception applicables aux seules instances où l’État est poursuivi, et une disposition habilitante permettant au Gouverneur en conseil d’adopter des règles de preuve et de procédure lors des instances intéressant l’État. La règle générale se retrouve à l’article 27. En vertu de cette règle, l’État fédéral reconnaît que la procédure qui lui est applicable dans toute instance est celle du tribunal saisi du litige, sans égard au fait qu’il y soit ou non partie. Quant aux règles d’exceptions applicables aux instances où l’État est poursuivi, elles se trouvent dans les autres articles de la Partie II, à l’exclusion des articles 33 et 34. Ces règles visent à reconnaître, préserver ou moduler certains droits, privilèges et immunités de l’État fédéral dans les poursuites intentées contre lui. »
Ainsi, malgré une jurisprudence canadienne contradictoire, la Cour d’appel vient appuyer la décision Temelini v. Wright (1999), 44 O.R. (3d) 609 (C.A.). Elle juge donc que l’immunité est inexistante.

Finalement, la Cour rejette aussi deux arguments de procédure civile générale à l’encontre de la tenue de l’interrogatoire préalable. Le juge Émond croit d’abord que la règle de la proportionnalité permet la tenue d’un interrogatoire préalable portant sur 630 000 documents et 220 000 écoutes électroniques : la règle de la proportionnalité doit faire correspondre les moyens d’enquêtes avec l’ampleur du complot allégué. Puis, les pouvoirs du juge prévus à l’article 1045 de l’ancien C.p.c. (maintenant art. 158(1) C.p.c.) permettent d’effectuer un interrogatoire préalable avant la production de la défense contrairement au libellé de l’article 398 de l’ancien C.p.c.

Commentaires
 
La décision Canada (Procureure générale) c. Thouin est en apparence très spécifique. Elle porte sur la possibilité d’interroger au préalable un préposé du gouvernement fédéral dans les instances où l’État n’est pas partie. Toutefois, par l’interprétation que fait la Cour d’appel de l’article 27 LRECA, la jurisprudence fait un pas supplémentaire vers la soumission de l’État à la procédure civile de droit commun. Même si la plupart des immunités ont déjà disparu, on peut maintenant ajouter à ces vestiges historiques celle de l’inapplicabilité des règles de procédures dans les instances où l’État n’est pas partie.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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