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lundi 11 janvier 2016

Les clauses exonératoires ne mettent pas à l'abri de l'obligation de renseignement: un jugement de plus à cet effet

par Audrey-Anne Guay
 
Il n’est pas rare de voir dans les contrats de construction octroyés par les municipalités des clauses d’exonération et de non-responsabilité pour tout ce qui a trait à l’information contenue dans les documents d’appel d’offres. De l’avis des municipalités, ces clauses les protégeraient des réclamations de coûts additionnels qui seraient les conséquences de mauvaises évaluations réalisées préalablement à la préparation des documents d’appel d’offres, d’erreurs dans ces documents, de mauvais renseignements fournis par la municipalité, de modifications de travaux non autorisées, etc.  Dans Excavations Lafontaine inc. c. Fossambault-sur-le-Lac (Ville de), 2015 QCCS 6076, la Cour supérieure rappelle les grandes lignes de la jurisprudence relativement au devoir d’information et à la bonne foi qui doit gouverner les parties dans les contrats de construction.
 
Contexte
Quelques années avant de lancer le processus d’appel d’offres pour un contrat lié à la vidange des étangs de sa station d’épuration des eaux usées, la défenderesse (« la Ville ») mandate une firme de génie pour procéder à la mesure et à l’évaluation du volume de boue cumulée dans lesdits étangs. Ces mesures, données en tonnes métriques sèches, sont ainsi utilisées par les soumissionnaires dans leur calcul d’un prix lors de l’appel d’offres lancé par la Ville. La demanderesse (« Excavation ») obtient le contrat et donne en sous-traitance à une entreprise spécialisée la portion du contrat liée à la vidange et à l’assèchement.

Lors de l’exécution du contrat, Excavation et son sous-traitant constate que la quantité de boues indiquée aux documents d’appel d’offres n’est pas représentative de la quantité réelle. Une différence d’environ 100 tonnes métriques sèches est constatée. Les professionnels sur le chantier sont rapidement informés et les travaux continuent.
 
Certaines contraintes sont observées en raison de la quantité supplémentaire de boues à extraire. Un retard sur l’échéancier a pour conséquence des travaux effectués en conditions hivernales et donc, un changement dans la méthode de disposition de la boue. Les travaux sont toutefois terminés, à la satisfaction de la Ville, et Excavation paie entièrement son sous-traitant, travaux excédentaires inclus.

Excavation réclame à la Ville une somme de 82 987 $ pour travaux supplémentaires. La Ville est d’avis qu’en raison de la présence des clauses exonératoires dans les documents contractuels, elle est protégée.

Analyse
Le Tribunal se penche donc sur la question suivante :
« [8] […] Qui doit assumer les coûts pour les quantités de boue extraites en excédent de ce qui fut prévu initialement ? »
Pour y répondre, le Tribunal revient sur les grands principes édictés par la jurisprudence et la doctrine en la matière.

En plus de rappeler le principe de base que la bonne foi doit gouverner les parties, tel que stipulé à l’article 1375 du Code civil du Québec, la Cour reprend les termes de Vincent Karim pour exprimer son opinion quant aux responsabilités des parties dans un tel contrat.
« [10]        L’auteur, Vincent Karim, dans son ouvrage portant sur les contrats d’entreprise, expose on ne peut mieux les responsabilités des parties dans une situation similaire à celle qui nous intéresse :
702. « … Lorsque le maître de l’ouvrage jouit d’une expertise importante ou qu’il fait appel à un expert pour préparer les documents d’appel d’offres, les soumissionnaires sont justifiés de présumer de l’exactitude des renseignements compris dans ces documents. 
703. Le devoir d’information du maître de l’ouvrage s’étend alors aux plans et devis, aux dessins et aux sondages du sol, à la nécessité de certains permis, etc. L’entrepreneur, lors de la préparation de sa soumission, se fonde sur les représentations, les données, les plans et devis, les instructions et les exigences diverses contenues dans les documents de l’appel d’offres ou du cahier des charges fournis par le client. Dans le cas où les indications fournies ne sont pas claires ou sont erronées, le consentement de l’entrepreneur ou du prestataire de services au contrat peut être vicié et le défaut d’information du client peut s’apparenter à un dol ou à un cas de force majeure exonératoire pour l’entrepreneur. 
704. L’entrepreneur pourra donc réclamer les coûts supplémentaires engendrés par les travaux additionnels rendus nécessaires ou non prévisibles au moment de la conclusion du contrat en raison du défaut d’information du client.» [Références omises]

La Cour revient également sur l’état de la jurisprudence et sur les suites de l’arrêt Bail.
[13] Dans l’affaire Ed Brunet et Associés c. Municipalité de La Pêche, notre collègue le juge Jean-Yves Lalonde résume bien l’état de la jurisprudence relativement à l’interprétation des contrats de construction :
[…]
[34] Surtout depuis l’arrêt Bail de la Cour suprême, l’obligation de renseignement va au-delà du simple devoir de ne pas donner de fausses informations. Aussi, pouvons-nous comprendre que les clauses du contrat de construction qui imposent l’acceptation des conditions existantes, ne constituent pas une reconnaissance que les devis sont exacts, ni un acquiescement aux erreurs du devis.[…]

[36] Lorsque le donneur d’ouvrage jouit d’une expertise importante ou qu’il est assisté d’experts-conseils pour préparer les documents qu’il remet aux soumissionnaires, l’entrepreneur est justifié de se fier à cette expertise et de présumer que les informations données quant aux conditions du sol et du roc le renseignent de façon adéquate et suffisante. […] 
[38] Pour écarter l’application d’une clause d’exonération de responsabilité, les  tribunaux ont fait appel à la notion de contrat d’adhésion. Cette notion s’attache à l’absence de faculté de négocier librement les stipulations essentielles du contrat. Toutefois, la qualification de contrat d’adhésion n’implique pas une protection de l’adhérent qui irait à l’encontre de la nature même du contrat et des buts poursuivis par l’appel d’offres public. Sans hésitation, dans Walsh & Brais, la Cour d’appel a mis de côté la clause d’exonération en donnant priorité à l’obligation de renseignement. 
[39] La présence d’une clause d’exonération dans un contrat de construction ne suffit plus à protéger le donneur d’ouvrage des coûts supplémentaires découlant de conditions différentes de celles annoncées aux documents d’appel d’offres. […] 
[41] Fondés sur les principes précédemment élaborés, les jugements les plus récents accordent des indemnités pour compenser les conséquences directes du manquement à l’obligation de renseignement. Les sommes allouées varient selon les travaux supplémentaires requis et les coûts additionnels engendrés par les modifications rendues nécessaires en raison de ce manquement.»

Le Tribunal est d’avis qu’Excavation pouvait se fier aux données indiquées dans les documents d’appel d’offres et que personne ne peut s’attendre à ce que les soumissionnaires refassent les calculs déjà effectués par des professionnels. La réclamation pour travaux supplémentaires est justifiée.
 
Le texte de la décision intégrale se retrouve ici.

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