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jeudi 21 janvier 2016

R. c. Levac : la Cour du Québec rappelle les critères à analyser dans le cas d’une accusation d’entrave à la justice en vertu de l’article 139(2) C.cr.

Par Élène Moussa
Avocate à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Dans R. c. Levac, 2015 QCCQ 13653, la Cour du Québec se prononce sur la culpabilité de l’accusée quant à un chef d’accusation en vertu de l’article 139(2) C.cr., soit d’avoir volontairement tenté d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice.

Contexte

Les faits qui ont mené à cette accusation remontent à plusieurs années. Le 1er août 2007, l’accusée se trouve avec son conjoint, Stéphane Demers, sur les lieux d’une décharge mortelle d’arme à feu. La victime est Yannick Boucher, le cousin du conjoint de Madame. Parmi les nombreuses admissions faites par les parties, l’une d’elles est à l’effet qu’une arme à feu de poing se trouve sur la table au moment de la discussion entre les deux cousins. La victime aurait alors saisi l’arme à feu en question. Par la suite, Monsieur Demers, qui est alors considéré comme suspect, aurait admis à certains individus qu’il aurait accidentellement déchargé l’arme à feu alors qu’il tentait de l’enlever des mains de Monsieur Boucher. Quelques jours après les évènements, l’accusée et son conjoint se présentent volontairement au poste de police alors que des recherches aient été débutées pour les retrouver. Au même moment, Monsieur remet l’arme à feu concernée. Autant Madame que Monsieur livrent leur version des faits. Alors qu’aucune accusation n’est déposée en 2007, en 2011, les policiers reprennent l’enquête. Par le fait même, ils obtiennent l’autorisation d’intercepter les conversations entre l’accusée et certains membres de sa famille, dont sa sœur et ses parents. Les conversations ainsi déposées en preuve sont le fruit de l’écoute de la ligne téléphonique résidentielle de l’accusée et de son conjoint, et du bavard installé au même domicile.

Analyse

Il incombe alors au Tribunal de déterminer si les conversations interceptées entre Madame et les membres de sa famille représentent un ordre ou des propos qui permettent de conclure, à la lumière de la jurisprudence, à l’existence d’une tentative d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice (art. 139(2) C.cr.).

Afin d'établir cela, la Cour se penche sur plusieurs cas de jurisprudence importants en la matière. Notamment, elle explique que la Cour suprême a déjà déterminé que les enquêtes policières sont visées par les termes « le cours de la justice ». De plus, elle rappelle que l’infraction concernée en est une d’intention spécifique. De la sorte, la mens rea :
« doit être davantage qu’une intention de poser un geste ou un acte qui pourrait avoir pour effet de contrecarrer ou d’entraver le cours de la justice; il faut prouver l’intention spécifique de vouloir contrecarrer ou d’entraver le cours de la justice » (par. 23).
La poursuite prétend que les propos tenus par l’accusée sont de la nature de l’ordre et non du conseil, alors qu’elle tente de faire taire les témoins, ou du moins, à s’assurer qu’ils ne se contredisent pas dans leurs paroles. Elle estime que les discussions échangées dénotent du fait que Madame tente d’encourager les témoins à ne pas collaborer avec les policiers, tout en expliquant qu’il est vrai de dire que nul n’est toutefois obligé de collaborer avec ces derniers lors d’une enquête. Au niveau de la mens rea, la procureure de la couronne suggère qu’il incombe au Tribunal de regarder la totalité des conversations tout comme le contexte dans lequel elles sont échangées. À cet effet, la partie met l’emphase sur les extraits où l’accusée indique aux témoins de faire sortir les policiers du domicile, tout en argumentant que lorsqu’elle dit à son conjoint « y font pas ce que je leur dis », elle démontre ainsi son intention coupable (par. 25). La poursuite tente d’établir cette même intention coupable en analysant les paroles d’encouragement qu’émet l’accusée à l’égard des membres de sa famille lorsque ces derniers lui disent qu’ils ne parleront pas.

Du côté opposé, la défense estime qu’aucunement les propos de Madame Levac ne visent à empêcher les témoins de collaborer. Elle plaide plutôt que les conversations interceptées démontrent que Madame se préoccupe du dérangement vécu par sa famille en lien avec des évènements qui datent de plusieurs années. De plus, elle considère qu’il faut une action réfléchie dans le cas de cette infraction, alors qu’il y en a point en l’espèce. Elle rajoute que si la Cour estime que telle action il y a dans le but de contrecarrer le cours de la justice, l’intention spécifique demeure non établie. Pour appuyer ses prétentions, la défense rappelle l’importance qu’accorde l’accusée aux conseils donnés par son avocat, que le fait de conseiller à quelqu’un de ne pas parler représente l’un de ceux-ci, mais qu’également, plusieurs propos recueillis suggèrent que Madame est préoccupée par l’injustice que pourrait occasionner une déclaration faite quatre années plus tard. Rappelant la discussion où les parents indiquent n’être pas au courant de tous les évènements, la défense insiste sur le danger qu’une telle déclaration pourrait avoir. Finalement, elle estime que les propos tenus par Madame sont souvent issus d’une traduction ou d’une reformulation des paroles préalablement prononcées par les témoins.

Décision

En reprenant les conversations une à une, la Cour analyse en profondeur les paroles qui furent prononcées par l’accusée. Parmi d’autres, le Tribunal se penche sur le premier échange, soit entre Madame et sa mère, durant lequel l’accusée dit à cette dernière de faire sortir les policiers de chez soi. Alors que la mère lui dit qu’elle ne veut pas parler, l’accusée lui rappelle qu’elle n’est pas obligée de le faire. Ainsi, le témoin indique avoir décidé par soi-même de ne pas parler aux policiers et l’accusée, en lui disant de mettre ceux-ci à la porte, ne fait que lui confirmer qu’elle n’est dans aucune obligation de le faire alors qu’elle sait que telle n’est pas sa volonté. À la lumière de toutes les paroles échangées, la Cour établit qu’il ne s’agit aucunement d’un ordre mais plutôt d’un conseil ou d’un rappel des droits existants.

Pour ce qui est de la conversation échangée avec le deuxième témoin, soit le père, le Tribunal en arrive à la même conclusion. En effet, Madame ne fait que lui indiquer qu’il n’est pas obligé de répondre aux questions des enquêteurs. Jamais ne lui commande-t-elle de ne pas parler. Pour ce qui est du passage où Madame lui dit « Mettez-les dehors », le Tribunal a un doute raisonnable quant à son intention de vouloir entraver ou contrecarrer l’enquête, même s’il fallait conclure qu’il s’agit véritablement d’une tentative d’entrave comme telle (par. 32). Durant une conversation ultérieure, l’accusée rappelle que les policiers ont dit à son père qu’il n’est pas obligé de répondre à leurs questions. De plus, Monsieur refuse de donner une déclaration écrite aux policiers sans qu’une quelconque suggestion à cet effet ne soit prononcée par sa fille. Essentiellement, la Cour en vient donc à la conclusion que pour les conversations échangées avec ses parents, bien que Madame répète à fréquentes reprises qu’il faut faire sortir les policiers du domicile, il n’y a aucun ordre qui est donné. Plutôt la Cour estime qu’il s’agit d’« une suite logique au fait que ses parents ne veulent pas parler, une façon de dire que les policiers n’ont pas d’affaire à leur domicile s’ils n’ont rien à dire » (par. 33).

Également, la Cour du Québec se penche sur la conversation entretenue entre l’accusée et sa sœur et conclut, encore une fois, qu’aucune incitation voulant à empêcher la collaboration ne s’en dégage. Effectivement, la sœur, d’elle-même, dit qu’elle ne veut pas parler aux policiers à quoi Madame Levac répond qu’elle n’est pas obligée de le faire et qu’elle a déjà collaboré il y a plusieurs années. Plus tard, l’accusée discute à nouveau avec sa sœur et, entre autres, l’invite à contacter ses parents pour obtenir des informations sur le déroulement advenant l’arrivée des policiers chez elle. Rien n’indique une quelconque incitation d’entraver à l’enquête, aux yeux du Tribunal.

Finalement, le Tribunal rappelle que subsistent certains échanges, entre l’accusée et la mère, qui sont de nature à interrogations. Il s’agit de celle où la mère de Madame indique avoir dit à son autre fille « si y viennent, là, tu fermes la bouche, tu dis t’as rien à dire » (par. 38). Plus tard, l’accusée discute plutôt du fait que « C’est pas qui faut rien dire, c’pas ça. […] tu peux répondre à des questions, on a rien à se r’procher dans tout ça. C’est juste qu’après 4 ans, j’veux dire, y’a…y’a des bouttes qu’on oublie » (par. 39).

En analysant tous les passages pertinents des discussions intervenues, la Cour établit donc que la preuve ne permet pas de conclure que l’accusée a tenté d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice. Au demeurant, elle rajoute que même si on en venait à déterminer que lorsque l’accusée dit qu’il faut mettre les policiers à la porte, elle était l’auteure d’une action interdite par l’article 139(2) C.cr., qu’elle n’avait tout de même pas l’intention spécifique de cette infraction. L’accusée est donc acquittée.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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