Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

lundi 18 janvier 2016

Recent Court of Appeal Case: “Information cannot be unlearned and documents cannot be unread”

By Ashley Kandestin
De Grandpré Chait

In its first decision to be published in 2016, Uber Canada inc. c. Agence du revenu du Québec, 2016 QCCA 1, the Court of Appeal granted Uber’s requête en entiercement, ordering that seized documents be impounded pending the outcome of a hearing on the validity of the warrants which allowed for the document’s seizure.

In May 2015, Revenue Quebec obtained warrants under the Tax Administration Act to seize computers, cellphones, tablets and documents (the “Seized Property”) from the Montreal offices of Uber, based on a sworn statement presented to the Court of Quebec alleging that information contained in the Seized Property would prove that Uber violated fiscal laws. Following the execution of those warrants, Uber brought a certiorari application before the Superior Court seeking to quash the warrants, based on provisions of the Code of Penal Procedure, the Code of Civil Procedure as well as the Canadian and Quebec charters. Pending the outcome of the certiorari application, Uber applied for a safeguard order, requesting that the Seized Property be impounded (the “Impounding Order”) based on articles 8 and 24 of the Canadian Charter.

On July 17, 2015, the Superior Court dismissed the Impounding Order. Uber sought leave to appeal of the judgment, which application was referred to the Court seized of the merits of the appeal, and heard on December 16, 2015. On January 7, 2016, the Court of Appeal granted leave to Uber, allowed the appeal, granted the Impounding Order and ordered that the Seized Property be placed under seal and remitted to the Superior Court clerk until final judgment on Uber’s certiorari application.

The Court of Appeal first analyzed Uber’s right to appeal the dismissal of the Impounding Order, qualified by the Court as an “interlocutory measure accompanying the certiorari application”. The Court held that the right to appeal was governed by articles 29 and 511 of the (old) Code of Civil Procedure, despite the penal nature of the litigation. The Court then granted leave to Uber, notwithstanding that permission for leave to appeal of judgments dismissing safeguard orders is seldom granted:
« [32] Or, en l’espèce, le jugement satisfait aux conditions énoncées à l’article 29 C.p.c. et les fins de la justice au sens de l’article 511 C.p.c. commandent que la permission d’interjeter appel du jugement refusant la sauvegarde soit accordée.
[33] La requérante plaide, à bon droit, qu’il serait impossible de la remettre dans la situation où elle aurait été si les intimés ne s’étaient pas vu accorder l’accès aux choses et aux documents saisis. L’atteinte à la vie privée, s’il en est une, serait ainsi irréversible, rendant du coup en grande partie inefficace la demande de certiorari : « Once lost », dit la requérante dans sa requête pour permission, « privacy cannot be regained ». Le refus de la mise sous scellés des objets saisis est un obstacle à la protection des droits de la requérante ainsi que de ceux des tiers concernés. On peut estimer que l’article 29 C.p.c. est ainsi satisfait.
[34] Quant à savoir si les fins de la justice requièrent que la permission soit accordée, le juge reconnaît que la requérante a démontré une apparence de droit au soutien de sa prétention que les mandats de perquisition sont invalides. Les parties ne remettent pas cette évaluation en cause à ce stade-ci.  Les arguments selon lesquels le juge s’est mépris dans son appréciation du préjudice causé par le refus de l’entiercement sont sérieux en raison du débat à faire sur la place qu’il accorde à la protection à la vie privée ici. En plus de l’impact du refus de la sauvegarde sur la situation de la requérante et des tiers, l’importance sociale des droits en jeux confirme que la condition posée à l’article 511 C.p.c. – les fins de la justice requièrent d’accorder la permission – est, elle aussi, satisfaite par la requête. »

Finally, on the merits of Uber’s appeal, the Court reminds us that rarely will it intervene and modify a lower court’s impounding order, applying the same degree of deference to the issue that it would to a safeguard order. Deciding to nonetheless grant the appeal, the Court writes as follows:
« [35]   […] [Le] refus de l’entiercement sera infirmé seulement s’il est fondé sur une erreur de droit, s’il crée une injustice ou si le juge omet d’accorder suffisamment d’importance aux considérations pertinentes.
[36]  Le juge a correctement identifié les trois critères pertinents à la décision d’accorder ou non l’entiercement : une question sérieuse à juger; le préjudice irréparable que pourrait subir la requérante si sa demande d’entiercement était rejetée; et la prépondérance des inconvénients selon que l’on accorde ou refuse le redressement en attendant une décision sur le fond.
[37] Selon la requérante, le juge se serait mépris dans son évaluation du préjudice qu’elle subirait si l’entiercement est refusé.
[38] Avec égards pour le juge, la requérante a raison sur ce point. »

The Court explains that the Superior Court’s reasons for granting the impounding order were based on the criteria of irreparable prejudice as expanded upon in the decision of Construction Louisbourg, but failed to distinguish the very important nature of the seized documents in that case from the Seized Property of Uber. In Construction Louisbourg, “des documents exclusivement commerciaux” were seized by Revenue Quebec from Revenue Canada’s offices, under no objection from Construction Louisbourg. Uber’s Seized Property, however, contained information that was not “strictly commercial”, but rather private information found on laptops and smartphones of Uber employees that most likely fell beyond the scope of the search warrants authorizing the seizures. On the expectation of privacy, the Court writes:
« [42]  […] Dans Louisbourg, l’attente en matière de vie privée était relativement faible en raison de l’activité commerciale réglementée dont il était question. Or, le juge a eu tort de ne pas noter que le même cadre d’analyse ne pouvait s’appliquer ici, notamment en raison de la portée de la saisie et de l’emplacement visé par les perquisitions.
[43]        En l’espèce, le juge a considéré « [qu’]aucun préjudice spécifique autre que la prise de connaissance par l’ARQ du contenu des données et des documents saisis » n’avait été démontré (paragr. [21]). Par contre, la requête en entiercement de la requérante énonce clairement un préjudice spécifique affectant non seulement la requérante, mais aussi des tiers, dont le juge n’a vraisemblablement pas tenu compte. »
Finally, on the balance of inconvenience, the Court held that the Superior Court’s underestimation of the protection of privacy affected its analysis of the prejudice suffered by Uber, finding the balance to lean in favour of Uber rather than in favour of Revenue Quebec:
« [48]Toutefois, l’erreur du juge dans l’évaluation des considérations relatives à la protection de la vie privée l’a amené à banaliser le tort que causerait le refus du redressement demandé. Il est certes possible que le remède de l’exclusion de la preuve pourrait effectivement servir à protéger la requérante de l’utilisation par les autorités d’éléments obtenus illégalement, dans l’éventualité où des accusations seraient portées contre elle – ce qui n’est pas encore le cas ici. Cependant, cette « réparation » ne pourrait être qu’imparfaite puisque, pour reprendre les mots de la requérante « [i]nformation cannot be unlearned and documents cannot be unread ». Ainsi, pour qu’une protection du droit à la vie privée soit efficace, et qu’elle ne soit pas vidée de son sens, il faut envisager une mise en œuvre préventive, et non strictement réactive. Comme l’a écrit le juge Baudouin dans R. c. Zeppetelli: « l'entiercement est une mesure préventive inhérente à la protection constitutionnelle de la vie privée à l'encontre d'une saisie qui pourrait être éventuellement déclarée abusive ».
The complete decision can be read here.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.