Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 29 janvier 2016

SÛRETÉS : Un créancier hypothécaire subséquent ou un débiteur peut requérir que le premier créancier hypothécaire procède à la réalisation de sa garantie par voie de vente sous contrôle de justice plutôt que par prise en paiement tant et aussi longtemps que le jugement en délaissement n'a pas été prononcé, car les mots «dans les délais impartis pour délaisser» mentionnés à l'article 2779 C.C.Q. ne font pas référence au délai de 60 jours prévu à l'article 2758 C.C.Q.






2016EXP-361 

Intitulé : Fabrication Al-Will inc. c. KWP inc., 2016 QCCA 22
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-024427-148
Décision de : Juges Nicholas Kasirer, Dominique Bélanger et Robert M. Mainville
Date : 15 janvier 2016
Références : SOQUIJ AZ-51245026, 2016EXP-361, J.E. 2016-173 (12 pages)
 
Résumé 
 
SÛRETÉS — hypothèque — exercice des droits et recours — prise en paiement — abandon du recours — avis d'abandon — interprétation de «dans les délais prévus pour délaisser» (art. 2779 C.C.Q.) — vente sous contrôle de justice.

INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — interprétation téléologique — interprétation de «dans les délais prévus pour délaisser» (art. 2779 C.C.Q.).

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant ordonné le délaissement forcé d'un immeuble en faveur de l'intimée aux fins de la prise en paiement. Accueilli.

Le 12 janvier 2012, l'intimée a fait signifier un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire en vue de la prise en paiement d'un immeuble. Le 13 mars 2013, l'appelante a signifié un avis d'abandon de la prise en paiement. La juge de première instance a conclu que cet avis était tardif et que le délai prévu à l'article 2779 du Code civil du Québec (C.C.Q.) était expiré depuis le mois de mars 2012. Constatant l'existence de la créance et le défaut du débiteur, elle a ordonné le délaissement forcé de l'immeuble et la prise en paiement.
 
Décision
 
Mme la juge Bélanger: L'article 2779 C.C.Q. doit être interprété de manière à privilégier une interprétation qui tient compte non seulement de l'argument de texte, mais surtout de l'intention du législateur, qui est de protéger l'intérêt du débiteur et du créancier subséquent, et ce, dans le but d'éviter que des injustices ne soient commises. Ainsi, les mots «dans les délais impartis pour délaisser» utilisés à l'article 2779 C.C.Q. ne font pas référence au délai de 60 jours prévu à l'article 2758 C.C.Q. Si le législateur avait voulu restreindre la période à celle établie par le deuxième alinéa de ce dernier article, il l'aurait mentionné expressément, comme il l'a fait aux articles 2749 et 2767 C.C.Q. En conséquence, aux termes de l'article 2779 C.C.Q., le créancier hypothécaire subséquent ou le débiteur peut requérir que le premier créancier hypothécaire procède à la réalisation de sa garantie par voie de vente sous contrôle de justice plutôt que par prise en paiement tant et aussi longtemps que le jugement en délaissement n'a pas été prononcé. En l'espèce, la juge a donc erré en refusant d'ordonner la vente sous contrôle de justice.

Instance précédente : Juge Christiane Alary, C.S., Joliette, 705-17-004176-119, 2014-04-11, 2014 QCCS 1514, SOQUIJ AZ-51063834.

Réf. ant : (C.S., 2014-04-11), 2014 QCCS 1514, SOQUIJ AZ-51063834, 2014EXP-1526, J.E. 2014-859.

NDLR : Le même jour, la Cour a rendu des jugements dans les dossiers liés nos 500-09-024426-140 et 500-09-024425-142, respectivement diffusés à SOQUIJ AZ-51245025 et AZ-51245024 et résumés à 2016EXP-306 et au J.E. 2016-142 ainsi qu'à 2016EXP-308.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.