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vendredi 8 janvier 2016

TRAVAIL : Le congédiement du plaignant a été imposé pour une cause juste et suffisante, soit le vol de marchandises; bien qu'elle puisse paraître sévère, la sanction ne pouvait être révisée par l'arbitre du simple fait qu'il s'agissait d'un acte isolé sans que ce dernier ait établi de facteur atténuant.






2016EXPT-58 

Intitulé : Croustilles Yum Yum enr. (division des Aliments Krispy Kernels inc.) c. Roy, 2015 QCCS 5591 *
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Arthabaska, 415-05-001205-151
Décision de : Juge Manon Lavoie
Date : 13 novembre 2015
Références : SOQUIJ AZ-51234788, 2016EXP-100, 2016EXPT-58, J.E. 2016-36, D.T.E. 2016T-6 (18 pages)

Résumé 

TRAVAIL — grief — compétence de l'arbitre (principes) — mesure disciplinaire ou non disciplinaire — substitution de la sanction — congédiement — présomption de raisonnabilité — vol de marchandises — acte isolé — faute grave — absence de facteur atténuant — rupture du lien de confiance — obligation de motiver une décision — manque de transparence — décision annulée — grief rejeté.
 
ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — grief — arbitre de griefs — mesure disciplinaire ou non disciplinaire — congédiement — substitution de la sanction — norme de contrôle — décision raisonnable — obligation de motiver une décision — excès de compétence.
 
Requête en révision judiciaire d'une sentence arbitrale de grief. Accueillie; le grief est rejeté.

Le plaignant, un préposé à l'expédition dans une entreprise de croustilles, a été congédié pour s'être approprié deux sacs de croustilles qui appartenaient à l'employeur. L'arbitre a accueilli en partie son grief, substituant une suspension de six mois au congédiement. L'employeur se pourvoit en révision judiciaire de cette décision, qu'il considère comme déraisonnable. Il soutient que l'arbitre n'a pas motivé son raisonnement selon lequel un vol unique ne justifie pas un congédiement. De plus, il aurait rendu une décision déraisonnable et non fondée sur la preuve lorsqu'il a déclaré que le plaignant n'avait commis qu'un seul geste répréhensible.
 
Décision
 
La norme de contrôle applicable est celle de la décision raisonnable. La Cour ne peut substituer son appréciation de la sanction à celle de l'arbitre spécialisé. Afin de déterminer si un employeur est en droit de congédier un salarié pour cause de malhonnêteté, il faut apprécier le contexte de l'inconduite alléguée, et plus particulièrement se demander si le manquement a eu pour effet de rompre le lien de confiance (McKinley c. BC Tel (C.S. Can., 2001-06-28), 2001 CSC 38, SOQUIJ AZ-50098273, J.E. 2001-1327, D.T.E. 2001T-666, [2001] 2 R.C.S. 161). D'autre part, une sanction est présumée juste et raisonnable. Pour imposer une sanction moins lourde, l'arbitre doit nécessairement établir des circonstances exceptionnelles permettant de croire que le lien de confiance n'est pas rompu.

En l'espèce, l'arbitre a conclu que le plaignant avait commis un vol et qu'il s'agissait d'un manquement grave méritant une sanction. Il a par la suite retenu, comme seul facteur atténuant, l'unicité du vol. Il a estimé que cela l'obligeait à modifier la sanction puisqu'un seul vol ne pouvait justifier un congédiement. Cette prémisse est fausse. De plus, la déclaration de l'arbitre selon laquelle le secteur manufacturier est moins vulnérable au vol que le secteur alimentaire n'est appuyée sur aucune preuve. Or, c'est à partir de ce constat, non prouvé, qu'il a écarté le courant jurisprudentiel auquel il a mentionné adhérer. Son raisonnement est vicié. Sa décision comporte une erreur déraisonnable selon laquelle un vol unique ne peut justifier un congédiement. L'arbitre se devait de motiver son raisonnement. Le processus décisionnel n'est pas transparent et intelligible.

Pour que l'arbitre soit fondé à intervenir et à réduire la sanction, il fallait que des circonstances exceptionnelles lui permettent de croire que le lien de confiance nécessaire à la poursuite de l'emploi n'était pas rompu malgré le manquement. Or, le vol était planifié et prémédité. En outre, le comportement subséquent du plaignant, qui a nié l'évidence et banalisé son geste, constituait une circonstance aggravante. Après avoir conclu à une faute lourde, l'arbitre ne pouvait affirmer, par la suite, que le congédiement du plaignant était une mesure disproportionnée. Les constats qu'il a tirés auraient dû le conduire à conclure que le rejet du grief était la seule issue acceptable. La faute grave du plaignant a entaché le lien de confiance. L'arbitre a outrepassé sa compétence en modifiant la sanction. L'absence de circonstances exceptionnelles et de preuve additionnelle autorise la Cour à trancher le grief sans qu'il soit nécessaire de le déférer à un autre arbitre. Or, il est manifeste que les gestes commis par le plaignant constituaient une cause juste de congédiement.
 
Instance précédente : Me Jean-Guy Roy, arbitre, T.A., 2015-6195, 2015-07-31, 2015 QCTA 658, SOQUIJ AZ-51202597.

Réf. ant : (T.A., 2015-07-31), 2015 QCTA 658, SOQUIJ AZ-51202597, 2015EXPT-1663, D.T.E. 2015T-647. Suivi : Requête pour permission d'appeler, 2015-12-10 (C.A.), 200-09-009172-153.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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