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mardi 9 février 2016

Connaitre tous les éléments étayant la faute n’est pas un préalable au début du calcul de la prescription

Vincent Ranger
Avocat

La prescription court-elle contre une personne accidentée qui ne connait pas tous les éléments constitutifs de la faute qui a causé son dommage ? Dans Roy c. Boutique de sports Bromont inc., 2016 QCCS 34, un demandeur argüait que, n’étant pas au courant du mauvais ajustement de ses skis, on ne peut lui opposer la prescription pour réparer un dommage dû à cette faute. La Cour supérieure rejette l’argument et considère l’action prescrite.

Faits

Le 12 mars 2012, Paul Roy loue une paire de skis alpins chez Boutique de Sports Bromont. La veille, il avait donné au préposé toutes les informations nécessaires pour que celui-ci fasse l’ajustement des fixations. Or, le 12 mars, lors de la première descente avec les skis loués, Roy fait une sévère chute qui lui occasionne une fracture du tibia et du péroné. Les fixations de ski ne se déclenchent pas de sorte que, selon Roy, ses blessures sont aggravées. Il est hospitalisé pendant 3 semaines et conserve plusieurs séquelles de cet accident.

Au cours du printemps 2013, Roy discute avec un ami et regarde ses papiers de location de ski. Il découvre que, lors de la location, son « DIN » (une échelle de déclenchement des skis établit l’Institut allemand de normalisation) a été ajusté à la valeur « 6 ». Or, selon son expérience, son poids et sa taille, Roy est d’avis que la valeur « 4 » aurait dû lui être attribuée de manière à assurer le déclenchement plus aisé des fixations de ses skis.

Le 10 avril 2015, Roy et sa femme déposent donc une requête introductive d’instance à l’encontre de Boutique de Sports Bromont alléguant que les blessures de Roy sont dues au mauvais ajustement des fixations des skis lors de la location.

Après les interrogatoires préalables, la défenderesse présente une requête visant le rejet de la demande (art. 54.1 ancien C.p.c.) pour cause de prescription.

Décision

Le juge Ouellet de la Cour supérieure accueille la requête en rejet et met fin préliminairement à la demande.

À l’aide de la doctrine, le juge en vient à la conclusion que l’impossibilité d’agir en matière de prescription (art. 2904 C.c.Q.) ne permet pas de justifier la négligence du créancier. L’impossibilité d’agir doit relever de faits hors de portée du créancier. Or, les interrogatoires préalables démontrent que Roy savait que ses fixations ne s’étaient pas déclenchées lors de l’accident. Il était aussi au courant que des fixations doivent se déclencher et éviter généralement un accident. Bref, que le demandeur n’ait connu que quelques mois plus tard la valeur exacte de l’ajustement n’est qu’un élément de preuve supplémentaire et non un élément constitutif de la faute. Le juge explique :
[36]    Au moment de la location des skis, [Roy] a offert au préposé de lui montrer ses propres skis pour faciliter l’ajustement des fixations des skis de location, ce que le préposé a refusé. Roy savait alors que ses propres skis étaient ajustés au niveau quatre et que cet ajustement permettait aux skis de se détacher adéquatement en cas de chute.
[37]    Il constate au moment de l’accident même qu’aucun des skis loués ne se détache. Il affirme lors de l’interrogatoire qu’il n’aurait pas eu cet accident si son ski gauche s’était détaché.
[38]    Les dommages étaient évidents dès l’accident.
[39]    Les demandeurs avaient à ce moment connaissance des informations nécessaires permettant à une personne diligente d’agir. Le document P-6, qui précise que le préposé a ajusté les fixations au niveau 6, est un élément de preuve utile aux demandeurs, mais son obtention n’était pas essentielle et elle ne marque pas le point de départ de la prescription.
Le juge arrive donc à la conclusion que l’administration complète de la preuve lors d’un procès au fond mènerait à la conclusion que l’action est prescrite. Il la rejette donc de manière préliminaire.

Commentaires

La décision du juge Ouellet peut sembler sévère, mais elle reflète bien que dès la survenance du préjudice, la victime a la responsabilité de trouver les éléments constitutifs de la faute, lorsque ceux-ci sont disponibles. En fait, en matière d’accident comme en l’espèce, on peut plus difficilement concevoir que la prescription ne démarre pas au moment où la personne est consciente de son préjudice. Dans un évènement anormal comme un accident, on s’attend d’un créancier qu’il enquête sur les raisons de son préjudice et l’ignorance sera rarement une défense. Cette règle devrait toutefois se limiter aux seuls cas où la faute peut être découverte, sans quoi la prescription courrait, alors que le créancier ne peut réellement exercer son droit d’action.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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