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lundi 29 février 2016

Droit de grève étudiant : la Cour d’appel passe un message aux tribunaux de première instance, mais la carence jurisprudentielle demeure


Par Vicky Berthiaume
Savonitto & Ass. Inc.

La Cour d’appel a rendu un jugement sur une question importante le 27 janvier dernier dans une affaire opposant une association étudiante de l’Université de Sherbrooke (ci-après l’« Association ») et quatre étudiants de la même université qui avaient demandé à la Cour supérieure d’émettre contre l’Association une injonction visant à protéger leurs droits de poursuivre leurs activités scolaires sans entrave, en dépit des moyens de pression adoptés dans le cadre d’un mouvement de contestation des politiques financières et budgétaires du gouvernement québécois.

Depuis le printemps 2012, les tribunaux ont prononcé plusieurs injonctions visant à protéger le droit d’étudier, sans toutefois que de telles décisions ne soient débattues sur le fond. En effet, les injonctions accordées en faveur d’étudiants désireux de protéger leurs droits n’ont jamais dépassé l’analyse préliminaire fondée sur la base de l’apparence de droit. Ainsi, une question fondamentale persiste et refait surface périodiquement : les associations étudiantes ont-elles le droit d’adopter des mesures de grève (boycottage des cours et piquetage), que tous les étudiants qu’elles représentent seraient tenus de respecter, et qui seraient régies, par exemple, sur le modèle du Code du travail? À l’opposé, les étudiants ont-ils le droit de poursuivre leurs activités collégiales et universitaires sans entrave, en dépit de tels moyens de pression?

Malgré les perturbations sociales du printemps 2012 et celles du printemps 2015, Québec n’a toujours pas légiféré sur cette question et les tribunaux n’ont pas, non plus, apporté d’éclairage satisfaisant.

Le jugement rendu dans l’affaire de l’Association générale des étudiants de la faculté des lettres et sciences humaines de l’Université de Sherbrooke c. Roy Grenier, 2016 QCCA 86, entre en plein cœur du sujet, mais ne règle pas du tout la question.
Contexte

L’Association demandait à la Cour d’appel la permission d’appeler d’un jugement rejetant une requête en récusation du juge de première instance et elle appelait d’un jugement ayant accueilli une requête en injonction interlocutoire des étudiants intimés.

L’injonction interlocutoire accordée aux intimés avait été précédée d’une injonction provisoire prononcée contre l’Association, laquelle injonction comprenait, essentiellement, les ordonnances suivantes :
« ORDONNE à celle-ci, à ses membres et à toute personne qui aura connaissance de la présente ordonnance de ne poser aucun geste ayant pour effet d’empêcher, de perturber ou d’entraver les cours des demandeurs à l’Université de Sherbrooke ainsi que toute activité pédagogique qui leur sera dispensée par l’Université;
ORDONNE aux mêmes personnes de s’abstenir d’entraver, d’empêcher ou de perturber toute activité d’évaluation de fin de trimestre des demandeurs; »
Au moment de prononcer l’injonction provisoire, le 31 mars 2015, on avait fixé la date du 8 avril 2015 pour l’audition de la demande d’injonction interlocutoire. Cette date n’avait pas été arrêtée innocemment. En effet, l’Association avait prévu se réunir en assemblée le 7 avril 2015 et soumettre au vote la question de la continuation des moyens de pression. Advenant que les étudiants de l’Association rejettent les moyens de pression, à quoi bon une injonction?

Or, le 7 avril 2015, le procureur de l’Association écrit au juge ayant accordé l’injonction provisoire pour l’informer que le dossier est manifestement incomplet, qu’il devra interroger les signataires des affidavits produits par les étudiants et que l’audition doit être remise.

Le même jour, les étudiants de l’Association, se réunissent, tel que prévu, en assemblée et votent sur les moyens de pression. Le résultat du vote est sans équivoque : 526 étudiants votent contre la poursuite des mesures de pression, 219 votent pour et 49 s’abstiennent. Conséquemment, le vote de grève n’est pas reconduit.

Le 8 avril 2015, les parties se retrouvent devant la Cour supérieure pour l’audition sur l’injonction interlocutoire et le procureur de l’Association fait une demande verbale pour faire déclarer abusif le recours des étudiants en vertu de l’article 54.1 C.p.c. et il réitère sa demande de remise. Le juge rejette la demande pour faire déclarer abusif le recours des étudiants et il refuse la demande de remise et la demande visant à interroger les signataires des déclarations sous serment. Au terme d’une audition tendue et après avoir agi et géré l’instance de manière généralement rigoriste, le juge de première instance prend le dossier en délibéré et prononce, pour valoir jusqu’à la date de son propre jugement sur l’interlocutoire, une ordonnance de sauvegarde en faveur des étudiants.

Par la suite, l’Association, ébranlée par le comportement du juge de première instance, lui adresse une requête en récusation. Cette requête sera entendue le 29 avril 2015 et rejetée le 1er mai 2015.

Le 4 mai 2015, le juge de première instance accorde l’injonction interlocutoire recherchée par les étudiants. Pour l’essentiel, il reconduit des ordonnances semblables à celles rendues au stade provisoire de l’injonction.

L’Association déposera au greffe de la Cour d’appel deux requêtes pour permission d’appeler, soit une requête portant sur le jugement en injonction et l’autre portant sur la récusation.

Jugement sur la récusation

La Cour rappelle qu’en ce qui concerne la récusation, la « marche est haute en la matière et même très haute » :
« [32] […] La conduite examinée doit engendrer une crainte raisonnable de partialité, c'est-à-dire une crainte logique et sérieuse, qui serait celle d'une personne sensée et bien renseignée (et non pas frileuse, tatillonne ou elle-même préjugée), qui étudierait la question en profondeur, de façon réaliste et pratique. »
La Cour rappelle également l’affaire Québécor inc. c. Société Radio-Canada, 2011 QCCA 387, où elle avait en outre édicté que, en lui-même « le fait d’être brusque, acariâtre ou caustique ne peut généralement pas être interprété comme un signe de partialité, pas plus que le fait de rendre des décisions erronées. La sévérité, y compris dans la gestion d'une instance ou d'une audience, n'est pas non plus, en tant que telle, de nature à démontrer la partialité ni à engendrer une apparence de partialité, et pas davantage le fait, en lui-même, de refuser un ajournement, même indûment. De plus, qu'on puisse, par hypothèse, se plaindre d'une violation de la règle audi alteram partem ne signale pas non plus la partialité d'un juge de manière concluante. Évidemment, par effet d'accumulation, il se peut que certains gestes finissent par engendrer une telle impression. […] »

Toutefois, à la question de savoir si, en l’espèce, on avait franchi le seuil, la Cour répond non. En effet, le juge a été sévère, voire rigide, mais, au final, la Cour est d’avis que le procureur de l’Association fut l’auteur de son propre malheur : sa requête fondée sur l’article 54.1 C.p.c. était particulièrement mal avisée et, somme toute, il a mal justifié sa demande d’interroger les signataires des déclarations sous serment.

Jugement sur l’injonction interlocutoire

La Cour a accueilli l’appel de l’Association et rejeté la requête en injonction interlocutoire des étudiants. Les motifs de la Cour sont exposés ci-après.

On notera toutefois qu’avant d’accueillir l’appel de l’Association, la Cour s’est permis quelques commentaires critiques à l’endroit du juge de première instance : Le pouvoir judiciaire n’a-t-il pas là manqué une bonne occasion pour statuer sur le droit de grève étudiant?
« [27] Or, l’on aurait pu, en l’espèce, profiter de l’audition du 8 avril pour remédier ou, du moins, tenter de remédier à cette carence jurisprudentielle en amenant les parties à procéder le plus rapidement possible sur le fond d’une affaire qui venait de tiédir sans pour autant s’éteindre. […]

[28] […] Néanmoins, les circonstances de l’époque se seraient prêtées à l’exercice et la perspective d’une difficulté réelle récurrente, même si elle ne pouvait justifier ici le prononcé d’une injonction interlocutoire, aurait peut-être permis un débat de nature déclaratoire sur le fond. Quoi qu’il en soit, huit mois plus tard, les braises du conflit sont froides, le différend ne demeure plus, apparemment, qu’à l’état théorique et la situation protée à l’attention des tribunaux n’a plus guère d’assise factuelle. »
On comprend donc que la Cour attend, elle aussi, que les tribunaux interviennent sur la question du droit de grève étudiant, mais malheureusement pour les prochains carrés rouges et carrés verts, il faudra attendre!

L’injonction maintenant. L’injonction interlocutoire, nous dit la Cour, est une mesure exceptionnelle et les considérations hypothétiques ne suffisent pas.  Il faut une atteinte actuelle ou imminente à un droit apparent, atteinte qui causerait un préjudice irréparable.

En l’espèce, la Cour a statué qu’il y avait absence d’atteinte. En effet, pour avoir gain de cause, les étudiants auraient dû démontrer une forte probabilité d’atteinte à leurs droits ou une probabilité sérieuse que l’atteinte ne se perpétue, ce qui en l’espèce faisait défaut étant donné que les étudiants réunis en assemblée avaient, clairement, décidé de ne pas poursuivre leurs moyens de pression. De plus, la Cour est d’avis que la crainte d’un préjudice faisait défaut.

Dans son jugement, la Cour fait toutefois quelques commentaires qui seront certainement de nature à en faire sourciller quelques-uns :
« [48]  Que certains membres de l'appelante, peu respectueux de l'ordonnance d'injonction provisoire, aient tenté d'entraver ce jour-là la tenue du cours auquel certains des intimés avaient pour leur part l'intention d'assister n'est pas à l'honneur des premiers (et constitue vraisemblablement un outrage au tribunal, ce qu'il importe de souligner), mais on peut parler ici d'une contravention isolée (et ce, malgré qu'un autre cours ait été entravé, on ne sait par qui précisément, plus tard dans la même journée). Quoi qu'il en soit, ces perturbations ne se sont pas reproduites. »
Ainsi, selon la Cour, le fait de contrevenir sciemment à une ordonnance du tribunal, dans la mesure où cette contravention est isolée, ne mérite rien d’autre qu’une remontrance : cela n’est pas à l’honneur des étudiants.

Selon la Cour, on peut aussi se demander à haute voix si on obéira, ou non, à une ordonnance de la Cour supérieure :
« [51] […] Les justiciables, en effet, et les étudiants comme les autres, ont la pleine liberté de critiquer les injonctions, les tribunaux et les juges. Ils ont également, dans le cadre de discussions politiques comme celles qu'on trouve sur la page Facebook de l'appelante (et qui sont, en définitive, assez anodines), la liberté de se demander à haute voix s'ils obéiront ou non à une ordonnance judiciaire (ce qui n'est pas, en soi, une violation de l'injonction), l'essentiel étant que, d'accord ou pas, ils se conforment à cette ordonnance et n'exhortent ou n'incitent pas les autres à l'enfreindre. »
On savait déjà qu’une ordonnance d’injonction est d’un secours limité dans le cadre d’un mouvement de contestation politique. L’honorable Marie-France Bich qui a rédigé les motifs de la Cour dans l’Association générale des étudiants de la faculté des lettres et sciences humaines de l’Université de Sherbrooke c. Roy Grenier démontre d’ailleurs tous les écueils qui guettent ce genre d’ordonnances. À quand donc un encadrement clair du droit de grève étudiant?

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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